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cembre 1709 portant règlement pour la fabrique et teinture des draps destinés pour l'Espagne.

1710, 18 décembre. ^ Ordonnance de MM. les intendants dans

la province du Dauphiné, concernant les manufactures de leur département.

— 30 décembre. — Statuts et règlements pour la fabrique

des couvertures de laine, autorisés p&v ordonnance de M. de Basville, intendant en Languedoc.

1711, 9 février. — Arrêt servant de règlement entre les com-

munautés des houppiers, liautelisseurs et sayetteurs de la ville d'Amiens pour l'achat des laines.

— 2 septembre. — Arrêt portant que les toiles, appelées

fleurets et blancards, qui se font dans l'étendue de la généralité de Rouen, continueront d'être portées en écru sous la halle de ladite ville, pour y être visitées et marquées de la marque d'icelle, avant de pouvoir être mises au blanchissage.

1712, 5 juillet. — Arrêt concernant les fabriques de bas au

métier de la ville de Nimes.

— 12 juillet. — Arrêt portant que les gardes des marchands

en gros de la ville d'Amiens seront tenus de se trouver chaque jour aux bureaux des marques de la manufacture, halle aux draps, guesdes et teintures, pour visiter et veiller à ce qu'il ne se commette aucun abus et contravention aux règlements des manufactures.

— 13 décembre. — Arrêt qui ordonne que les procès et

différends qui naîtront entre les jurés, gardes et inspecteurs des manufactures, seront jugés par le commissaire du roi, départi dans la province de Languedoc et que les draps qui seront envoyés à Marseille, sans avoir été marqués par les inspecteurs, ainsi que par les gardes-jurés, lui seront renvoyés pour en faire faire la vérification, s'ils sont, ou non conformes aux règlements.

1713, 15 avril. — Statuts et règlements concertés entre les

marchands-fabricants d'étofl'es de soie ou mélangées de soie, de la ville de Nimes.

— 18 avril. — Arrêt concernant la teinture des di-aps de

Languedoc, <lestinés pour le Levant.

— 19 décembre. — Arrêt portant règlement pour la labrique

des serges impériales et sempiternes.

1714, 10 janvier. — Arrêt portant règlement pour les serges

qui se fabriquent à Troyes et aux Chapelles.

— 27 mars. — Arrêt portant règlement pour la fabrique des

étoffes, appelées sargues.

— 7 avril. — Arrêt qui défend de porter les laines du Langue-

doc hors du rojaume et de cette province, sans une permission de M. l'Intendant.

— 20 avril. — Ordonnance de M. de Basville, intendant en

Languedoc, concernant la fabrique des métiers à faire les bas.

— 16 mai. — Arrêt portant établissement d'une inspection et

visite générale en la ville de Montpellier, des draps qui se fabriquent en Languedoc, pour le Levant.

— 20 mai. — Arrêt portant défense de laisser sortir du

royaume les chardons servant aux manufactures.

— 31 juillet. — Arrêt portant que les draps destinés pour

le Levant qui ne seront pas conformes aux règlements, seront confisqués, et les fabricants condamnés à 100 livres d'amende.

— 31 juillet. — Arrêt qui ordonne l'établissement d'une

Chambre de commerce en la ville de Lille.

— 4 septembre. — Arrêt portant règlement pour le lavage

des laines.

— 24 septembre. — Instruction aux inspecteurs des manu-

factures étrangères, établis à Calais et à Saint- Valléry.

— 4 décembre. — Arrêt qui ordonne que les sargues croisées

de Saint-Amant, Angles, Septfaux et autres lieux circonvoisins, seront ourdies à vingt-une cannes en toile, mesure de Montpellier, pour avoir vingt cannes de la même mesure au retour du foulon.

1715, 15 janvier. — Arrêt portant règlement pour la fabrique

des draps fins de Louviers.

— 29 janvier. — Arrêt servant de règlement pour la fabrique

des draps, destinés pour les Échelles du Levant.

— 10 juillet. — Arrêt qui permet la fabrique des bas au

métier, dans la ville de Blois.

— 10 juillet. — Arrêt qui permet la fabrique des bas au

métier, dans la ville de Falaise.

— 10 juillet. — Arrêt qui permet la fabrique des bas au

métier, dans la ville de Bayeux.

