TRAITÉ DU 2 OCTOBRE
« Le résident général sera chargé des rapports avec les agents des puissances étrangères; les questions intéressant les étrangers à Madagascar seront traitées par son entremise.
« Les agents diplomatiques et consulaire? de la France en pays étranger seront chargés de la protection des sujets et des intérêts malgaches.
« Art. 4. — Le gouvernement de la République française se réserve de maintenir à Madagascar les forces militaires nécessaires à l'exercice de son protectorat.
« Il prend l'engagement de prêter un constant appui à S. M. la reine de Madagascar contre tout danger qui la menacerait ou qui compromet terait la tranquillité de ses Etats.
« Art. 5. — Le résident général contrôlera l'administration intérieure de l'île.
« S. M. la reine de Madagascar s'engage à procéder aux réformes que le gouvernement français jugera utiles à l'exercice de son protectorat, ainsi qu'au développement économique de 1 île et au progrès de la civilisation.
« Art. 6 — L'ensemble des dépenses des services publics à Madagascar et le service de la dette seront assurés par les revenus de l'île.
0 Le gouvernement de S. M. la reine de Madagascar s'interdit de contracter aucun emprunt sans l'autorisation du gouvernement de la République française.
« Le gouvernement de la République française n'assume aucune responsabilité" à raison des engagements, dettes ou concessions que le gouvernement de Madagascar a pu souscrire avant la signature du présent traité.
<' Le gouvernement de la République française prêtera son concours au gouvernement de S. M. la reine de .\ladagascar pour lui faciliter la conversion de l'emprunt du 4 décembre
« Art. 7. — 11 sera procédé dans le plus bref délai possible à la délimitation des territoires de Diégo-Suarez.
La ligne de démarcation suivra, autant que le permettra la configuration du terrain, le 12" 45 de latitude sud. »
La déclaration de la Reine serait-elle soumise à l'approbation des
Chambres?
U n'y a pas traité conclu, disait le ministère, pas même conven-
tion, mais simple engagement pris par la souveraine du palais d'Argent. Dans ces conditions, le cabinet est parfaitement en droit de considérer que les Chambres n'ont pas à ratifier une déclaration de S. M. Ranavalo
On discuta à ce sujet sur les textes. A la séance du 19 mars, M. Francis Charmes rappela les précédents :
Le traité avec la Tunisie, dit M. Charmes, a été soumis, en 1881, à l'approbation du Parlement. Il en a été de même pour le second traité de Hué, conclu avec l'empereur d'Annam; ce dernier traité a été soumis à l'approbation des Chambres par M. de Freycinet et par M. Brisson, toujours lidèle observateur de la Constitution.
Lorsque l'expédition de Madagascar a été décidée, le gouvernement d'alors prit, devant la Chambre, l'engagement de constituer le protectorat. Le gouvernement actuel a-t-il tenu cet engagement? Non.
M. le ministre des affaires étrangères Berthelot répondit, en termes assez embarrassés, qu'il n'y avait pas adjonction de territoire, puisque, tout on abandonnant à la France « la souveraineté extérieure », la reine R uiavalo conservait « une partie de la souveraineté intérieure ».
Ces explications parurent sans doute suffisantes, puisque la Chambre S3 borna, pour clore le débat, à voter un ordre du jour « approuvant la notidcation par le gouvernement aux puissances étrangères de la pi-ise de possession de Madagascar'. »
Cette solution ne devait pas être encore définitive. Le ministère Bourgeois, en effet, n'avait plus que quelques jours à vivre.
