LA GUERI

contraire, la Commission inten lance, elle n'intervient pas dar service de la Dette, elle n'a mên nistrations de l'Étal que par l'in sieurs différences de détail poui

La création de ce nouveau typ titulion internationale, née des i la fin de ce siècle, est souple, c rences de milieu, de race, de ci' au protectorat politique. Elle n'' cier, pouvant comme l'autre, et formes multiples et varier à l'in genre présente, nous semble-l qu'il semble devoir être exercé térèt général et non, comme l'ai duelle, en vue d'un intérêt partie lui est-il réservé. L'idée de proie

Les deux projets élaborés par et signés, le 12 janvier 1898, pa devenir définitifs et exécutoires et l'approbation du Parlement lu chancelleries, ils furent soumis i tés par elle le 7 mars 1 898 après

Arrivons maintenant à la derr préliminaires de paix.

4" Négociations gréco-turques.

l'acte du 18 septembre 1897, de Constantinople pour la conclusi< autres conventions destinées à M. Zaïmis fit savoir aux représe gouvernement royal désignait aller le représenter dans les r second plénipotentiaire fut ena minisire des affaires étrangères désigna deux plénipotentiaires :

gères, et Hassan Fehmi-Pacha,

Les Conférences commencère rèrent jusqu'au 4 décembre suii

(1) V. ks débats devant la Chambre 21-2i rêvrïer/5-g mars 1S93.

(2) Livre jaune, n" 104, 1" annexe.

15 i LA GUERRE GRÉCO-TURl

Le traité de paix fut ensuite approuvé par la Cl nique, le 18 décembre, et les ratifications furei nopledans ledélai de quinze jours à partir del;

livres turques, conformément an x conditions prérues & l'arl Art. 3. — L'évacualiaa de la Thessalie s'effectuera suiv

l'article 6 des préliminaires da paix ; elle aura lieu dam moment où les puissances auront reconnu comme rempl deux derniers alinéas de l'arLiaie S des prâliminaires i l'emprunt pour l'iademnité de guerre aura été établis ] nale, en conformité avec lea dispositions de l'arrangem cet arKcle. — Le mode d'évacuation el de remise auiaul 6iacuées sera déterminé par lea délégués des deux parties délégués des grandes puiaaances.

Art. i. — Les prisonniers de guerre seront rendus, i ment après la ratification du préaent traité.

Art. 5. — Une amnistie pleine et entière eat accordée personnes qui ont été compromises dans les événeme. déclaration de guerre.

Art. 6. — Les sujets de chacun des deux États, dont le la loi, pourront séjourner et circuler librement, comme [ l'autre, chacune des deur Hautes Parties Contractantes se l'accès de son territoire à ceux des sujets de l'autre pa damnations Judiciaires d'ordre pénal, ou qui auraient été I raison de leurs antécédents et méfaits de droit commun. aux légations respectives.

Art. 7. — Les Musulmans, habitants ou originaires de 1 ticle 13 de la convention du 24 mai ISHl, avaient acqui nique, seront libres d'émi^rer ou de Qxer leur domicile t la nationalité hellénique auront, en vertu d'une déclaratii compétente dans un délai de trois ans, à partir de l'écbaii acte, la faculté d'opter pour la nationalité ottomane. To jouir pleinement et sans aucune entrave, conformément propriétés Immobilières sises en Grèce et à les admluist seront accordés par réciprocité aux habitants ainsi qu'aux toires rétrocédés à la Turquie par suite de la nouvelle i bien actuellement domiciliés dans ces localités.— Ces méi res des territoires rétrocédés à la Turquie, ainsi que les ou communes sises dans ces localités qui auraient des pr salie, seront libres de passer la frontière pour les cultiver, comme par le passé, sans qu'aucune entrave puisse leur avantages identiques sont accordés tant aux habitants on représentants des institutions ou communes s'y trouvai priétèa immobilières dans les territoires rétrocédés à VE

Art. S. — En exécution de l'article 4 des préliminaires Turquie, pour l'indemnisation des particuliers en raison d grecques, la somme de 100.000 livres turques. — Le payen tué en même temps que l'indemnité de guerre.

Art. 9. — Sans toucher au principe des immunités ( jouissaient avant la guerre, aur le m^me pied que les n arrangements spéciaux seront conclus entre la Grèce et

(1) Livre jaune, a» 120- lât.

raîté de paix et son exécution.

1897 comprend 16 articles el confirme ou inaires de paix.