EXTRAITS DES MEMOIRES PRESENTES AU CONSEIL GENERAL DU COM- MERCE EN 1701, PAR LES DÉPUTÉS DE ROUEN, DE DUNIiERQUE, DE LA ROCHELLE, DE BORDEAUX, DE BAYONNE, DU LANGUEDOC, DE LYON, DE NANTES ET LILLE.

1" Opinions des députés sur le système industriel et mercantile.

Un seul délégué, celui de Rouen, se prononça nettement en faveur du système restrictif et de l'exclusion des marchandises étrangères, à l'aide des hauts tarifs. Tous les autres blâmèrent, en termes plus ou moins vifs, celte élévation des droits et le système sur lequel elle était fondée .

Le délégué de Rouen considérait l'achat, à l'étranger, des objets de luxe et autres, cnmiiio un commerce ruineux pour la nation, bien qu'il pût enrichir quelques particuliers. — « Si la France, disait-il, tire tous les ans pour dix millions de marchandises étrangères plus qu'elle ne leur envoie, elle s'appauvrit chaque année de dix millions. Le négociant particulier gagne, et l'État soufl're du dommage. »

Dans son opinion, le cardinal de Richelieu et, après lui, Colbcrt avaient pris, en faveur de la navigation et du commerce, d'excellentes mesures que leurs successeurs avaient eu le tort de ne pas maintenir constamment, ce (jui était cause que, depuis ce temps-là, le commei'ce avait toujours décliné. Ce député de Rouen exposait « qu'il serait fort à souhaiter, pour le bien de l'État, que la Compagnie des Indes orientales apportât très peu de toiles de coton, ou plus du lnut ». — Il

demandait, en outre, que l'on cherchât le moyen de se passer des laines d'Espagne, attendu que si, d'un côté, les manufactures d'étoffes de laine employaient un grand nombre d'ouvriers, de l'autre, l'achat de ces matières premières faisait sortir beaucoup d'argent hors de France.

Tels étaient les arguments du représentant du commerce de Rouen. Le délégué de Dunkerque attribua la décadence du commerce et de la navigation à trois causes principales :

« ]° A la rigueur des fermiers qui, faisant des opérations pour leur compte, trouvaient toujours le moyen, par des vexations intolérables, d'empêcher l'entrée ou la sortie des navires appartenant à des marchands dont ils redoutaient la concurrence ;

« 2° Au monopole des Compagnies privilégiées ;

« 3° A l'élévation des tarifs. »

Sous ce dernier rapport, le délégué du commerce de Dunkerque exposa qu'il ne demandait pas la suppression des droits d'entrée et de sortie; qu'il était d'avis, au contraire, qu'on devait en établir sur toutes les marchandises, mais avec modération, de telle sorte que la fraude n'en fût pas encouragée ; qu'il suffisait de mettre sur les importations étrangères un droit de 10 à 1.5 pour 100; que ce droit, s'augnientant des frais de transport, de commission et autres, constituerait, au bénéfice de nos fabricants, un avantage considérable; que si cependant ils ne s'en contentaient pas, ils devraient être considérés comme des gens n'ayant d'autres vues que de s'enrichir aux dépens du public; mais que, cela étant, il fallait examiner s'il n'était pas utile au roi et au public de ne point écouter leurs réclamations.

« Si nous n'avions en France, que des manufactures, il serait avantageux à l'État d'interdire l'entrée de celles des étrangers; mais nous avons un nombre infini de denrées superflues que nous ne pourrions consommer sans le secours des étrangers, comme du vin, de l'eau-de-vie, du miel, du bray et de la résine, de la poix, du liège, des pruneaux, des châtaignes, des noix, des huiles de noix, térébenthine, du safran, du sel, du pastel, du savon, planches, amandes, figues, raisins, toutes sortes de manufactures de soie et de laine, chapeaux, perles et pierreries fines, miroirs, dentelles d'or et d'argent, du papier, toiles de toutes sortes, essences et liqueurs, poudres

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aromatiques, confitures, et quantité d'autres choses dont il est nécessaire de facililei" la sortie, en permutation de colles des étrangers, qui ne viendront pas les prendre si nous fermons la porte aux leurs

« On s'attache en France à interdire, par des droits exorbitants, l'entrée des manufactures d'Angleterre, sous prétexte de favoriser celles du royaume, qui ne tournent qu'au profit de quelques manufacturiers français... Tout le monde sait que la France, dans les années abondantes, regorge de vins et eaux-de-vie que les Anglais venaient prendre ; mais, depuis qu'on y a imposé de grands droits en Angleterre, ils se sont accoutumés à s'en passer, témoignant même ne vouloir commercer avec nous, s'étant persuadés qu'ils nous accableront par là, ce qui pourra arriver...

