livre vert, n» 616 ; Livre jaune, n

'. le texte de cetle Note du S juillet 1891 dans le Livre jïune, n" 44 et dans ie Li-

pl, n" en et rapport XII.

ivre vert, n" 627, 628 et 630 et rapport XIII.

ivre vert, n" C3S et surtout le rapport XIII ; Livre jaune, a" 47. V. aussi une cor-

dance de Cooslantinople dans YAcropaîis du 18/30 juillet 1897.

mane, qui, mieux que personne, sait, par expérience, que les membres du concerl européen s'entendent très difficilement lorsqu'il s'agit d'employer la violence. Aussi Tewflk-Paclia put oublier pour le moment la promesse faite aux ambassadeurs et attendre pour remettre la déclaration réclamée de nouvelles et plus sérieuses menaces. Au bout de quelques jours d'allente, les ambassadeurs prirent la grave résolution de faire savoir à leurs gouvernements qu'à leur avis « vne démonstration despuissances indiquant leur décision d'aller jusqu'à des mesures de coercition » devenait nécessaire (1). M. Lavisse dit spirituellement qu'on se contentait « de la menace d'une menace > (2). Cela parut néanmoins trop grave, et les puissances ne s'entendirent pas. La Ilussie se prononça énergiquemenl contre toute mesure de coercition; elle déclara que, sous aucun prétexte, elle ne permettrait qu'il fût porté atteinte au principe de la clôture des dé troits( 3). Heureusement, la Porte n'eut pas vent de cette impuissance des puissances et, le 22 juillet, Tewfik-Paclia remitaux ambassadeurs la déclaration écrite par laquelle le gouvernement ottoman acceptait la frontière tracée par les attachés militaires (4).

Le même jour, enfin, on rédigea, d'accord avec TewfikPacha, le texte de l'article 1"'' des préliminaires.

D'après cet article la frontière devait être rectifiée conformément à un tracé y joint, accompagnéd'unedescripliondétaiUée, sauf les légères modifications qu'au point do vue stratégique on pourrait y introduire, d'un commun accord, à l'avantage de la Turquie, lors de l'application du tracé sur les lieux. On ajouta, dans cet article, que la délimitation sur les lieux serait faite par une Commission composée des délégués des deux parties intéressées et des délégués militaires des puissances.el que la dite Commission devrait se réunir dans un délai de quinze jours après la signature des préliminaires et prendrait ses résolutions à la majorité des voix (5).

2° Revision des traités. — Le Mémorandum turc du 14 mai avait émis la prétention que, tous les traités entre la Turquie et la Grèce ayant été abolis par le fait de la guerre, leur renouvellement devrait se faire selon les

(1) Livre vert, a' e37 et rapport XIII ; làvre jaune, n» 48.

(2) Op. cit., p. 88t.

<3) Livre verl, w' eas, 640 à 642 et 644 à 648.— Le Livre jaune ne fait aucune menUon de ces difâcultés.

(4) V. te texte de cette déclaration dans le Livre vert, rapport XV.aoneïe, et dans le Livre jaune, n» 50. Cette déclaration était rédigée dans les termes réclamés par les ambassadeurs. Touterois le deruier paragraphe, relatif aux légères modifications qui pourraient être appliquées sur place, porte en outre ta mention que ces modi&cations seront faites !< à un point de vue stratégique » el i à l'avantage du gouvernement oltoman j>.

(3) Livre vert, w 641 ; Livre jaune, n" SI. V. plus loin le texte officiel de cet article 1" des préliminaires. Le traité eal accompagné d'un croquis sommaire représentant le tracé de la nouvelle frontière turco-hellène en Thessalie et d'une description générale de cette même frontière qu'on peut consuUer dans le Livre jaune, p. 10 et suîv.

K GUERRE GRÉCO-TCRQUE

nalional. Cela signitiait en d'autres termes que ifiler de la circonstance pour abolir les Capîlula- L lurc exigeait, en outre, la conclusion entre les 'extradition pour les criminels de droit commun, ^ntion, le second terme, relatif au traité d'extra- 3 diffîcullé. Le gouvernement grec soumit, il est ux puissances les raisons pour lesquelles il se bilité morale de conclure un traité d'extradition rquie, disait-il, nulle garantie de bonne justice I que jamais aucune nation civilisée n'a conclu aité d'extradition. Ce genre de conventions, d'aillent des Grecs ; aussi leur pays n'a-l-il signé qu'un , avec l'Italie ; ce que la Grèce a refusé à des pays . l'accorder à la Turquie (1). Mais les puissances insister sur ces objections, pleinement fondées entraver les négociations. Elles tombèrent faci- Turquie pour insérer dans le traité des préli- X termes duquel, dans les trois mois à partir de é, des négociations devraient être entamées à t la conclusion d'une convention d'extradition e des criminels de droit commun et d'une conion du brigandage sur les frontières communes. dations étiiit beaucoup plus délicate. La demande I discussion un problème qui intéresse également 3. Des raisons connues justifient la condition int de vue judiciaire surtout, jouissent depuis 1 étrangers résidant en Turquie. La justice ottone garantie et les Étals chrétiens n'ont jamais 3sants y fussent soumis (2). Cette justice a paru à ifférenles reprises les puissances ont insisté pour ime au profit des propres sujets du Sultan. Cette lard par le gouvernement grec (3), était trop fales puissances permissent la suppression des ïnt des seuls sujets grecs. Aussi ont-elles tout

!ulaire de M. Scouloudis du I3/2S mai <S91, dana le Livre I du 12 juin 1897, et te g S du Mémoire communiqué par la î, dans le Livre blanc, n" 101, p. 9S à 99.

capitulations relativement à la aituation des Hellènes en cle dans l'Asty du20mai/i" juin 1891. V. aussi les appréouvelle Presse libre rapportées dans VAcropolii du 21 juin/

ulaire de M. Scouloudis du 13/S5 mai, dans le Livre blane, Juin iS97.

de suite écarté, en principe, la demande de 1 Mémorandum en réponse du 25 mai.les amba firent savoir à la Porte que, si les traités en principe, annulés par l'état de guerre et < lés, les privilèges el immunités dont jouissent concédés en vertu d'arrangements conclus a qui ne sauraient être atteints par la rupture ligérants. C'était repousser calégoriquemen mer les Capitulations. Mais,si on se déclara pi lien, on reconnut en revanclie que, dans la Capitulations avait donné lieu à des abus de 1 laires grecques. On admit donc qu'on pouvait à ces abus (2). A cet effet, nous l'avons vu.les à la deuxième réunion au kiosque de Top-Ha ambassades d'étudier cette question en entra seillers légistes du gouvernement ottoman.

C'est sur l'article 4 du protocole de Londr fondaient lespuissances pouraffirmer que la G lions en vertu d'arrangements conclus avec e cole disposait, en effet, que < les sujets des d ciproquement, sous le rapport des droits de c comme ceux des autres États en paix avec l'Er La même doctrine fut soutenue par le gouver laire du 13/25 mai 1897 (3). Mais la Porte ess£ autre était la portée du protocole de Londrei par Tewfik-Pacha aux ambassadeurs le 19 jui licle 4 précité avait trait aux droits de com non pas au régime consulaire des Capitulati protocole dans son ensemble n'était qu'une si niquer à la Porte. La concession des Capitulî le Mémoire de Tewfik-Paclia.ne résultait que d grec, dit de Canlidja, du 27 mai 1855, que la gi alimentation, fondée peut-être d'après la h

H) Livre vert, n» 521, 531, S36, S43, S4S et 54S ; Livn

(2) Livre vert, n« 531 et 543.

(3) Livre blanc, qo* 55 et 101. — V. aussi un article i Capxtulaliona (Mémoire adressé au gouvemeinent h mïi 1S91], daDB la Revue de droit intem. et de lég

(4) V. le texte de ce Mémoire dans le Livre vert, rapp oubliait certaÏDement que cette «iDveDtioD de conm 9 juillet 1832 aigoé à Constantinople par les trois pu! être conclue « conformément aux stipulations antérieii

ij

Ki

était certainement contraire à Tesprit des puissances qui avaient contribué à rétablissement du Royaume hellénique, et elle ne pouvait pas être accueillie par les négociateurs de Top-Hané(l).

Quant aux abus auxquels les puissances admirent qu'il fallait mettre un terme, la circulaire et le Mémoire du gouvernement grec en contestèrent l'existence. Mais, sur ce point, les documents helléniques, qui dans leur ensemble étaient remarquables, laissaient beaucoup à désirer. Ils se contentaient de simples affirmations dénuées de preuves (2). Cest que, malgré Thabileté du ministre des affaires étrangères et de ses savants conseillers, il était impossible de nier des faits connus de tous. Mais, on doit l'observer, ces faits ne concernent pas seulement la Grèce. Tous les États chrétiens qui se trouvent dans la même situation privilégiée ont étendu d'une façon démesurée, au point de vue otloman, les prérogatives stipulées dans les Capitulations. L'intervention constante des consuls chrétiens et de leurs agents près des tribunaux ottomans entrave Tadministration de la justice. Des conflits fréquents en résultent surtout avec les consuls grecs, dont l'intervention est presque journalière à cause du nombre exceptionnel des Hellènes résidant en Turquie. Ces conflits sont d'autant plus graves que les consuls grecs admettent facilement au rang de leurs ressortissants un grand nombre de rajas, Chrétiens sujets turcs, en se fondant sur des lettres de naturalisation plus ou moins vagues. Cette fraude des rajas est au fond parfaitement excusable. En se réclamant de la nationalité hellénique, ils cherchent à échapper à la justice ottomane qui leur offre bien moins de garanties d'impartialité que celle des consuls grecs.

