La compétence du Conseil national s'étend

a) au vote des budgets locaux,

b) au contrôle de tous les organes des zemstvos et des villes,

c) à la nomination de tous les fonctionnaires de l'administration locale par son organe exécutif; mais les hauts fonctionnaires sont confirmés par le Gouvernement.

4. Le recrutement de l'armée se fera, en principe, sur des bases territoriales.

5. Les lois en vigueur et l'organisation locale (assemblées provinciales et villes) sont maintenues, et ne pourront être changées par le Parlement roumain qu'après que les représentants de la Bessarabie prendront part à ses travaux.