« Lorsque nous avons mis un droit de fret sur leurs vaisseaux, ils en ont établi un plus fort sur les nôtres, et, par leur acte du Parlement, il est dit que le droit de fret sur les vaisseaux français ne sera aboli que six mois après que nous l'aurons levé sur les leurs.

« Lorsque nous avons imposé 40 sous sur le cent de plomb, 15 livres sur le cent d'étain, 6 livres par douzaine de peaux de veau, et 6 livres par cent pesant de beurre, ils ont imposé 850 à 860 livres sur chaque tonneau de viu français et interdit l'entrée à plusieurs autres marchandises. »

Le délégué de Dunkerque terminait en se plaignant en termes fort vifs du mépris avec lequel les fermiers et les gens de justice traitaient les négociants : ce qui faisait, disait-il, que ceux-ci n'aspiraient qu'à quitter le commerce et à acheter une charge pour échapper à toutes les tracasseries dont ils étaient l'objet.

Le délégué de Bordeaux plaça tout d'abord la liberté commerciale sous le patronage de la Providence. « Dieu, dit-il, a dispersé ses dons pour obliger les hommes à s'aimer. Il n'a pas voulu que la terre produisît partout les mêmes choses, afin que ses habitants se recherchent et s'entr'aident par un échange mutuel des biens qu'ils possèdent. Voilà l'origine du commerce et ce qui le perfectionne. »

Après avoir fait l'éloge des tarifs de 1664 et de 1007, le délégué de IJonleaux observa que, depuis, on avait écrasé de droits les marchandises étrangères, afin de favoriser la

fabrication des draps français. Cependant, les droits d'entrée et de sortie avaient été beaucoup moins productifs, et les principaux manufacturiers avaient déjà failli plusieurs fois pour des sommes considérables. Les nouveaux droits sur l'acier, le fer, le charbon de terre, l'étain, le beurre, le fromage, augmentaient de plus de moitié le prix des ouvrages des artisans, en même temps que la valeur de plusieurs denrées nécessaires à l'alimontation. Fallait-il, en outre, établir un droit de 12 livres sur les bètes à cornes, alors qu'on en manquait dans toute la France ?

De même que son collègue de Bordeaux, le délégué de Bayonne fit d'abord l'éloge des tarifs de Colbert. Il applaudit aux mesures que ce ministre avait prises pour ruiner le commerce que les Hollandais et les Anglais faisaient eu France. Malheureusement, on ne s'en était pas tenu là et les marchandises étrangères avaient été surchargées de droits qui ar nient provoqué de sévères représailles. Or, croire qu'on pouvait se passer des étrangers et qu'ils avaient besoin de nous était une erreur fâcheuse dont les provinces les plus importantes du royaume souffraient, attendu qu'elles n'avaient pour principale ressource que la vente des vins et eaux-de-vie, et que les prix de ces denrées y étaient tellement avilis (jue la futaille coûtait autant que le vin.

Quant au délégué de la Rochelle, il fit observer qu'en considérant attentivement et sans prévention la situation du commerce en France, on ne devait pas être étonné de l'extrême abaissement où il se trouvait réduit. La liberté étant, dans son opinion, le premier mobile du commerce, il fallait ouvrir la porte aux étrangers, en établissant des droits d'entrée modiques, proportionnés à la valeur des denrées et marchandises qu'ils apporteraient de quoique pays que ce fût, sans avoir égard aux plaintes des ouvriers des manufactures. Le bien que cette liberté produirait serait général et devrait, en conséquence, être soutenu de préférence à tous les intérêts particuliers.

