I. Le droit de collation

Pour la rédaction des lettres à simple et à double queue, les notaires ne peuvent rien accepter « nisi esculentum poculentumve quod infra dies proximos prodigatur ». — Pour la rédaction des chartes, le notaire a droit à 5 sols parisis, s'il a écrit la charte de sa propre main. C'est le droit de collation. — Le notaire donne parfois quittance de ce droit en inscrivant sur le repli le mot « contentor ». — Signification des mentions Scriptor, Ego scriptor. — Le notaire peut faire remise de son droit de collation. — La collation des lettres criminelles est réservée aux notaires-lais, et comprend le prix

total du droit de sceau 404-41 i