I, d'empêcher les entraves au cours régulier de k jusntences rendues et de sauvegarder les intëréls des suleurs di^érenda avec les sujets hellènes, y compris les ilusion el à la mise en vigueur de la convention prévue I prêt i minores de paix, les consuls, hellènes en Turquie ;e exerceront leurs fonctions administratives sur les — Quant aux affaires j udiciairea entre sujets hellènes et itë portées par devant les tribunaux i. une date antécontinueront à Être traitées en Turquie conformément ;uerre ; les affaires qui auront surgi postérieurement à traitées conformément aux principes du droit européen, co-serbe du 26 février/9 mars 1896.

e la convention du 24 mai 1H81 pour la cession de la !Dues, sauf celles qui sont modiSéea par le présent acte, e saisir de ses propositions pour le règlement des quesilion les puissances qui en sont signataires et dont les par la Grèce.

arties Contractantes conviennent de conclure, dans un la ratidcation du présent traité, les arrangements suiit les questions de nationalité contestées sur les bases la Grèce el la Turquie ; b} une convention consulaire premier paragraphe de l'article 9 (article 3 des prélimixtradition pour la remise réciproque des criminels de ition pour la répression du brigandage sur les frontièes se réservent de conclure ultérieurement un traité de ^n attendant la conclusion de ce dernier traité, la liberté it rétablie d'une manière réciproque, .les entre la Grèce et l'Empire ottoman, qui avaîentété nnées, seront rétablies conformément aux accords géussitôt que les administrations postales des deux pays léciale h ce sujet. — En attendant, les deux administra- :ment, dans les localités qu'elles désigneront comme t colis dûment scellés et expédiés par voie de terre ou ays ou pour le transit.

is des télégraphes des deux pays devront prendre les r les communications entre leurs réseaux respectifs et leurs lignes télégraphiques de manière à imprimer «n X échanges des dépêches.

maintien des rapports de bon voisinage entre les deux Grèce et de la Turquie s'engagent à ne pas tolérer sur de nature h troubler la sécurité et l'ordre dans l'État

ces dans le cours des négociations entre la Grèce et la irront être soumis, par l'une ou l'autre des parties Intéenlants des grandes puissances à Constantiuopte, dont pour les deux gouvernements. — Cet arbitrage pourra lésignalion spéciale des intéressés et soit directement, «péciaux. — En cas de .partage égal des voix, les arbitres

jroc rini

ligne Prol

ed

tnU Ces

•nd éln el'i ,'lnc

led alit né( troi

< rs

L'article 6, reproduisant la disposition de l'arlicle 7 des d'après lequel les siyets de chacun des deux Élats, dont 1 péRuIière devant la loi, pourraient séjourner et circuler lib par le passé sur le territoire de l'autre, ajoute que cha parties contractantes se réserve la faculté de refuser l'ace ritoire à ceux des sujets de l'autre partie qui auraieni damnations judiciaires d'ordre pénal, ou qui auraient é arrêté d'expulsion à raison de leurs antécédents. et im commun. Mais l'exercice de celte faculté est subordonnt d'en donner avis préalable à la légation de l'autre pays, position très sage de nature à supprimer des abus de la pi locale qui pourrai! être tentée de refuser arbitrairement territoire aux ressortissants de l'État limitrophe (1).

D'autre part, le traité de paix complète encore les pi paix en stipulant le rétablissement des relations postales ques. Quant aux relations postales, l'article 12 décide qut sèment régulier aura lieu aussitôt que les administration deux pays auront conclu une convention spéciale à ce si que-là, elles pourront échanger directement, dans ies loc désigneront comme siège d'échange, leurs valises et colis ■ et expédiés par voie de terre ou de mer, à destination des pour le transit. Quant aux relations télégraphiques. Parti que les administrations des deux pays devront prendr nécessaires pour rétablir les communications entre leurs r entretenir convenablement leurs lignes télégraphiques imprimer un cours ininterrompu et rapide aux échanges

Outre le traité de paix, la Grèce et la Turquie devaient termes de l'article 5 des préliminaires, un certain nomb lions secondaires, notamment une convention consulaire

(1) Une difficulté peut résulter de cette disposition, si la convenlion ne s'explique pas plus nettement à ce sujet. Elle est relative au droit d'e; pays soumis au régime des Capitulations, et parliculièreuient en Turqul conformément ù l'eaprit général de ces traités, l'expulsion des étran^ prononcée que par tes consuU de leur nation ; l'autorité locale ne peu qu'avec le concours du consul intéressé. On peut se demander si l'art paix n'abroge paa implicitement cette pratique. Â notre avis, la questi douteuse. Le texte parle bien du cas où un arrêté d'expulsion aurait ne dit pas de quelle autorité doit émaner cet arrêté. Il semble se réi établie. Il n'avait pas d'ailleurs à se prononcer sur la question de l'aul car elle aa rattache aux prérogatives des consuls grecs en Turquie ei quent iUe tranchée par la convention consulaire. Le droit actuel ) être maintenu en vigueur. Mais il est i, souhaiter que la future conv s'explique sur ce point, parce que la difilculté que nous prévoyons ea présenter dans la pratique.

