VII. — Les notaires ont privilège de committimus

Le chancelier et les notaires jouirent, en qualité d'olliciers de l'Hôtel, de très nombreuses exemjjtions d'impôts. J'en reparlerai plus loin (II*' partie, cliap. II).

Au même titre, les notaires et les secrétaires du roi jouirent du fameux privilège de juridiction connu sous le nom de committimus ^

Une des premières mentions de ce privilège se trouve dans une ordonnance de 1319 : les maîtres des requêtes de l'Hôtel, dit cet édit, « n'auront pouvoir de nul faire adjourner par devant « eux ny en tenir cour ni congnoissance, se ce n'est pour cause K d'aucun office de Nous donné, duquel il soit débat entre « parties, ou que l'on fîst aucunes demandes pures personnelles « contre aucun de nostre liostel -. » Si donc deux officiers royaux ont entre eux un procès, ils peuvent le porter directe-

1. Sur le privilège do conimUtiiniis, voyez, entre autres : Papou, Recueil d'arresls notables des cours souveraines de France, 6* éd., Lyon, de Tournes, 1386, liv. IV, titre IX, n''2; Luchaire, Institutions capétiennes ; Auhcvt, Histoire du Parlement de Paris, pp. 32, 34.

2. Ord. 2ofév. 1318-1319, Recueil des Ordonn., I, 080, et Joly, Des offices, liv. II, l. I, p. G59, art. 6. Réédité à peu près dans les mêmes termes dans une ordonn. de déc. 1344, art. 8, Recueil des Ordonn., II, p. 216. Je dois faire remarquer que, d'après ee même article de Tord, de déc. 1344. on pouvait évoquer une cause directement devant les requêtes de l'Hôtel « de la certaine science du roy », c'est-à-dire au cas où l'on aurait obtenu une lettre du roi portant la formule « de nostre certaine science et auctorité royal. » Je note ce fait pour montrer quelle était l'importance des formules de chancellerie. — Cette clause i)ermettait d'ailleurs d'étendre le privilège de committimus àdes particuliers, à des villes, à des communautés qui n'y avaient point droit primitivement. On sait combien, en fait, ce privilège fut étendu. — Voici encore, jusqu'au milieu du xiv'' siècle, diverses ordonnances qui établissent et confirment le privilège de committimus : Ord. 15 fév. 1343-1346, art. 6 et 7, Recueil des Ordonn., II, p. 240; Ord. o avril 1350-1351, art. 17 et 18, Recueil des Ordonn., II, p. 407; Ord. 28 déc. 1355, art. 18, Recueil des Ordonn., III, p. 30; Grande Ord. mars 135G-1357, art, 23, Recueil des Ordonn., III, p. 135; et, dans la suite, d'autres ordonnances très nombreuses.

Mèm. et dnc. flel'Ecole des Charles. — III. ï

LES OFFICIERS DE (JH VNDE CHANCELLERIE

ment devant les maîtres des requêtes de l'Hôtel ; si un officier du roi a un procès engajçé avec une personne quelconque sur une cause purement personnelle, il peut aussi le porter devant les requêtes de l'Hôtel, pourvu qu'il soit défendeur.

Voilà, en somme, la définition du privilèf^e de conimitlinnis: c'était, pour les officiers de l'Hôtel, l'exemption de la juridiction ordinaire, et le droit de porter leurs causes immédiatement devant les requêtes de l'Hôtel.

Je viens d'expliquer le privilège de committimus par la juridiction des requêtes de V Hôtel. Je dois remarquer cependant que dès le milieu du xiv* siècle, il y eut un autre committimus distinct de celui-là : ceux qui en jouissaient furent justiciables, non plus des requêtes de l'Hôtel, mais des requêtes du Palais. Et il se produisit rapidement une certaine confusion entre ces deux commit ///«««dilîérents; c'est du moins l'impression que je retire de l'examen sommaire des ordonnances royales dans le cours du xiv*" siècle.

Les officiers royaux restèrent, en principe, justiciables des requêtes de l'Hôtel ^ Mais un grand nombre de lettres de privilèges, particulièrement des lettres de sauvegarde royale, soumirent des individus, des communautés, des villes, à la juridiction directe des requêtes du Palais-. Il arriva même ce fait

1. Voir lii nulc 2 de la paj^e précédente où je cite diverses ordonnances dans ce sens. — Voir aussi, par exemple, unelettre du 3 mai 1363, donnée l)ar le roi à Villeneuve-lez-Avignon, par laquelle Jean le Bon mande à son premier sergent d'assigner par devant les requêtes de rilolel (devant lesmaitres-lays) les habitants de Montpellier coupables d'avoir molesté dans y sa personne el dans ses biens un notaire du roi, Pierre de Berg«yac,F envoyé par le roi en mission dans celte ville [Recueil des Ordonn., IV,| p. 230). La lettre de commission donnée par le roi à Pierre de BerguyacJ se trouve dans \e Recueil des Ordonn., IV, p. 232.

2. Je cite au hasard : Ordonn. stipulant que les causes de la Sainte Chapelle de Paris seront portées devant les maîtres des requêtes du Palais f (Recueil des Ordonn., III, p. 333). — Sauvegarde pour les Chanoines duj, Vivier-en-Brie, justiciables des requêtes du PaWm [Recueil des Ordonn., '\ III, 320 et 374). — Sauvegarde pour labbaye de Fontevrault : les causes^] de cette abbaye pourront être portées : i"'^ou devant le Parlement ; 2» oi devant les présidents du Parlement, quand le Parlement ne siégera pas: 3° ou, en foui temps, devant les requêtes du Palais. Lettre de juin 13651 [Recueil des Ordonn., IV, p. 570j.

LKS SKCHÉTAI15KS ET LKS KOTAIIŒS DU ROI 99

remarquable, que des officiers du roi, justiciables, à ce titre, des requêtes de l'Hôtel, furent, jiar des lettres de sauvegarde, soustraits à cette juridiction et rendus, eux et leurs fomilles, justiciables des requêtes du Palais '.

Et, pour nous en tenir à ce qui concerne les seuls notaires, nous pouvons remarquer un fait non moins curieux : les causes et procès des notaires sont portées devant les requêtes de l'Hôtel ; mais les causes communes de la confrérie des notaires sont jug-ées par les maîtres des requêtes du Palais ^.

Peu à peu, autant qu'il me semble, ces deux committimus tendirent, sinon à se confondre, du moins à devenir équivalents : la grande ordonnance de Plessis-lez-Tours, de novembre 1482, qui réglemente les fonctions et privilèges des notaires et secrétaires, dit expressément que « leurs causes personnelles « et possessoires pourront être portées, ci leur choix^ soit « devant les maîtres des requêtes de l'Hôtel, soit devant les ' maîtres des requêtes du Palais ». Je ne m'explique pas très bien cette déviation, je tiens seulement à la constater '^

1. Voir une lettre du 2 juin \M1, dans Recueil des Ordonn., IV, p. 4G.'i ^note c) : c'est un mandement aux gens des requêtes du Palais, leur confiant les causes de Jacques Sagesi;ée, clerc et conseiller du roi, lequel est, avec toute sa famille, sous la sauvegarde du roi.