Savary, Dict, du commerce, 1. 111, col

t. Depping, Çofreêpondance administrative, 1. 111, p. 870.

dits maires et échevins capttoulSf jurais et autres, puissent recevoir ni prendre aucuns droits, sous prétexte d'épices, salaires on vacations, ni les greffiers aucuns autres droits que deux sols seulement pour chacun feuillet des sentences qu'ils expédieront, lesquelles sentences seront écrites en la forme et manière portées par les règlemens faits pour les jurisdictions des juges consuls * ».

La plupart des causes étaient, d'ailleurs, introduites par les gardes et jurés qui avaient surpris les fabricants en flagrant délit contre les règlements '. Dans ce cas, les échevins jugeaient et prononçaient les peines suivant les statuts « et règlements de chascun mestier dont il s'agira, sans que les peines portées par iceux puissent être remises ni modérées à peine d'en répondre en leur propre et privé nom. » Au reste, les parties pouvaient être contraintes par corps à. payer les sommes inscrites dans les jugements « nonobstant toute lettre de respit, surséance et défense qui pourroient obtenir et que nous avons dès à présent déclarées nulles et de nul effet'».

Ces condamnations étaient-elles prononcées sans qu'il fût possible d'en appeler à un tribunal supérieur? Oui, si Tamende infligée n'était pas supérieure à 150 livres. Mais si elle excédait ce chiffre, les intéressés pouvaient en référer au Parlement.

Cet état de choses établi par Colbert dura jusqu'en 1699. A cette époque, le besoin pressant d'argent poussa la royauté à créer, à la place des juges des manufactures, des officiers « juges de paix », dont nous étudierons plus loin le rôle avec détails. — Cette nouvelle législation fut confondue avec celle do 1670, aussi, comme nous le verrons, les intendants eux*

\, BègL gén.^ t. I, p. S.

t. l*Ar exemple, Règl. gén,, t. I, p. 480.