en emportant avec eux lout ce qu'ils possédaient acte de patriotisme spontané est vraiment admirab

Pour le payement des indemnités, la Grèce deva courir à l'emprunt. Le nouvel emprunt à contra l'avis de la Commission internationale chargée é projet de loi sur le contrôle, comprendre deux parti payement des indemnités dues à la Turquie, soit4.' (94.300.000 fp.) ; l'autre destinée à la liquidation ( cière delaGrèce — pour solder ledéficil non couverl pour convertir la Dette flottante en or, en vue de r d'émission le montant en capital de leurs réserves faire face aux payements que le gouvernement gre^ 1898 aux porteurs de la Dette extérieure, conformé» du règlement relatif à cette Dette — soit 58 millionf chiffre, la moitié à peu près (26.500.000 fr.) devan Banques d'émission, il sufâsait d'emprunter à l'i eflfective de 28.500.000 fr. qui, avec les 95 millioi nécessaires pour les payements à faire à la Turquii 1123.500.000 fr. à emprunter immédiatement.

Il devenait certain que si la Grèce était seule à e lir son emprunt, elle ne trouverait pas l'argent qu L'idée de la garantie des six puissances ou tout au de la Russie et de la Grande-Bretagne, mise en ava en août 1897 (2) et repoussée alors, fui reprise par 1 au moment où la Commission de contrôle instituée i travaux (3). La France ell'Angleterres'empress^ent de la Russie (4) et, le 29 mars 1898, les représenta sances et le ministre grec signèrent à Paris une co: la faculté pour le gouvernement hellénique de créei trois puissances, à un taux réel d'intérêt ne devant et pour une durée inférieure à 60 ans, la quantité pour produire une somme eflfective maxima de II Sur cette somme, 150 millions pouvaient être réal

(1) V. la description de cet éTénement daua le Néologos de Co

(2) V. $upra, p. 128, texte et notes 3 et 4.

(3) Livre jaune, janvier-juin 1398, n° 3.

(4) Livre jaune, n"" i et 5.

(5) V. le texte de cette convention du 29 mars 1893 dans le du 2 juin 1S9S, et dans le Livre jaune, n° 32, 2' annexe. V. lionaelle à ladite convention, signée a Paris le H avril 1398, d annexe.

menls financiers les plus importants des pays gaerail émis au taux de 2.512 fr. Stf^paT obligation de nlérêt annuel de 2.1/2 0/0 (1). Un décret royal grec après approbation des six puissances médialrices, î l'emprunt (2) etla souscription publique s'ouvrit les places de Paris, Londres et Saint-Pétersbourg. nd succès : le tiers réservé à la France {41.500.000 fois.

l'à opérer les payements du8 à la Turquie et à in- )r la Thessalie. D'après l'article 3 du traité de paix vacuation de cette province devait s'effectuer dans partir du moment où les puissances auraient rees les conditions prévues aux deux alinéas de l'arres de paix, et où l'époque de la publication de mnité de guerre aurait été établie par la Commis-

ciers des six puissances se réunirent à Paris et déir procès- verbal du 2 mai 1898, les conditions dans aient les payements des indemnités dues à la Turfurent fixés pour la réalisation de ces payements : rquesle 15mai;i autre million le 25 mai ; 1.100.000 ier million le 10 juillet. Aucun payement ne devait mmencement des opérations de l'évacuation et les irraient se faire qu'après l'évacuaLion complète (3). représentants des puissances à Constantinople re- ! Note constatant ces décisions de leurs gouvemeà opérer l'évacuation de la Thessalie, conforméité de paix, dans le mois à partir de cette notifica-

Thessalie devait donc s'effectuer entre le 6 mai et 1 eu justement lieu. Conformément au dernier alinéa é de paix, d'après lequel le mode d'évacuation et ités helléniques des localités évacuées serait déter- !S des deux parties intéressées avec le concours de i puissances, une Commission mixte se réunit à Volo

tS9S, dans le Livre jaune, a' %, annexe. V. aussi ibid., n> 109

icret dans le Livre jaune, n" SI, annexe, V. aussi ibid., n'" 69 et