Lettre 9 mai i36;j, art. 12 (Pièce justif. n

3. Je n'ai j^aseu le loisir d'étudier à fond celte très intéressante question. J'ai été étonné du peu de clarté de la plupart des historiens qui ont parlé du privilège de commill imita. —Je signale, à ce sujet, un traité de Foucault, notan-e du roi, adressé à Seignelay en réponse aux questions que le mmistre lui avait posées sur le service de la chancellerie. Ce traité date de 1670; il se trouve à la Bibl. Maz. ms. 26S3, dans la partie de ce ms. mtitulé ^<Deii Sceaux ». Foucault, qui était bien placé pour être renseigné et qui fait un rapport officiel destiné à un ministre, constate trois sortes de commillimus (pour le service de toutes les chancelleries du royaume) :

1» Le simple comniidimus de petite chancellerie: les causes des officiers des petites chancelleries de parlements sont portées devant les requêtes du Palais, mais seulement contre les officiers qui demeurent dans le même parlement ;

2» Le committimus de grand sceau : sont portées devant les requêtes du Palais toutes les causes qu'ont entre eux les officiers des divers parlements et desdiverses chancelk>ries, même s'ils résidenten des parlenientsdifférents;

Donc, les notaires du roi furent d'abord justiciables seulement des requêtes de l'Hôtel : ils pouvaient porter devant cette juridiction toutes les causes concernant leurs offices et toutes leurs causes personnelles, en défendant. Puis, au xv® siècle, ils eurent le droit d'opter entre les requêtes du Palais et les requêtes de l'Hôtel — et purent porter, devant l'une ou l'autre de ces deux juridictions, les causes concernant leurs offices, leurs causes personnelles, leurs causes possessoires (et, plus tard, leurs causes hypothécaires) .

Quant à leurs causes criminelles, elles relevaient de la juridiction de droit commun et étaient portées devant les tribunaux ordinaires. Cependant, les délits commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions de notaires et concernant ces fonctions, relevaient du chancelier de France qui, ou bien s'adjoignait les maîtres des requêtes de l'Hôtel, ou bien renvoyait simplement Taft'aire devant le Parlement ^

Les peines disciplinaires leur étaient inflig-ées par le chancelier ou par son délégué naturel, l'audiencier : suppression de leurs gages, de leurs bourses, perte de leur charge, etc. J'en ai parlé plus haut.

3" Troisième conimiltiinus : les causes sont portées soit devant les requélen du Palais, soit devant les requêtes de rilutel, au choix des officiers. Jouissent de ce troisième coinmittirnus les ofTiciers domestiques du roi. Ce commiUimus concerne, non seulement, comme les deux autres, les actions personnelles, possessoires et mixtes, mais encore les causes hypothécaires. On peut juger par là combien le privilège de commiUimus s'était développé depuis le début du xiv« siècle. Mais je constate que là encore. à la fin du xvne siècle, nous retrouvons, comme dans l'ordonn. de Plcssis-lez-Tours de U82, ce droit qu'ont les officiers de l'Hôtel d'opter entre la juridiction des requêtes de l'Hôtel et la juridiction des recpiètes du Palais.