La Turquie avait depuis longtemps protesté contre ces pratiques. Spécialement pour la question de la nationalité, des négociations avaient eu lieu de 1873 à 1876 entre les deux pays, à l'effet de régler les cas de naturalisations contestées et de fixer pour l'avenir les conditions du changement de nationalité. Un projet de convention fut rédigé en 1876 ; mais, des divergences s'étant produites et les événements politiques d'alors ayant empêché la poursuite des négociations, ceprojet ne fut pas ratifié (3).

Le moment parut favorable pour régler toutes ces difficultés. Après plusieurs tentatives de solution, les ambassadeurs proposèrent de renvoyer toutes les questions relatives aux abus des autorités helléniques

(1) Livre vert, n» 601 et rapport V ; Livre jaune, n» 31.

(2) V. la fia du 3** point de la circulaire de M. Scouloudis du 13/25 mai 1897, dans le Livre blanc, n» 55 et dans le Temps du 12 juin 1897, et le § 4 du Mémoire de juin, dans le Livre blanc, n«> 101, p. 93-94.

(3) V. le détail de ces négociations, avec le texte du projet de convention et des autres pièces diplomatiques relatives à la question de la nationalité, dans le Livre vert, rapport XI et annexes.

à la négociation d'une convention annexe au prochain trailo de paix. Une convention spéciale sur la nationalité devrait être conclue pa parties intéressées sur la base du projet de 1876. On proposa, de qu'en cas de divergences entre les négociateurs, les difficultés ser. soumises à l'arbitrage des puissances (1).

C'est cette solution qu'après les tergiversations habituelles è Porte (2), on adopta définitivement. Les articles 3, 8 et 9 qui la cor nenl ont été paraphés le 3 août (3). L'article 3, tout en affirmant le r '.ien des Capitulations, stipulait que des arrangements spéciaux ser conclus en vue de prévenir l'abus des immunités consulaires, d'ei chéries entraves au cours régulier de la justice, d'assurer l'exéci des sentences rendues et de sauvegarder les intérêts des sujets ottoi et élrangers avec les sujets hellènes, y compris les cas de faillite. près l'article 5, les deux parties devraient, dans un délai de trois r conclure une convention réglant les questions de nationalités contes sur les bases du projet négocié en 1876, et une autre convention ce laire dans les conditions prévues par l'article 3. Enfin, l'article 9 relatif à l'arbitrage des puissances (4).

Il restait à savoir que! devrait être le régime transitoire jusqu'à clusion des nouvelles conventions. Le gouvernement ottoman fit ot ver que, si on permettait à la Grèce de jouir, en attendant, de la s lion privilégiée du passé, elle ne mettrait aucun empressement à conc les conventions désirées ; il proposa, en conséquence, la suppres momentanée des Capitulations (5). Mais, comme l'ambassadeur d'I le fil remarquer à son gouvernement (6), la solution de la Tur échouait devant une objection analogue à la sienne propre : il y i à craindre, si les Capitulations devaient être momentanément suj mées, que la Turquie, trop contente de ce régime, ne cherchât à indéfiniment traîner les négociations, finalement, sur la propos des ambassadeurs, la question fut tranchée par une distinction ce gnée dans l'article 8 des préliminaires. D'après ce texte, jusqu'à la elusion de la convention consulaire, les consuls exerceraient leurs f lions administratives sur les mêmes bases qu'avant la guerre, Q auxaffaires judiciaires entre sujets ottomans et sujets hellènes, et qui avaient été portées devant les tribunaux à une date antérieure

(1) Livre ïert, n" 60i ; LWre jaune, n° 3t.

(5) Livre vert, n" 602, 6U et 614 ; Livre jaune, n" 32 et 37. (3) Livre vert, n" 683 ; Livre jaune, n" 60.

(i) V. plus loin le texte olficiel de ces articles 3, S et 9.

m V. le Mémoire remis par Te^v^lk-Pacba aux ambassadeurs le 31 juin 1897, do Livre vert, rapport V, acneie I[.

(6) Livre verC rapport V, p. 3*9.

déclaration de guerre continueraient à être traitées en Turquie conformément au régime en vigueur avant la guerre, mais les affaires qui auraient surgi postérieurement à la déclaration de guerre seraient traitées conformément aux principes du droit européen, sur la base de la convention consulaire conclue entre la Turquie et la Serbie le 26 février/9 mars 1896(1).

3» Indemnité de guerre. — La pratique a établi depuis longtemps déjà le droit pour le vainqueur de demander au vaincu une indemnité de guerre, lui permettant de se décharger sur l'adversaire malheureux des dépenses occasionnées par la lutte. C'est une règle dont le caractère humain ne saurait être contesté. Il est certain, en effet, que le vainqueur,s*il est assuré d'être remboursé de ses dépenses, sera porté à respecter cet autre principe établi du droit des gens : Tinviolabilité de la propriété privée dans les pays envahis. Une restriction, toutefois, doit être apportée à cette règle. 11 faut que la somme pouvant être réclamée par le vainqueur conserve son caractère d'indemnité, qu'elle soit par conséquent modérée et ne dégénère pas en une prime pécuniaire du succès des armes. Cette indemnité doit être calculée eu égard aux dépenses faites par le créancier et aux ressources dont dispose le débiteur. Au delà de ces limites, l'indemnité est arbitraire (2). Malheureusement, la pratique des guerres modernes n'a pas toujours respecté ces règles. La France en a fait une dure expérience en 1871.

Cela étant donné, il était certain que la Turquie ne manquerait pas d'invoquer à son profit la coutume internationale. Les puissances étaient, du reste, acquises d'avance au principe de l'indemnité (3). Le Mémorandum ottoman du 14 mai réclama une somme de 10 millions de livres turques (230 millions de francs). Ici encore on voulait marchander. Une pareille indemnité était de beaucoup au-dessus des ressources de la Grèce.

Qu'on songe qu'en proportion du budget annuel de ce pays, une indemnité de 230 millions est pour lui ce que serait pour un des grands États européens, comme la France,une indemnité de 8 milliards. Qu'on songe, de plus, que la Grèce se trouvait dans un état financier des plus précaires. Le Cabinet d'Athènes ne manqua pas de faire connaître à l'Europe l'impossibilité dans laquelle la Grèce se trouvait de payer à la Turquie

(1) V. plus loin le texte officiel de cet article 8. — La Serbie n'avait pas été admise par le traité de Berlin à la jouissance du régime des Capitulations. Les consuls serbes en Turquie n'avaient pas droit aux mômes prérogatives que les consuls des autres pays chrétiens. La convention de 1896 est intervenue pour régler leur situation, sans toutefois leur accorder le régime des Capitulations (Livre vert, rapport XVII).

(2) V. Guelle, Précis des lois de la guerre, t. II, p. 246 et suiv. Comp, Pillet, le droit de la guerre y t. II, p. 382 et suiv.

(3) Livre vert, n«« 519, 536 et 545 ; Livre jaune, n» 6.

une forte indemnité. Ses ressources et son crédit étaient totalement épuisés ; à peine pouvait-elle s'imposer l'économie d'une annuité d'un million et demi de drachmes,ce qui représentait un capital de 28 à 30 millions de francs (1).

Les puissances furent unanimes à déclarer que l'indemnité de guerre ne devait pas dépasser les limites des forces financières de la Grèce qui ne paraissaient pas susceptibles de supporter la charge de la somme énorme réclamée par la Turquie (2). Nous savons qu'une Commission fut chargée d'examiner la situation financière de la Grèce pour connaître lemontant de l'indemnité qu'on pouvait fixer.Cette Commission termina son travail à la fin de juin et, sur ses conclusions, les ambassadeurs proposèrent à la Porte uneindemnité d'environ 4millions de livres turques (92 millions de francs) (3). La Porte insista pour obtenir 8 millions (4). Devant l'insistance des ambassadeurs, elle accepta le chiffre de 4 millions. Mais elle demanda, en outre, une somme de 440 millions de livres turques pour les dommages causés parla guerre à des particuliers (8). Cette demande fut rejetée, et l'indemnité de guerre fut définitivement fixée à 4 millions de livres turques (article 2, al. 1 des préliminaires). Toutefois, à titre de mesure transactionnelle, il fut stipulé dans l'article 4 des préliminaires que le traité définitif contiendrait une clause relative au mode « d'indemnisation des particuliers en raison des pertes causées par les forces grecques».