En ce qui concernait le Portugal, le délégué de La Rochelle déplorait l'interruption qu'avait éprouvée notre commerce avec ce pays, par suite des droits dont on avait accablé les marchandises qu'il pouvait nous fournir. — « Précédemment, dit-il. nous lui envoyions des rubans, des brocarts, toutes

sortes d'étoffes de soie et de laine, et tel navire lui avait porté pour 500,000 livres de rubans de Saint-Étieane, ce qui était peu encore comparativement à ce qui se chargeait au port de Marseille. Malheureusement, on avait augmenté le droit sur les sucres et sur le tabac qu'il nous expédiait en échange, et ce commerce avait toujours été, depuis lors, en déclinant

« Rien n'est si nécessaire, disait le délégué de La Rochelle en terminant, que d'attirer en France toutes sortes de marchandises étrangères. C'est l'unique moyen d'avoir toutes choses en abondance et à un prix modique . Et nous verrions la dépense générale se réduire au tiers moins de ce qu'elle est aujourd'hui, et les recettes des bureaux s'augmenter à proportion. C'est de là que dépend la richesse et la pauvreté du peuple, parce que la subsistance étant continue et d'une nécessité absolue, le ménagement qu'on y peut apporter est un gain fixe qui, pendant le cours de la vie, en fait la prospérité ou l'adversité. Et ce qui est remarquable dans ce plan, c'est que les intérêts du roi et de ses sujets y sont parfaitement unis et inséparables. »

Tels étaient les vœux et les doléances des délégués des ports de mer. Ceux-ci n'étaient pas, d'ailleurs, les seuls à réclamer la diminution des tarifs. Les délégués des États du Languedoc, de Lille et de Lyon n'étaient pas moins explicites. Le Languedoc regrettait amèrement le temps où les Anglais et les Hollandais venaient acheter, non seulement nos denrées, telles que blé, vin, eau-de-vie, huile, fruits secs, mais encore nos étoffes de soie et de laine, ce qui faisait un grand bien à la province, attendu que, « par le facile débit des denrées, les peuples étaient mieux en état de payer les charges publiques. » — Il faisait observer que le commerce de la France avec l'Anglelerre et la Hollande était le plus avantageux de tous, à cause de la grande quantité d'étolt'es grossières de laines qu'ils nous achetaient, à tel point qu'en Languedoc, et notamment à Uzès, il y avait toujours dix à douze de leurs commis pour enlever les étoffes, à mesure qu'elles sortaient des mains des ouvriers. Le député de Lille posait en i)rincipe que, lorsqu'une manufficlnre pouvait écouler ses produits sur tes marchés, soit du dedans, soit du dehors, elle n'avait pas besoin d'être apprwjèe par des impositions et de grands droits. Il accordait qu'on imuvait la soutenir au moyen de droits modérés, au moment

de son établissement; « mais quand elle ne savait ni s'établir ni subsister avec un droit de 12 à 15 0/0, elle devait être considérée comme voulant s'enrichir aux dépens du public ».

Le délégué de Lyon résumait comme il suit les causes du dépérissement du commerce.

« ...Nous avons irrité les étrangers par des augmentations sur leurs manufactures, ce qui les a obligés d'imiter les nôtres et de s'en passer. Et, par conséquent, ils ont aussi cherché les denrées qu'ils prenaient auparavant chez nous, partie en permutation de leurs marchandises, partie avec leur argent comptant...

« Notre droit de fret, la restriction de ne recevoir leurs marchandises que par certains ports, et les nouveaux arrêts ont achevé de les écarter de notre commerce...

« Il faut revenir de la maxime de M. Colbert, qui prétendait que la France pouvait se passer de tout le monde. C'était aller contre la nature et les décrets de la Providence qui a distribué ses dons à chaque peuple pour les obliger à entretenir entre eux un commerce réciproque. — Ce ne serait plus un commerce que de fournir nos denrées et nos manufactures aux étrangers et de ne tirer d'eux que de l'argent ' ».

2° Extrait des Mémoires généraux et particuliers présentés par les sieurs Des Cazaux, député de Nantes au Conseil de commerce *.

ARTICLES aÉNÉRAUX

« Le député représente la nécessité de faire subsister le Con- couseu de comseil royal de commerce, tel qu'il a esté estably par l'arrest du ™"'^°' 29 juin 1700, pour régir et gouverner le commerce général du