Lettre au Contrôleur général

2. Cf. Bonnassieux, La question des grèves sous l'ancien régime et Godart, L'ouvrier en soie, p 271 et sui\'.

332 LA GRANDE INDUSTRIE EN FRANCE DE 17 lo A 1774

de 1749, contient ce qu'on pourrait appeler la législation industrielle du milieu du xviii*' siècle : « La cour toutes chambres assemblées, en délibérant sur le compte rendu par MM. les commissaires, du travail par eux fait en exécution de l'arrêté du 18 avril 17G0, au sujet des associations, congrégations et confréries ; ordonne que les ordonnances, arrêts et règlements de la cour seront exécutés selon leur forme et teneur : ce faisant, fait inhibition et défenses à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de former aucunes assemblées illicites, ni confréries, congrégations ou associations en cette ville de Paris et partout ailleurs sans l'expresse permission du roi et lettres jjatentes Aérifiées en la cour. Ordonne pareillement que dans six mois, pour toute jjréfixion et délai, à compter du jour de la publication du présent arrêt, les chefs, administrateurs et régisseurs de toutes confréries, associations et congrégations qui se trouvent dans le ressort de la cour, seront tenus de remettre au procureur général du roi, ou à ses substituts, sur les liens des copies en bonne forme et signées d'eux, des lettres patentes de leur établissement ou autres titres qu'ils peuvent avoir, leurs règles, statuts et formules de promesses ou engagements verbaux, ensemble un mémoire contenant le temps et la forme de leur existence, comme aussi un exemplaire de livres composés pour l'usage desdites confréries, associations et congrégations ; enjoint aux substituts du procureur général du roi d'envoyer au procureur général les lettres patentes, états, mémoires, formules de promesse et engagements A'erbaux et autres pièces qui leur seront remises, pour, sur le compte qui en sera par lui rendu, être statué par la Cour, toutes les chambres assemblées, ainsi qu'il appartiendra et faute par lesdits chefs, administrateurs, et régisseurs desdites confréries, associations et congrégations d'avoir satisfait dans le délai de six mois aux dispositions du présent arrêt, leur fait la cour très expresses Inhibitions et défenses de souffrir aucune assemblée, ni continuer aucun exercice desdites confréries, associations et con-

grég^ations et à toutes personnes de quelque état, qualité et condition qu'elles soient, de s'y trouver sous les peines portées par les ordonnances ; et cependant fait dès à présent défenses, sous les mêmes peines, à toutes personnes de telle qualité et condition qu'elles soient, de s'assembler à l'avenir sous prétexte de confrérie, congrégation ou association, dans aucune chapelle intérieure ou aucun oratoire particulier de maison religieuse ou autre , même dans les églises qui ne seraient ouvertes à toutes personnes qui se présenteraient pour y entrer. Enjoint aux substituts du procureur général du roi de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, et en conséquence de veiller à ce que le délai ci-dessus expiré, il ne soit plus tenu aucune assemblée, ni fait aucun exercice de celles dites confréries, associations et congrégations (|ui n'auraient satisfait aux dispositions du présent arrêt ; comme aussi ordonne que le présent arrêt sera lu et affiché... notilié à toutes les maisons religieuses et dans toutes les paroisses des villes et campagnes du ressort ». Alors même que les réclamations des ouvriers sont fondées, les intendants ou le Conseil du commerce n'hésitent pas à sévir contre eux. On peut ajouter que bien souvent les patrons donnent des salaires trop faibles, et s'appliquent à ne laisser à l'artisan aucun espoir de devenir maître.

Nous venons de relater un cas de cette façon, nous pourrions en citer d'autres. Le pouvoir royal donne d'ailleurs l'exemple en cette matière : il restreint, s'il le juge à propos, la main d'œuvre ; et en 1723, rend des arrêts qui fixent les droits que devront payer les apprentis pour arriver à la maîtrise. Ils devront à Nîmes fournir dorénavant cent cinquante livres chacun ' ; à Carcassonne, de dix ans on ne pourra recevoir aucun maître ~ ; on trouve cependant ce délai trop exagéré et il est réduit à trois ans malgré l'avis des patrons qui