4** Contrôle international sur les finances helléniques. — Cette condition donna lieu à de nombreuses difficultés. On ne voit pas tout de suite le rapport qu'elle pouvait avoir-avec les conditions précédentes et la raison de lui faire une place dans le traité des préliminaires de paix. La raison, bonne ou mauvaise, en est la suivante. La Grèce n'avait plus de crédit et pourtant il lui fallait faire appel aux capitalistes pour se procurer l'argent de l'indemnité. Or, il était certain que, sans garanties sérieuses, elle n'aurait pas trouvé à emprunter. La meilleure garantie, on peut même dire la seule qu'elle pouvait offrir à ses futurs créanciers, était l'établissement d'un contrôle sur ses finances, écartant le danger d'une nouvelle banqueroute. Ce n'est pas tout. Les capitalistes, à qui elle pouvait s'adresser, étant intéressés au règlement de la banqueroute de 1893, n'au-

(1) V. le 1" point de la circulaire de M. Scouloudis du 13/23 mai, dans le Livre blanc, n» 55 et dans le Temps du 12 juin i897. V. aussi une autre circulaire du même ministre du 30 mai/li juin, dans le Livre blanc, n« 99 et dans le Temps du 27 juin 1897.

(2) Mémorandum des ambassadeurs du 25 mai 1897, dans le Livre vert, n«565 ; et dans le Livre jaune, n» 13. V. aussi Livre jaune, n« 25.

(S) Livre vert, rapport VIL

(4) Livre vert, n* 611 et rapport X ; Livre jaune, n» 37.

(5) Livre vert, rapport XI V, Livre jaune, n" 54.

nli à contribuer à l'augmentalion de son passif, sans B obtenu la satisfaction qu'ils réclamaienl depuis longive, pour emprunter la somme nécessaire au payement i Grèce devait, d'une part, s'arranger avec ses anciens lUtre part, admettre le conirôle de ses finances. Celle l'élait certes pas indispensable, mais elle s'imposait en lude de l'Allemagne qui était de nature à encourager anciers vis-à-vis de la Grèce.

du gouvernement allemand, à cet égard, étaient depuis es el,en Grèce,on ne se faisait pas d'illusion. Depuis la Ï93, la presse alleraandeavait mené unecampagneexcesjce, et le gouvememenl impérial, obligé de tenir compte lus ou moins fondées des banquiers, devait chercher ■ donner salisfaclion. La victoire remportée par les Turcs louvait pas lui en fournir une meilleure. A peine la queslé de guerre posée, l'Allemagne parla de ses projets, certaine réserve, puis tiautement et avec force (1). Dee, les aulres puissances comprirent que, si elles n'enles vues du Cabinet de Berlin, le concert européen sèment rompu. Or, la question n'offrait pour la majorité olumenl aucun intérêt (2). Seule la France comptait un ibre de ressortissants créanciers de la Grèce. Et, bien désireuse que sa voisine de respecter la souveraineté •ojels allemands n'élaienl pas pour lui déplaire : elle ne à sa sympathie pour les Grecs l'inlérêt de quelques-uns . Elle se promettait bien du reste de préparer peu à peu hellénique à la solution qui allait intervenir, en lui proeils les plus paternels, de façon à écarter d'avance tout

ie mai la solution paraissait inévitable. A Paris comme parlisan d'un contrôle sur les finances grecques aussi p emprunt d'indemnité que pour les emprunts antérieurs ai s le ministre des affaires étrangères de France évilail B renseigner la Grèce sur l'état de la question, il se con-

i Baron Harscball avec l'ambassadeur d'Ifalie à Berlin, le tSmai 1897, * 547 ; conversation du même avec le minUIre de Grèce ï Berlin, le Livre blanc, a' 96.

ta ce sens une intéressante conversation du ministre des affaires : avec le cbargë d'affaires de Grèce à Saint-Pétersbourg, dans le Li-

iS4 ; Livre blanc, n* 1S in fine, — Le silence du dernier Livre jaune e de remarque.

..*•> ' fTA ,.* •

tenlaîl de lui parler vaguement delà nécessité de s'occuper du t règlement de la question financière » (I ) : il désirait avant tout qu'on ne pût pas croire à Athènes que le gouvernement de la République poussait à l'adoption du projet tendant à Torganisation du contrôle international (2).

Cependant, tandis que les négociations languissaient sur la question de l'évacuation de la Thessalie, dont nous parlerons plus loin, tandis que M. Hanotaux continuait à conseiller au gouvernement hellénique de prendre lui-même l'initiative d'un arrangement avec les anciens créanciers et de donner à l'Europe une certaine garantie sous forme de contrôle ou de commission d'étude afin de prévenir le contrôle européen (3), la question entrait à Constantinople dans une nouvelle phase décisive.

Le 21 juillet, l'ambassadeur d'Allemagne proposa à ses collègues d'insérer dans l'article 2 des préliminaires, relatif à l'indemnité de guerre, une clause imposant à la Grèce un contrôle international sur ses finances pour la garantie des droits antérieurs de ses créanciers étrangers. Les ambassadeurs objectèrent que l'insertion de la clause proposée serait déplacée dans un traité avec la Turquie et pourrait créer des difficultés en Grèce quanta l'acceptation des préliminaires. Ils furent pourtant d'avis que l'établissement d'un contrôle et la conclusion d'un arrangement avec les anciens créanciers étaient des conditions indispensables pour le succès d'un nouvel emprunt hellénique, mais ils pensèrent qu'on n'avait pas à s'en occuper dans le traité avec la Turquie. Néanmoins, pour donner une certaine satisfaction à l'ambassadeur d'Allemagne, on admit l'insertion d'un paragraphe stipulant que c les puissances prête-

(1) Conversation avec le ministre de Grèce à Paris, le 18 mal 1897, dans le Livre blanc, no 39.

(2) <E Le 29 du mois dernier, écrivait le 8 juin M. Hanotaux au chargé d'affaires de la République à Londres, vous m'avez rendu compte d'une conversation particulière que vous aviez eue avec le chargé d'affaires de Grèce à Londres, au cours de laquelle il a été question des mesures dont les puissances pourraient demander Tadoption à la Grèce, et notamment de rétablissement d'un contrôle financier. Le gouvernement de la République a toujours témoigné de sa sollicitude envers les créanciers français de la Grèce, mais s'est abstenu de prendre l'initiative de toute démarche tendant à l'organisation d'un contrôle international sur les finances grecques. Je ne doute pas que, en parlant avec M. Metaxas de cette éventualité, vous n'ayez pris soin d'éviter de donner à votre interlocuteur l'impression que nous poussions à l'adoption d'une mesure de ce genre » (Livre jaune, n* 26).

(3) V. Livre jaune, n»» 33 et 45 ; Livre blanc, n^s 115, 138, 142, 145 et 156 à 158. U est inutile d'entrer ici dans le détail des démarches amicales faites par le gouvernement français auprès du Cabinet d'Athènes. Elles n'ont abouti à rien. Le gouvernement grec avait la meilleure des dispositions de suivre ces conseils, mais il lui était absolument impossible de s'entendre avec des banquiers étrangers, soit pour la conclusion d'un emprunt, soit pour l'arrangement des anciennes dettes. A. ses ouvertures, les banquiers répondaient invariablement que la question financière était désormais du domaine de la diplomatie.

126 LA GUERRE GRÉCi

L'accord élail sur le point de se faire, sur leur idée première de l'évacuation ini permettre à la Turquie de garder penda pales villes de celte province. Celle coni sait être « le seul moyen d'obtenir la si ininaires. Elle n'offrail d'ailleurs, à leur grave, puisque ■ les parties les plus fer être immédialemeni évacuées, ce qui pe population grecque (l).Forl heureusem vention énergique de la Grande-Bretagr de la concession facile el dangereuse à h laies étaient prêtes à souscrire.

Le 13 août, l'ambassadeur anglais, si lègues, au nom de lord Salisbury, que, 1.

ver en état de payer la lotalilé de Tindei les Turcs en possession de la rivière de payement intégral équivalait a l'abandon Le Cabinet anglais ne voulait pas prend mesure (2). Les autres ambassadeurs ré le chiffre de l'indemnité avait été fixé sur ques, rien n'autorisait à penser que l'indi démarches amicales furent, d'autre part, Hongrie, la France, l'Italie el la Russie, ■■ britannique les conséquences fâcheuses opposition (3). Mais lord Salisbury mai de revenir sur la ligne de conduite ado

Que fallait-il faire pour sortir de cette in desepasserdu concours de l'Angleterre el elle, en déclarant que les puissances sai Volo et de Larissa. Mais celle idée ne fut p siasme par les autres puissances contine gne (5). D'ailleurs, le gouvernement brilj fait intraitable. Il expliqua son refus d'à

(1) Comp. Livre vert, d° TOS ; Livre jaune, O' S contraire, savoir aux puissances que la proiongat tout de Volo, qui est la porte de la Thessalie, dev des TheasalieDS dans leurs Toyers (Circulaire de I le Livre blanc, n* 18*. Comp. Livre vert, n" 108

(2) Livre vert, n* 105 el rapport XXIV ; Livre ji - (3) Livra jaune, H" 61, 68, in fine et 69 à 13 ; U'

(4) Livre jaune, n* li ; Livre vert, n* 'ïll.

