Doppiiig, Correspondance administrative, t. 111, p. SIU

tlils m;iirps cl éclio\ ins capilouls, jaruls et auli'cs, puissent recevoir ni prendre aucuns droits, sous prétexte d'(5pices, salaires ou vacations, ni les greffiers aucuns autres droits que deux sols seulement pour chacun feuillet des sentences qu'ils expédieront, lesquelles sentences seront écrites en la forme et manière portées par les rcglemens faits pour les jurisdictions des juges consuls ' ».

La plupart des causes étaient, d'ailleurs, introduites par les gardes et jurés qui avaient surpris les fabricants en llagrant délit contre les règlements ■. Dans ce cas, les échevins jugeaient et |)rononçaient les peines suivant les statuts » et règlements de chascun mestier dont il s'agira, sans que les peines portées par iceux puissent être remises ni modérées à peine d'en répondre en leur propre et privé nom. » Au reste, les parties pouvaient être contraintes par corps à payer les sommes inscrites dans les jugements « nonobstant toute lettre de respit, surs(^ance et défense qui [tourroient oi)lenir et que nous avons dès à présent déclarées nulles et de nul effet'».

Ces condamnations étaient-elles prononcées sans qu'il fût possible d'en appeler à un tribunal supérieur? Oui, si l'amende intligée n'était pas supérieure à l.'iO livres. Mais si elle excédait ce chiffre, les int(!ressés pouvaient en référer an l'ai'iement.

Cet état de choses établi |)ai' (^iolberl dura jus(ju'en IfiOD. .V cette ('poque, le besoin pressant d'argent poussa la royauté à créer, à la place des juges des manufactures, des officiers « juges de paix », dont nous étudierons plus loin le rôle avec tb'lails. — (vcllc nouvelle législation fut confondue avec celle de 1G7(), aussi, comme nous le verrons, les iniendanls eux-