Ordonnance cabochienne, art. 224 {Ordonn., X, p

LE DROIT DE COLLATION 40o

lerie royale : elle était en usage dans tous les services publics. Les officiers royaux, prévôts, baillis, etc., devaient exercer gratuitement leurs offices (sauf, évidemment, les offices achetés), et ils ne pouvaient accepter des particuliers aucune rétribution, « nisi esculentum, poculentumve, quod infra dies proximos pro- « digatur ^ ».

Il n'en était pas de même pour la rédaction des lettres en cire verte.

Sur chaque charte rédigée de sa propre main, le notaire avait droit à S sols parisis : au cas où il avait fait rédiger la lettre par un scribe, ces 5 sols parisis revenaient à la minute, au commun des notaires. Ce droit fixe de o sols parisis, perçu sur le prix de la charte par le notaire-rédacteur, était appelé « droit de collation ». Ce terme, peu clair au premier abord, s'explique assez bien si l'on se rappelle que le notaire devait, le cas échéant, affirmer par l'inscription du mot « Collatio » qu'il avait revu la lettre et que la rédaction en était régulière.

Pour certaines lettres, par exemple pour les lettres criminelles, pour les lettres de rémission de crimes, le notaire-rédacteur percevait le droit de sceau total, c'est-à-dire 51 sols si la lettre était à double queue, 60 sols si la lettre était scellée en cire verte.

On constate l'existence de ce droit de collation depuis l'époque

1. Tous les juges, sénéchaux, baillis, viguiers, vicomtes, etc., ne pouvaient prendre « argentum aut aliquod aliud mobile vel immobile nomine « servicii, obsequii, sive doni, aut beneficium aliquod perpetuum seu etiam <» personale, exceptis esculento et poculento, et aliis ad comedendum et « bibendum ordinatis, et de talibus cum moderamine inculi^ato secundum (( condicionem cujuslibet, et in tali quantitate ea récipient quod infra unum « diem possint absque devastatione illicita consumi. » Lettre d'octobre 1351, art. 40 {Recueil des Ordonn., Il, p. 4S9). De même les enquêteurs et commissaires royaux ne pourront accepter des officiers locaux (eux, leurs femmes ni leurs enfants) aucun don « exceptis esculento et poculento in tali quantitate que infra unum diem consumi possent ». {Idem, art. 44.) Secousse {Recueil des Ordonn., III, p. 388, note) fait avec raison dériver cet usage de la loi romaine, 4 8 de officio Prœsidis : « Plébiscita contineiur ut ne quis prœsidum munus donunive capere, nisi esculentuin poculentumve quod infra dies proximos prodigatur. n

de Philippe le Bel • : depuis lors, on en a des preuves continuelles dans un grand nombre de lettres royaux et dans tous les règlements de chancellerie -.

Je ne veux pas insister sur les abus auxquels put donner lieu ce droit spécial. Il est bien certain que souvent les notaires cherchèrent à soutirer aux particuliers, pour la rédaction de leurs lettres , le plus d'argent possible . L'ordonnance du 27 janvier 1 360 , entre autres, le constate explicitement : elle ordonne aux notaires de ne prendre, pour la rédaction des chartes, que le droit de 5 sols parisis « attrempecment (modérément) , non pas en la « manière que aucuns l'ont fait depuis aucun temps, mais selon « l'ancienne coutume, ou selon qu'il sera taxé raisonnablement « par le chancelier ^ ».

Lorsqu'un particulier se présentait en chancellerie pour retirer une charte par lui obtenue, on sait qu'il devait acquitter le droit total de sceau s'élevant à 60 s. p., qui se décomposaient ainsi :

10 sols revenaient au roi.

40 sols à la minute.

5 sols aux chauffe-cire.

.5 sols pour le droit de collation du notaire-rédacleur .

En guise de quittance, le notaire auquel revenaient ces cinq sols inscrivait parfois sur la charte le mot « Confentor » qu'il faisait, ou non, suivre de sa signature. On en trouve de fort nombreux exemples k partir du milieu du xiv*' siècle.

Ce mot « Contentor » ne se trouve donc naturellement que sur les chartes. Mais il ne se trouve pas sur toutes les chartes : en effet, le notaire ne pouvait être toujours présent lorsque la lettre était payée à l'audiencier : dans ce cas, celui-ci lui comptait,

1. D'après le tarif des lettres sous Philippe le Bel, Appendice II. Il y est dit que le notaire, sur une charte, prendra cinq s. paris. « si de manu pro pria scribitur ».

2. Voir, par exemple, les trois règlements de chancellerie transcrilu dans les Appendices II, III, IV. — Ord. du 27 janvier 1359-1360, art. 22 {Recueil des Ordonn., III, p. 388). — Ord. de décembre 1361, art. 2, Pièce justif. n» 22. — Ord. 19 octobre 1406, Pièce just. n° oO.