(5) Livre vert, n»m, 712, IIB, 116, H8, 720 et ' U est & remarquer que le Livre jaune est volonté

^-^WSè-r^--^. •••-

ches officieuses furent immédialemenl faites à Athènes par les ministres de F'rance et de Russie (1). Le gouvernement hellénique répondit qu'il élait prêt à affecter au service de l'emprunt pour l'indemnité le revenu du timbre et à consentir que ce revenu fût encaissé par les représentants des prêteurs agréés par les puissances. Sur l'observation de l'Allemagne que le revenu du timbre avait déjà été affecté au service de l'emprunt de 1884, le Cabinet d'Athènes déclara qu'il n'avait aucune difficulté à abandonner d'autres revenus, notamment l'impôt sur les raisins de Corinthe perçu à l'exportation ; il déclara, en outre, qu'il était désireux de procéder au règlement de ses anciennes dettes, en concédant à ses créanciers le droit de nommer des représentants, agréés par les puissances, dans le Conseil d'administration de la Société des monopoles (2),

Le gouvernement britannique, ayant acquis la conviction que la Grèce élait prête à accepter un contrôle international et à désigner à cet effet des revenus suffisants, proposa de décider que l'évacuation devrait avoir lieu un mois après l'adoption par la Chambre grecque d'une loi réglant les anciennes dettes de la Grèce et organisant le contrôle international (3). Les ambassadeurs rédigèrent, sur la base de cette proposition, les articles 2 et 6, en ajoutant toutefois que le délai pour l'évacuation ne courrait qu'à partir du moment où « l'époque du payement de l'indemnité serait établie par la Commission internationale » du contrôle (4). L'Angleterre demanda qu'on remplaçât les mots : « l'époque du payement de l'indemnité » par les mots : c l'époque de la publication de l'emprunt pour l'indemnité » (5).

Finalement, cette modification fut acceptée même par l'Allemagne et le 13 septembre les ambassadeurs se mettaient d'accord sur la rédaction définitive des articles 2 et 6, qui furent paraphés le 16 suivant (6). L'article 2 décidait que la Grèce payerait une indemnité de guerre de 4 millions de livres turques ; que l'arrangement nécessaire pour faciliter ce payement serait fait avec l'assentiment des puissances, de façon à ne pas porter atteinte aux droits des anciens créanciers de la Grèce ; qu'enfin une Commission de délégués des puissances serait instituée à Athènes et que le gouvernement hellénique ferait adopter une loi, agréée

(1) Livre vert» n«» 743 et 744 ; Livre bJanc, n<» 198.

(2) Livre jaune, n<»» 82 et 83 ; Livre vert, nos ui, 748, 751 à 754, 756, 757, 766, 767 et 717; Livre blanc, n»' 205, 206, 208, 210, 220, 221 et 223.

(3) V.. le texte de la proposition anglaise, dans le Livre jaune, n» 84 et dans le Livre vert, no 769. Comp. Livre jaune, no 85 et Livre vert, n*» 768 et 770.

(4) Livre jaune, n»« 84, 87 et 88 ; Livre vert, n»» 771, 772, 774, 779 et 782 ; rapport XXV et annexe.

(5) Livre vert, n«« 775, 781, 786 et 789 ; Livre jaune, n" 90 à 92.

(6) Livre vert, n»» 794 et 796 ; rapport XXVI ; Livre jaune, n" 93 et 97.

LA GUERRE GRÉCO-TUROL'E

i puissances, réglant le fonclionnemenl de la Commiasion et plaous le contrôle de celle dernière la perception el l'emploi des reaffeclés au service de l'emprunt pour l'indemnité et des autres nationales. Quant à l'article 6, il décidait que la signature des inaires devait faire cesser l'état de guerre ; que l'évacuation de la ilie s'effectuerait dans le mois à partir du moment où les puisauraient reconnu comme remplies les conditions prévues aux ierniers alinéas de l'article 2 et où l'époque de la publication iprunt pour l'indemnité aurait été établie par la Commission inonale ; qu'enfin le mode d'évacuation et de remise aux autorités ques des loealilés évacuées sérail déterminé par les délégués des larlies inléressées avec le concours de délégués des grandes puls-

ueslion de l'évacuation de la Thessalie étant désormais définllit réglée, il ne restait plus qu'à signer l'ensemble des prélimînaipaix. C'est ce qui fut fait le 18 septembre 1897 (1),

ici le texte officiel de ce traité (Livre jaune, n' 100 ; Livre vert, n* 791 ; Livre . 229) :

ice ayant conGé aux ^andes puissances le soin de ses intérêts en vue du ré' aent de la paix avec la Turquie, et la Sublime Porte ayant accepté leur médiaconditions suivantes, qui doivent servir de bases principales et défiaitives aux , futures des deux pays, ont été arrêtées entre Leurs Excellences les représenl'Allemagne, de l'Autriche-llongrie, de la France, de la Grande-Bretagne, de t de la Russie, d'une part, et Son Excellence le ministre des affaires étrangères ïjesté Impériale le Sultan, de l'autre.

■ i«p, La fruatière turco-h elle nique sera rectifiée conformément au tracé indila carte ci-jointe accompagnée d'une description détaillée. — Il est entendu que ;s modiflcations au point de vue stratégique peuvent être introduites à l'avanl'Empire ottoman par un accord entre les délégués des puissances et de la Su- }rte, lors de l'application du tracé sur les lieux. — Les détails de cette délimiront fixés sur les lieux par une Commission composée' des délégués des deux ntêressées et de délégués militaires des ambassades des puissances médiatrices, immission de délimitation devra se réunir, dans un délai de quinze jours ou

si faire se peut, à partir de la date du présent acte et prendra ses résolutions orité des voix des trois parties intervenantes.

— La Grèce payera à la Turquie une indemnité de guerre de i millions de rques. — L'arrangement nécessaire pour faciliter le payement rapide de l'indem- . fait avec l'assentiment des puissances, de manière à ne pas porter atteinte aux quis des anciens créanciers détenteurs des titres de la dette publique de la - A cet effet, sera instituée à Athènes une Comnission intemattonole des reuts des puissances médialrices à raison d'un membre nommé par chaque puis- ,e gouvernement hellénique fera adopter une loi agréée préalablement par ances, réglant le fonctionnement de la Commission et d'après laquelle la per- ;t l'emploi de revenus suffisants au service de l'empnmt pour l'indemnité de l des autres dettes nationales seront placés sous le contrôle absolu de la dite

— Sons toucher au principe des immunités et privilèges dont les Juges hel.

Le traité des préliminaires de paix conlenail, en dehors des solutions déjà indiquées au cours de noire étude sur les négocialions, quelques autres dispositions dont voici un résumé succinct :

lèni's jouissaient aTant la guerre sur le même pied que Les nationaux des autres ËlaU, des arrangements spéciaux seront conclus en vue de prévenir les abus des immunités consulaires, d'empêclier les entraves au cours régulier de la justice, d'assurer l'exécution des sentences rendues et de sauvegarder les intérêts des sujets ottomans et étrangers dans leurs différends avec les sujets hellènes, y compris le cas de faillite.

Art. 4. — Quinxe jours après la ratilication des présents préliminaires de paix, ou plus tôt si faire se peut, des négociateurs hellènes, munis des pouvoirs nécessaires, arriveront à Constantinople pour procéder avec les plénipotentiaires ottomans à l'élaboration et à la signature du traité de paix définitif. Ce traité sera conclu sur la base des stipulations du présent acte et contiendra, en outre, des clauses pour l'échange des prisonniers de guerre, pour l'amnistie, pour la libre émigration des habitants des territoires rétrocédés, ainsi que pour le mode d'indemnisation des particuliers en raison des pertes causées par les forces grecques. Il stipulera aussi le rétablissement des relations postales télégraphiques, conformément aux accords généraux qui règlent la ma-

Art. 5. — Des négociations seront en même temps entamées à Constantinople pour la conclusion dans un délai de trois mois des arrangements suivants : a) Une convention réglant les questions de nationalités conleslées, sur les bases du projet négocié en 1816 entre la Turquie et la Grèce ; b) Une convention consulaire dans les conditions prévues par l'article 3 ; c) Une convention d'extradition pour la remise réciproque des criminels de droit commun, et d) Une convention pour la répression du brigandage sur les frontières communes.

Art, 6. — L'état de guerre entre la Turquie et la Grèce cessera aussitôt que le présent acte aura été signé. — L'évacuation de la Thessalie s'effectuera dans un délai d'un mois à partir du moment où les puissances auront reconnu comme remplies les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 2, et où l'époque de la publication de l'emprunt pour l'indemnité de guerre aura été établie par une Commission internationale en conformité avec les dispositions de l'arrangement financier mentionné dans ledit article. — Le mode d'évacuation et de remise aux autorités helléniques des localités évacuées sera déterminé par les délégués des deux parties intéressées avec le concours de délégués des grandes puissances.

ArL T. — Dès que le présent acte aura été signé et ratifié, les relations entre la Turquie et la Grèce seront reprises. Les sujels de chacun des deux Étals dont la situation est régulière devant la loi pourront séjourner et circuler librement, comme par le passé, sur le territoire de l'autre, et la liberté de comcnerce et de navigation sera rétablie d'une manière réciproque. Les deux parties se réservent de conclure ultérieurement un traité de commerce et de navigation.

Art. 8, — Dès la ratilication du présent acte, les consulats pourront être rétablis et fonctionner dans les deux pays avec le concours des représentants des puissances chargées pendant la guerre des intérêts de leurs nationaux. — Jusqu'à la conclusion et à la mise en vigueur de la convention prévue par l'article 5 (S b) les consuls exerceront leurs fonctions administratives sur les mêmes bases qu'avant la guerre. — Quant aux affaires judiciaires entre sujets ottomans et sujets hellènes, celles qui ont été portées devant les tribunaux à une date antérieure à la déclaration de guerre, continueront à être traitées en Turquie conformément au régime en vigueur avant la guerre ; les affaires .qui auront surgi poslérieurement à la déclaration de guerre seront traitées conformément aux principes du droit européen, sur la base de la convention turco-serbe du 26 février/ 9 mars 1896.

Art- 9. — En cas de divergences dans le- cours des négociations entre la Turquie et

L'acte du 18 septembre débute par un préambule dans lequel il est dit que les puissances, agissant en qualité de médiatrices, ont arrêté, d'accord avec la Turquie, un certain nombre d'articles devant servir de base « principale et définitive aux relations futures des deux pays >. De l'aveu de l'un des représentants des puissances aux Conférences de Top-Hané, ce préambule fut rédigé sur la base du caractère obligatoire que, dans Tesprit des ambassadeurs, les préliminaires devaient avoir pour la Grèce (1).

Conformément au désir exprimé par le Cabinet d'Athènes (2), les relations normales entre les deux pays devaient être reprises dès l'échange des ratifications des préliminaires. Cela comprenait le rétablissement des consulats, le droit de libre circulation pour les ressortissants respectifs et la liberté de commerce et de navigation, pour laquelle les deux parties se réservaient la conclusion ultérieure d'un traité spécial (articles 7 et 8, al. 1).

Les gouvernements grec et turc devaient s'engager à ne pas tolérer sur leur territoire des agissements de nature à troubler la sécurité et l'ordre dans l'État voisin (article 11).

L'article 10 maintenait, en principe, en vigueur la convention du 24 mal 1881, relative à la cession de la Thessalie à la Grèce et ajoutait que la Porte se réservait de saisir de ses propositions pour le règlement des

la Grèce, les points contestés pourront être soumis par l'une ou l'autre des parties intéressées à l'arbitrage des représentants des grandes puissances à Constantinople, dont les décisions seront obligatoires pour les deux gouvernements. Cet arbitrage pourra s'exercer collectivement ou par une désignation spéciale des intéressés et soit directement, soit par l'entremise de délégués spéciaux. — En cas de partage égal des voix, les arbitres choisiront un surarbitre.

Art. 10. — Les stipulations de la convention conclue le 24 mai 1881 pour la cession de la Thessalie à la Grèce sont maintenues, sauf celles qui sont modifiées par le présent acte. — La Sublime Porte se réserve de saisir de ses propositions pour le règlement des questions découlant de ladite convention les puissances qui en sont signataires et dont les décisions doivent être acceptées par la Grèce.

Art. 11. — En vue d'assurer le maintien des rapports de bon voisinage entre les deux États, les gouvernements de la Turquie et de la Grèce s'engageront à ne pas tolérer sur leur territoire des agissements de nature à troubler la sécurité et l'ordre dans TÉtat voisin.

Art. 12 [final). — Aussitôt que le présent acte aura reçu l'approbation de S. M. I. le Sultan, laquelle sera donnée dans un délai de huit jours, les clauses qu'il contient seront portées par les représentants des grandes puissances à la connaissance du Cabinet d'Athènes et deviendront exécutoires.

Fait en double à Constantinople, le six/dix-huit septembre mil huit cent quatre-vingtdix-sept .

{Signé) : Tewfik, Calice, Nelidof, P. Cambon, Philip Currie, Saurma, Pansa.

(1) Livre vert, rapport XV in fine.

(2) V. la circulaire de M. Scouloudis du 30 août/11 septembre 1897, dans le Livre blanc, n* 227 et dans le Livre jaune, n* 95.

Alltènes avail demandé Tinserlion, soit dans les prélimiis un prolocole à pari, d'une clause tendant à faciliter le isaliens dans leurs foyers et octroyant une amnistie généles Chrétiens sujets de la Porte qui, par suite de la guerre, Tainés à venir en Grèce (1). Les ambassadeurs n'eurenl I obtenir radjonclion au traité des préliminaires d'une r le premier point : une déclaration annexe B porta es la signature des préliminaires, les autorités oltomanes raient invitées à s'entendre avec des délégués hellènes réintégration dans leurs foyers des émigrés lhessaliens{2). de Kussie proposa la rédaction d'une autre déclaration l'amnistie. Nous avons vu que l'article 4 des préliminaires ■tte question pour qu'elle fût réglée dans le traité définitif. il d'obtenir l'immédiate proclamation d'un acte destiné à alion et à faciliter le retour des émigrés. La déclaration [. Nélidof disait qu'après la ratification des préliminaires générale serait proclamée de pari et d'autre pour les najux pays compromis à l'occasion ds la guerre (3), Cette ii constituait l'annexe C, fut signée par les ambassafewfik-Pacha réserva sa signature pour demander au robalion qui ne lui paraissait pas douteuse (4). septembre comprenait un article final dans lequel il était pprobalion du Sultan,qui serait donnée dans les huiljours,

nt été soumis par les parties. L. E. les a

m et recnanaUsent qu'elle est conrorme au

iS,)

laire de M. Scouloudis du 30 août/Il septembre 1S97, dans le Livre ms le Livre jaune, n* 95,

de cette déclaration annexée aux préliminaires sous la lettre B (Livre e vert, p. 366 et U2; Livre blanr, p. 234) :

Déclaralion B.

la signature des préliminaires de paix, les auloriUs ottomanes en Thèses B s'entendre avec des délégués hellènes pour assurer la réintégration des émigrés thessaliens. — En cas de dilâcultés on aura recours a des ances médiatrices n, (Suivent les signatures.)

! de cette déclaration annexée aux préliminaires sous la lettre C (Livre B vert, p. 366 et 4*3; Livre blanc, p. 231) :

Déclai-aiion C.

iréliminairea établit que le traité définitir contiendra une clause relative I vue de faciliter la reprise des relations entre les deux pays et d'atcéleurs sujets respectifs, il est convenu qu'aussitôt après la ratiflcalion nire de paix une amnistie générale sera proclamée de part et d'autre X des pays compromis à l'occosion de la guerre «. (Suivent les si((na-

jaune, n» 98; Livre vert,n° 197 el rapport XXVI, p, «I,

les préliminaires seroient porlés à la con et deviendraient exécutoires.

Le Sultan approuva, le 22 septembre, I annexes A et B. Quant à l'annexe C, elle de l'amnistie ne devait être résolue que lo (inilif(l).

II ne restait plus qu'à communiquer le nique. Depuis longtemps les ambassade la Note qui devait être remise à Athènes minaires (2). Cette Note, modifiée un peu rait que, les préliminaires étant devenus du Sultan, la Grèce était invitée à envoyé Lentiaires pour négocier le Irailé définitif le compléter, et, en Tliessalie, des délég la délimitation de la frontière ; qu'il y av vernement liellénique de se concerter dèi pour l'exécution des mesures relatives à que l'annexe C relative à l'amnislie n'; Sultan (4).

La notification des préliminaires et la i d'Athènes eurent lieu le 27 septembre (5), hellénique se réunit pour prendre eonni

(1) Liïre jaune, n° 99 ; Livre vert, n° 199. Comp.

(2) Livre vert, n" fi99, 101 et 103.

(3) Livre vert, n» 191, iOi à 802. 801 et fi05.

(i) Voici le texte ofliciel de cette Note du 27 s Livre vert, n" 806 ; Livre blanc, p. 228| :

" Le gouvernement iiellénique ayant par Noie d médialioa des grandes puissances pour le rétablis

puissances, ont l'honneur de communiquer au j leurs gouvernements, l'act« contenant tes prélimi nople entre les ambassadeurs des grandes puissant étrangères. Cet acte ayant été ratifié par S. M. I. l présente communication, le gouvernement hellène c aux dispositions du dit acte, envoyer à Constanllno lentiaires pour négocier le traité déflnitir et les coi en Thessalie, des délégués militaires pour procède y a lieu également pour le gouvernement helléniqi tes puissances pour l'exécution des mesures presi ont l'honneur d'ajouter que l'annexe C relative ii S. M. I. le Sultan; la question est réservée pour Les soussignés saisissent cette occasion pour rer étrangères l'assurance de leur haute considération

OnOU, EgEHTOH, pLEESi

(5) Livre jaune, n'IOl ; Livre vert, a" 8D6 ; Livr

J38 LA GUERBE GRÉCO-TURQUE

des attachés militaires, ■ tous les débouchés conduisi et on tneltajl ta Grèce • dans l'impossibilité complèl vallée de ta Salamvria et la ville de Larissa >. Il e Invasion ottomane en Grèce n'est point à craindre il faut l'espérer, sauraient l'empêclier. Hais on annulf son germe toute velléité d'attaque de la Grèce en Macéd dur pour l'hellénisme. Seulement, à tout compter, il n' que la Grèce fût mise dans l'impossibilité de recomm folies du printemps de1891. M. Scouloudia a soutenu, du 25 mai (1), que la rectification de la frontière seri une cause de grandes dépenses, parce qu'elle serait : long de sa frontière de nouveaux travaux de défense.ll de vérité qui conslitue une critique de l'article 1" t La reclification de frontière était critiquable à un auln rétrocession d'une partie, quelque minime qu'elle fùi constituait une atteinte à l'intégrité du territoire gn étant désormais violée, l'Europe n'aurait-elle pas a 1' fit remarquer un journal grec (2), mauvaise grâce à o sances chrétiennes le dogme de l'intégrité de l'Empin

Les clauses relatives à la revision des Capitulations de différentes conventions gréco-turques n'ont pas s protestations (3). Tout en affirmant le maintien, en pri lations, les préliminaires obligeaient la Grèce à conclu un certain nombre de conventions devant limiter extn portée des anciens privilèges. L'obligation de conclurt consulaire sans préciser exactement les questions convention postale et télégraphique sur les bases ( international, une convention de commerce et de i nécessairement modifier la condition antérieure des merciales entre les deux pays, était de nature à lion du commerce grec en Orient au profit du cou déjà très important dans ces régions.

L'indemnité de guerre imposée à la Grèce était fix( livres turques. C'était une somme qui dépassait de bea annuels du Hoyaume. Sur ce chapitre les puissances ai davantage les prétentions de la Porte, si les finances ot eu pour quelques-unes d'entre elles une importance t On sait que l'énorme dette de la Turquie a été soumise

(i) Livre blanc, n" 55.

(2) LAcropolis du U/26 juin 1891.

J3) Y. la irocliure précitée ; o Qu'elle loit crucifiée », p. 9 à 13,

occasi emenl le la F ense», [Ue les s; mai ni à Al eréane ^nlails minain nsidéra yer à 1 liser le ■mentai t ces Cl as corn la Coin

133 liens it y rei toutes pes qu'!

mbien lé vena î et des face { ntimei) lé ; unt iquiera ts ; les :

que po 'êtées à ntrôle i . L'opî tudiani la pnix

iessager Daiiy ■

ladilqu'il}/ nLéressant le abus de c )sive el, par ). Auraiit d'< ) vue du dr stipulation j bénéficiaire autres traite ie,duresle,( de son advi ic l'indemnil ! de la Grèci ,à améliorei de la torpe entrer dana si vrai dans le à l'indépi nprend qu' se en se vo; vec persistae temps qut le n'aurait e Sfaîs i'inlérê irnemenl al )orteurs ger éfinilive pre Paul Leroydministrati în ressentir is, les dé1é| inciliation (

a condition Ire le traité reetificatioi ises à la eh lé les médii effet, les pn ;es avant la

té dans VHesli

iefE, on ;s prome t avantai dants le ns qui < lies ne 1 eussent ante beti d'entre < ses ; c'es oclamé.

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r les plai insion d iomiuerc inné par ;e main iglelerrt '. lui nuii

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à la for lais bien jce et p ussent, 1 t intellij on orga:

siluatia l'orgueil <rganis3l jur nou' ivilisatri

142 LA GUEHRE GBÉCO-TURQUE

Après avoir éludié le contenu et la valeur de l'acte des paix du 18 septembre 1897, il noua faut voir mainlenan les effets et comment il a été transformé en traité de p

D. Les effets des préliminaires de paix.

Immédiatement après ta ratification des préliminaires guerre entre la Grèce et la Turquie devait cesser et un c mesures devaient èlre prises dans le but d'assurer 1 l'œuvre de pacification poursuivie par les grandes puis: lieu, en effet, d'une part, de songer à la constitution et ai des Commissions relatives à la délimitation delanouve règlement des questions financières grecques et, d'autn à Constantinople des négociations pour la conclusio de paix définitif que des autres conventions prévues naires.

Examinons ces différents points :

I" Cessation de l'état de guerre. — C'était là l'effet nécesi de l'acte du 18 septembre, formellement stipulé par !'. Cette cessation de l'état de guerre n'impliquait pas seu malion de la cessation des hostilités, efTet déjà produil mais de plus le rétablissement des relations normales e ciens belligérants. Les articles 7 et 8 des préliminaires i précis à cet égard. Il en résultait notamment le rétablis lions commerciales et diplomatiques et de la liberté d'à les ressortissants des deux Étals.

Dés la Un de septembre, les rapports maritimes reprii sans difficulté. Les ports de chacun des deux pays fu ouverts aux navires de l'autre. Il n'y a à signaler à cet éf tance momentanée des aulorilés turques à l'entrée di dans le port de Smyme (1) et à la sortie du détroit de Pi canonnières grecques qui se trouvaient dans le golfe At

Les relations consulaires furent également bientôt réta consulaires des deux pays rejoignirent leurs postes resp bre (3). De nouveaux exequatur ne leur furent pas d( tout au moins ; le gouvernement hellénique se content

. (1) V. le Temps du 13 octobre 1897.

(2) V. le Messager d'Athènes des 4/16 et 18/30 octobre 1891 ; le M 26 octobre et 11 novembre 1891.

(3) Le Temps et le Jownal des Débats des 31 octobre et i Dovemb

son Jowrnoio/'/îctW un décret rapportant celui qui avait retiré lep tur aux consuls ottomans au moment de la déclaration de g\ Mais on attendit la signature du traité de paix définitif, en di pour procéder à la nomination des nouveaux ambassadeurs. I Mavrocordato fut nommé ministre de Grèce à Constanlinople Bey minisire de Turquie à Athènes (2).

Quant à la liberté d'aller et venir, les Grecs purent rentrer en à la condition qu'ils fussent munis des passeports requis par h lés turques. Ces passeports furent délivrés, avant le rétablisaen nilif des relations diplomatiques, par la légation d'Allemagne à Il y a lieu de remarquer que les passeports n'étaient pas délivn des Grecs qui avaient pris part à la guerre (3), Pour la libre ci des Turcs sur le territoire grec, il n'y a rien à dire, puisque non que l'élat de guerre ne l'avait pas inteiTompue.

Le rétablissement de la liberté d'aller et venir devait profite aux habitants des provinces occupées qui avaient émigré en Grè avons vu comment, à la suite de la demande du Cabinet d'Atl: déclaration B annexée à l'acte des préliminaires de paix stipuli autorités ottomanes en Thessalie seraient invitées à s'entendre délégués hellènes pour assurer la réintégration dans leurs f( émigrés thessaliens. Immédiatement après l'échange des rat! des préliminaires, au commencement d'octobre, le gouvernera nomma un certain nombre de délégués qui se rendirent en 1 pour s'entendre avec Ediiem-Pacha sur les détails du rapatriei émigrés. Un protocole fut signé par eux le 7 novembre, réglan taila (4). On y stipulait par où pourrait avoir lieu le retour des et l'on interdisait leur rentrée dans les points occupés mililairei y rencontrait de plus deux clauses que les délégués grecs n'acc que contraints et forcés : c'était, d'une part, l'interdiction de li des Thessaliens ayant servi dans la réserve de l'armée grecque el part, un impôt prélevé sur les moutons importés par les réfugiés salie. C'est sur la base de ces conventions qu'eut lieu le râpa dea malheureux Thessaliens, sous la surveillance de Commissaii et turcs et de représentants de quelques-unes des grandes pui Les deux tiers seulement des émigrés rentrèrent tout de suite, l préférèrent errer encore en Grèce plutôt que de rentrer dansleu occupés par les Musulmans. Mais c'est dans un dénùmenl com

1,1] Le Messager d'Athènes du 2S ootobre/6 novembre 1897.

(2} Livre Jauna français, n» 125 et 126.

(3) Le Messager d'Athènes du 't/16 octobre 1S97 ; le Temps du 18 novembre

(4] V. la traduction de ce protocole dam le Messager d'At/iines du 1/13 novei

144 LA GUERRE GRÉQO-TURQUE

ces iiinocenles viclimes de la guerre rélnlégrèren prospère (1). Il a fallu que le gouvernemenl grec li .nécessaires non seulement pour rapatrier les réfugîi les nourrir pendant l'occupation ottomane et pour 1 effets indispensables à leur installation improvisée ver commençait (2). En dehors des secours offerts gouvernement hellénique, il convient de signaler de l'étranger aux émigrés tliessaliens, notamment pi français et russe et le Duc de Westminster (3).

2° Délimitation de la nouvelle frontière. — Nous de 1" des préliminaires portait rectification de la que en Thessalie conformément au tracé indiqué sur du 18 septembre. Il stipulait en outre que de légè point de vue stratégique pouvaient être consenties ■ pire ottoman, lors de l'application du tracé sur les que < les détails de cette délimitation seront fixés Commission composée de délégués des deux part délégués militaires des ambassades des puissances Commission devait se réunir au plus tard dans les de la date des préliminaires et prendre ses résoluti< voix des trois parties contractantes.

Le 28 septembre 1897, une circulaire de M. Han deurs français faisait savoir qu'il y avait « urgence p la dite Commission fût formée et réunie (4). Dès le délégués militaires des deux parties intéressées € étaient désignés et la Commission, réunie le 21 oct mençait immédiatement ses travaux (5). Ceux-ci ce commencement de décembre, mais à ce momentlem: la Commission à suspendre ses opérations jusqu'au f Elle dut alors se séparer ayant toutefois achevé le

(1) On évalua le nombre des Ttieasaliens rentrés dans leurs f< oeoibre 1897 à tO.OUO et celui des émigrés ayant continué à e 25,000. Dans ces chiffres ne rentrent pas plusieurs milliers tie 1 ladle ou de misère au cours des six derniers mois de l'année cembre 1891).

(2) En plus des frais pour le rapalriemeat et pour les effets de | vernement hellénique eut à aupporler pendant plusieurs mois I Thessaliens rapatriés. Chacun d'eux recevait une livre de farii outre, distribué des provisions de grains pour les semailles (V. 1891).

(3) Le Messagei- d'Athènes du 1/13 novembre 1891 ; le Temps à (i) Livrejaune, n°102.

(5) Livre jaune, n* 106.

(6) Livre jaune,»» 119.

de loi sur l'organisation du conlrôle financier el le projet de règlement de l'ancienne Dette hellénique (1) el les soumit, le 12 janvier 1898, à la signature du ministre des finances {î).

. Ces deux projets furent inspirés par les sentiments de la plus grande bienveillance vis-à-vis de la Grèce ; leurs auteurs, dont plusieurs sont des autorités incontestables en matière financière, tout en ne perdant pas de vue les légitimes droits des porteurs des litres de la Dette hellénique, semblent avoir eu à cœur la scrupuleuse préparation d'un système ayant pour but l'amélioration certaine de la situation financière et économique de la Grèce. Et nous ne craignons pas de nous tromper en affirmant que celte œuvre est le résultat le plus appréciable, à tous points de vue, de la politique du concert européen dans le conflit gréco-turc.

Nous sortirions du cadre du présent travail, en étudiant ici le détail des projets relatifs aux finances grecques. Nous nous contenterons d'en donner une succincte analyse.

On sait que la Grèce, se trouvant dans l'impossibilité de faire face au service de sa Dette publique, assez considérable, dut, par une loi du 10- 22 décembre 1893, se déclarer en banqueroute. Cette Ioiréduisilà300/'0 de la valeur nominale des coupons le service des intérêts des emprunts contractés à l'étranger de 1881 à 1893. Elle supprima, de plus, toutes affectations spéciales données en garantie de cette Dette extérieure et suspendit le service de l'amortissement. Mais elle ne toucha pas à la Dette intérieure, composée en partie d'emprunts émis en papier-monnaie, dont quelques-uns, il est vrai, subirent, en 1888, une réduction de l'intérêt. La loi de la banqueroute avait un caractère transitoire ; elle ne devait conserver son effet que jusqu'à l'approbation par le Parlement d'un arrangement que le gouvernement était autorisé à négocier avec les porteurs. De fait, plusieurs négociations furent engagées, soil en 1894, soit en 1895, mais toutes restèrent sans résulta t.Toutefois les Comités des porteurs, réunis à Paris au courant de l'année 1896, proposèrent au gouvernement hellénique un projet d'arrangement dont l'adoption probable fut entravée parles événements de 1897.

La Commission internationale crut devoir tenir compte des intérêts des créanciers.en prenant comme base de discussion le projet d'arrangement

(1) Un rapport sur les travaux de la Commission, de tous points remarquable, dû à la plume de M. Dubois de l'Eslang, fut adopté à l'unanimité par les six délégués, h la séance de la Cummission du 21 jiinvier IS98. Ce rapport, accompagné du texte des deux projets, de notes savantes sur le budget et les Banques de Grèce, et de tableaux et grapliiques. Tort intéressants, sur la circulation des billets de banque et sur le cours forcé, a été publié en Livre jaune sous le titre de : « Arrangement financier avec la Grèce. Travaux de la Cammistion inlernationale chargée de la préparation du projet b,

(2) Livrejaune, n'=127.

m^wT-^im iu,n^yi|it,ijiMi . .?pax*-^'^.'X ::'■'. ■

de 1896. Mais, dans son esprit, ce projet devait être modifié dans la mesure imposée par la situation de la Grèce.

Sur ces bases, le projet de règlement de la Dette divise d'abord les emprunts extérieurs de 1881, 1884, 1887, 1889, 1890 et 1893 en trois groupes, en tenant compte de l'importance des garanties originairement affectées à chacun d'eux, pour établir leur rang de préférence (1). Il laisse intact le capital de la Dette, mais il en réduit l'intérêt. Le gouvernement grec est tenu d'aflfecter annuellement une somme de 14.850.000 drachmes destinée à servir un minimum d'intérêt fixé à 43 0/0 de l'intérêt originel pour l'emprunt 4 0/0 de 1887, dit des Monopoles, soit 1.72 0/0, et à 32 0/0 de l'intérêt originel pour tous les autres emprunts émis à 5 0/0 et pour celui de 1889 émis à 4 0/0, soit 1 .60 0/0 pour les premiers et 1 .28 0/0 pour le second. Le surplus de la somme de 14.850.000 drachmes doit servir à opérer l'amortissement de ces emprunts sur la base de 2 0/0 de l'intérêt originel des titres actuellement en circulation (2). Il n'y a là qu'un minimum d'intérêt. Les porteurs auront, en effet, à profiter, dans la proportion de 60 0/0, d'une part, de l'économie réalisée par le service de la Dette sur la somme annuellement affectée, à la suite de la baisse probable du change, et, d'autre part, de la plus-value nette du rendement des impôts affectés au service de la Dette, au-dessus de l'évaluation qu'en a faite le projet de règlement. Le relèvement de l'intérêt aura lieu par gradation de 20/0 de l'intérêt originel des différents emprunts, dans l'ordre de préférence établi entre eux. Mais, dans aucun cas, l'intérêt ne pourra être relevé au delà du chiffre fixé au moment de l'émission de chacun de ces emprunts.

Le projet contient encore quelques autres dispositions accessoires, notamment le règlement à 8 0/0 de leur montant des créances relatives aux 70 0/0 impayés sur les coupons des emprunts extérieurs depuis la banqueroute de 1893 (coupon du le^ avril 1894) jusqu'au l'^' avril 1898.

Quant à la Dette intérieure, le projet de règlement ne s'en occupe pas. Mais l'article 28 du projet de loi sur le contrôle décide que les emprunts en obligations amortissables et en rentes, ainsi que la Dette en bons du Trésor, doivent, en vertu d'une loi spéciale, être unifiés au moyen d'un

(1) Nous remarquons en passant que le classement des emprunts adopté par le projet de la Commission est, à peu de choses près, celui que nous proposions nous-même, en 1894, dans notre ouvrage sur Les emprunts d'État en di^oit international, p. 199.

(2) Ces dispositions n'entreront entièrement en vigueur qu'à partir de 1903. Pendant l'année 1898 et les quatre années suivantes, la somme afl'ectée à l'amortissement sera exceptionnellement réduite à 1 0/0 de l'intérêt originel. H en résulte que, pour cette période, la somme annuellement affectée au service des emprunts extérieurs sera ramenée à 14.437.500 drachmes.

i48 La guerre gréco-turque

emprunt de conversion qui sera émis à rinLéricur dont le service devra, par rapport à l'intérêt et à l'amorlissement actuels, faire réaliser une économie de près de 400.000 drachmes (i). On fera ainsi subir à la Délie intérieure une légère réduction de l'intérêt, qui, ajoutée à celle imposée en 1888, ramènera le service des empruntsinlérieurs à un peu plus de BO 0/0 de l'intérêt et de l'amorlissemenl conlracluels. Q en résultera que la Delte intérieure recevra un Irailemenl à peu près équivalent à celui de la Dette extérieure. C'est qu'en effet si la réduction imposée à la première est un peu moins considérable que celle imposée à la seconde, il y a aussi à tenir compte que celle-là n'est payable qu'en papier-monnaie dont la valeur est essentiellement variable et que les porleui's des nouvelles obligations n'auront, à la différence des porteurs des litres des emprunts extérieurs, à participer ni aux plus-values d'impôts, ni aux économies du change. On fera, par conséquent, disparaître l'inégalité de traitement entre les deux Dettes, consacrée par la loi de la banqueroute et souvent reprochée au gouvernement hellénique (2).

Plus délicate était la mission de la Commission internationale dans l'élaboration du projet de loi sur le contrôle financier. Il fallait déterminer dans quelle mesure on établirait l'ingérence étrangère dans les affaires du Royaume tout en respectant le plus possible la souveraineté de l'Élal. C'est ici qu'il a fallu une bonne volonté et une bienveillance 1res grandes lant de la part des Commissaires que de la part du ministre des finances pour arriver à l'heureuse solution à laquelle on a abouti (3). On il pu en effet organiser le contrôle le plus efficace loulen laissante l'État une grande liberté d'allures. On a pu établir la surveillance la plus étroite exercée par une main étrangère qui est appelée à rester dans l'ombre. La Commission a su très habilement utiliser l'existence de l'ancienne Société anonyme hellénique des Monopotes, en en faisant pour

(Ij Cet emprunt de conversion a été ordonné, par décret royal du 11/29 msi 1S9B pour une somme de 76.334.000 drachmes. V. le Néologos de Constantin ople du 24 mai/S juin lfl9S.

(2) V. sur ce point notre ouvrage précité tes emprunta d'État en droit international, p. 200 et 201.

(3) Le passage de M. Etienne Streit aux aETaires Tut un éyénenient trâi heureux pour [a Grèce et l'on ne saurait trop apprécier rlnHuence exercée parce savant minisfre dans l'élaboration du projet de loi sur le contrOle. Voici l'aveu qu'eu faisait un dea membre^ de la Commission internationale : a Tous les actes de M. Streit, disait-il, respirent la loî'auté.l'honni^lelé.la franchise. Si les travaux sont avancés au point qu'on peut les croire terminés, de façon à ne pas trop froisser la dignité nationale et sans atteinte aux intérêts delà Grèce, c'est k la sincérité et au bon vouloir du Président du Conseil et du minislre des Dnances qu'on le doit en grande partie. De fait, dans l'hypothèse que les Commissaires auraient pu être influencés par des considérations étrangérei k leur mandat, ils auraient été certainement désarmés par la franchise et la droiture du ministre des QnaDces B (La Temps du U janvier 1898).

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ainsi dire « Tinstruinent et Torgane du contrôle » {i). Les statuts de celle Société, qui prend dorénavant le titre de Société de régie des revenus affectés au service de la Dette publique hellénique, ont été soigneusement revisés, et une convention nouvelle détermine avec précision ses obligations tant vis-à-vis de la Commission internationale du contrôle que visà-vis du gouvernement hellénique (2).

Le contrôle est exercé par une Commission internationale composée de six membres, délégués par les grandes puissances et jouissant des mêmes droits que le personnel des légations accréditées en Grèce. Les fonctions de président sont exercées à tour de rôle par chacun des membres de la Commission pendant une durée de six mois. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité absolue des voix. La présence d'au moins trois membres est nécessaire pour rendre les délibérations valables et les décisions exécutoires. Les frais d'administration de la Commission à prélever sur le produit des revenus affectés sont limités au maximum de 150.000 francs par an. Sui^ cette somme, 60.000 francs sont destinés à fournir une paVlie des émoluments attribués aux délégués, le reste devant incomber à leurs gouvernements respectifs.

La Commission fonctionnera jusqu'à complète extinction de la Dette extérieure, y compris le nouvel emprunt de 1898.

Elle nomme les employés dont elle a besoin pour son service. Un Commissaire royal est chargé de représenter le gouvernement auprès de la Commission et sert d'intermédiaire entre elle et les autorités helléniques.

Le contrôle s'exerce sur les services de TÉlat concourant à l'administration des revenus affectés. Il se manifeste : par les vérifications qui sont effectuées dans les bureaux de perception et autres établissements parles membres de la Commission ou par des agents spéciaux nommés par elle, sous réserve de l'agrément du gouvernement ; par les inspections et surveillances spéciales que le gouvernement ordonne sur sa réquisition ; par la communication de rapports périodiques que les chefs de service lui adressent par l'entremise du gouvernement. Celui-ci doit, en outre, remplacer, à la demande de la Commission, les employés des administrations des revenus affectés dont le service aurait donné lieu à des plaintes motivées. Et il ne peut déplacer les agents des mêmes administrations qu'après avoir notifié à la Commission internationale les motifs de leur déplacement.

Les pouvoirs de la Commission de contrôle s'arrêtent là. Elle ne s'occupe

(1) Rapport de la Commission, p. 32.

(2) Le texte des projets des statuts et de la convention de la nouvelle Société, approuvés par la Commission internationale le 20 janvier 1898, est rapporté dans la publication du ministère des affaires étrangères de France, p. 61-86.

pas directement de la perception des revenus affectés au service de la Dette; elle ne fait que la contrôler, et sa mission consiste surtout à employer les produits de ces revenus au payement des coupons des emprunts extérieurs. La Commission internationale disparaît ici derrière la Société de régie^ société par actions complètement hellénique, qui, tout en restant en possession de ses anciennes attributions, doit servir d'intermédiaire, pour la perception des revenus affectés, entre la Commission et les administrations de l'État.

Ces revenus sont les monopoles, les droits sur le tabac, les droits de timbre et les droits d'entrée perçus par la douane du Pirée. Leur produit moyen net a été évalué à 37 millions de drachmes. A titre de supplément destiné à faire face à la diminution éventuelle de ces revenus, on a affecté les droits d'entrée perçus parles douanes de Laurium, Patras, Volo et Corfou, évalués à un peu plus de 7 millions de drachmes. Les lois et règlements relatifs à l'assiette et aux tarifs de ces différents impôts ne pourront à l'avenir être modifiés qu'avec Tassentiment de la Commission du contrôle. Il n'en est autrement que pour ce qui concerne les tarifs de douane. On a voulu laisser à la Grèce la liberté de régler ses relations commerciales.avec les autres pays comme elle l'entend. Seulement il est stipulé que, dans le cas où les modifications apportées au tarif des droits d'importation abaisseraient le produit des douanes affectées au-dessous des évaluations fixées dans le projet de loi sur le contrôle, le gouvernement hellénique serait tenu, sur la demande de la Commission internationale, d'affecter au service de la Dette des revenus supplémentaires suffisants pour compenser celte diminution.

Le produit total des revenus affectés en première ligne, soit 37 millions de drachmes, doit être employé au service de l'ensemble de la Dette publique. Mais le contrôle ne s'étend pas à l'intégralité de cette Dette. Le service des emprunts extérieurs seul est soumis à la surveillance de la Commission internationale.

Les impôts affectés continuent à être perçus par les administrations de rÉlat,mais avec cette innovation que tout objet frappé d'un de ces impôts , toute quittance de droits d'entrée dans les douanes dont les produits sont affectés au servicede la Dette, doivent être revêtus de banderoles, d'estampilles ou de timbres, de la valeur du montant de l'impôt, qui sont vendus par la Société de régie. Celle-ci à son tour les reçoit de la Commission du contrôle, en devenant comptable de leur valeur vis-à-vis d'elle. Une série de sanctions garantissent l'application de ces règles de perception.

Avec cette solution on a pu éviter la constitution coûteuse d'une administration autonome agissant à côté des administrations de l'Etat, qui

ail trop souvent au pays l'ingérence de l'étranger et fournirait !S de conflits.

nmes provenant des revenus affectés, centralisées dans la caisse iélé de régie, doivent être remises par elle, au moins une fois irie,à la Commission du contrôle, Sur ces sommes, la Commisles achats de papier sur l'étranger pour le service de la Dette s, et l'excédent est mis à la disposition de la Banque natiorèce pour être employé au service de la Dette intérieure, et de loi sur le contrôle édicté en outre des dispositions pour sèment de la Dette en billets de banque qui doit amener la supgraduetle du cours forcé. Il interdit même au gouvernement de

sans l'assentiment de la Commission du contrôle, tout nouvel sur cours forcé avant que la Dette en billets de banque ait été !nt amortie.

icre enfin un chapitre spécial au contentieux relatif à l'exercice lie. Les différends .entre le gouvernement et la Commission inile devront être réglés par voie d'arbitrage. S'il y a lieu de in tiers -arbitre, la désignation devra être déférée au Président ëdération helvétique.Quantaux différends entre la Commission été de régie, ils seront réglés d'un commun accord ou par voie ;e entre le gouvernement et la Commission. Celle-ci a, du reste, I de ces cas, le droit d'ester devant les tribunaux helléniques, semble de ces dispositions, il résulte un contrôle international 1 plusieurs points de vue, se distinguant nettement des contrôles ment établis en Tunisie, en Egypte et en Turquie. Entre ces ■s, c'esl plutôt au contrôle égyptien que ressemble le contrôle ela surtout que les membres de la Commission internationale s l'un comme dans l'autre, des représentants des grandes puisais des différences les séparent. Les membres de la Commission ise de la Dette égyptienne, aussitôt nommés par leurs gouverdeviennent des fonctionnaires égyptiens, recevant leur inves- • décret du Khédive et jouissent d'émoluments considérables

le budget du vice-Royaume. Les membres de la Commission nale du contrôle grec, au contraire, sont des agents diplomane reçoivent de l'Étal auprès duquel ils sont accrédités que des its modestes. La différence entre les deux types est encore itéristique quand on examine le degré de l'ingérence étrangère. ),la Commission de la Caisse delà Dette a des attributions très es. Non seulement elle contrôle les finances du pays, mais elle ritable administration générale. Son ingérence est constante considérablement Ja liberté du gouvernemenU En Grèce, au