Respect des droits des minorités de Bessarabie
7. Deux représentants de la Bessarabie entreront dans le Conseil des ministres roumain. Ils seront, pour l'instant, désignés par le Conseil national actuel ; dans l'avenir, ils seront pris dans le sein des représentants de la Bessarabie au Parlement roumain.
8. La Bessarabie enverra au Parlement roumain un nombre de représentants proportionnel à sa population ; ces représentants seront choisis sur la base du suffrage universel, égal, direct et secret.
9. Toutes les élections de Bessarabie pour les conseils de (^ntons (voloste), villages, villes, les assemblées provinciales et le Parlement, se feront sur la base du suffrage universel, égal, secret et direct.
10. La liberté personnelle, la liberté de la presse, de la parole, la liberté religieuse, la liberté de réunion, et toutes les libertés publiques, seront garanties par la Constitution.
1 1 . Toutes les infractions aux lois commises pour des raisens politiques dans la période troublée de la dernière révolution sont amnistiées.
La Bessarabie se réunissant à la Roumanie comme une fille à sa mère, le Parlement roumain décidera la convocation sans délai d'une Constituante dans laquelle entreront proportionnellement à la population les représentants de la Bessarabie choisis par suffrage universel, égal, direct et secret, pour décider par
un commun accord l'inscription dans la Constitution des principes et des garanties ci-dessus.
Vive l'union de la Bessarabie et de la Roumanie partout et toujours !
Le Président du Conseil national, (s) Ion Inculets.
Le Secrétaire du Conseil national,
(s) I, BUZDUGAN.
RÉSOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DE BESSARABIE DU 27 novembre/ 10 DÉCEMBRE IQlS
A la suite de l'union avec la Roumanie, leur mère patrie, de la Bucovine, de la Transylvanie, du Banat et des territoires de Hongrie habités par des Roumains, entre les frontières du Danube et de la Tissa, le Conseil national déclare que la Bessarabie renonce aux conditions d'union stipulées dans l'acte du 27 mars, étant certaine que, dans la Roumanie de tous les Roumains, le régime purement démocratique est assuré pour l'avenir.
Le Conseil national, à la veille de la Constituante roumaine qui sera élue au suffrage universel et résoudra la question agraire d'après les besoins et les demandes du peuple, annule les autres conditions de l'Acte d'union du 27 mars, et proclame l'union sans conditions de la Bessarabie avec la Roumanie, SA mère patrie.
Le Secrétaire, Le Président,
(s) A. ScoBOLA. (s) Pant. Halippa.
BUCOVINE
motion du CONGRÈS GENERAL DE BUCOVINE
16/28 novembre 1918
Le Congrès général de Bucovine, assemblé aujourd'hui jeudi 16/28 novembre 1918, dans la salle du Synode de Cernautsi,
Considérant que, depuis la fondation des principautés roumaines, la Bucovine, qui comprend les anciens territoires de Suceava et de Cernautsi, a toujours fait partie de la Moldavie qui s'est fixée autour d'elle comme Etat ;
Considérant que, k l'intérieur des limites de ce pays, se trouvent l'ancien siège princier de Suceava, les tombeaux des princes de Radautsi, Putaa et Sucevitza, ainsi que beaucoup d'autres restes et souvenirs précieux du passé de la Moldavie ;
Considérant que les fils de ce pays, coude à coude avec leurs frères de Moldavie et sous la conduite des mêmes princes, ont défendu au cours des siècles l'existence de leur race contre toutes les entreprises du dehors et contre l'invasion païenne ;
Considérant que, en 1774» par trahison, la Bucovine a été arrachée du corps de la Moldavie et réunie par la violence à la couronne des Habsbourg ;
Considérant que, pendant cent quarante-quatre années, le peuple de Bucovine a enduré les souffrances d'une domination étrangère qui ne tenait pas compte de ses droits nationaux, et qui, par des manœuvres détournées et des persécutions, cherchait k dénationaliser son âme et k exciter des inimitiés avec les autres nationalités avec lesquelles il veut vivre fraternellement;
Considérant que, au cours de cent quarante-quatre années, le peuple de Bucovine a combattu en martyr sur tous les champs de bataille de l'Europe, sous un drapeau étranger, pour le maintien, la gloire et la grandeur de ses oppresseurs, et que, en récompense, il a dû souffrir la diminution de ses droits héréditaires, l'expulsion de sa langue de la vie politique, de l'école et même de l'église ; considérant que, pendant le même temps, ce peuple autochtone a été empêché systématiquement d'utiliser les riches sources de revenus de ce pays, et a été dépouillé en grande partie de son vieil héritage ;
Considérant que, malgré tout, le peuple de Bucovine n'a pas perdu l'espérance que l'heure du salut, attendue avec tant de désir et de souffrances, arriverait, et que l'héritage de ses ancêtres découpé par des frontières illégales, retrouverait son intégrité par la réannexion de la Bucovine k la Moldavie d'Etienne, et que ce peuple a sans cesse nourri l'espoir que le grand rêve de sa race se réalisera le jour où s'uniront tous les pays roumains entre Dniester et Tissa en un seul Etat national unitaire ;
Constate que cette grande heure a sonné !
Aujourd'hui que, après les efforts et les sacrifices héroïques de la Roumanie et de ses puissants et nobles alliés se sont établis dans le monde les principes de droit et d'humanité pour tous les peuples, et que, à la suite de coups décisifs, la Monarchie austrohongroise a été ébranlée dans ses fondements et s'est écroulée, et que tous les peuples qu'elle enchaînait en elle ont conquis le
ANNEXES 3oi
droit de libre disposition d'eux-mêmes, la première pensée de la Bucovine affranchie va au royaume de Roumanie auquel elle a toujours lié son espoir d'aflranchissement.
En conséquence, nous, Congrès général de Bucovine, incarnant le pouvoir suprême du pays et étant seul investi du pouvoir législatif, au nom de la souveraineté nationale,
Décidons :
L'union inconditionnée et éternelle de la Bucovine dans ses anciennes frontières, jusqu'aux Ceremush, Colacin et Dniester, avec le royaume de Roumanie.
Le Dr Stanislas Kwiatkowski lit en langue polonaise la déclaration suivante au nom du Conseil national des Polonais de Bucovine :
Le peuple polonais remplissant sa mission historique en défendant le christianisme et la civilisation dans l'Europe Orientale, a pendant des siècles entiers rempli des tombeaux innombrables de ses soldats les territoires situés au sud du Dniester dans lesquels le peuple roumain était le maître ancien.
Nous, Polonais, qui vivons aujourd'hui en Bucovine, nous légitimons nos droits anciens de vivre dans ce pays par le sang versé dans ces lieux et par les ossements des cavaliers polonais répandus ici, et auxquels se sont ajoutés les nouveaux tombeaux des braves légionnaires tués dans les luttes sanglantes de la présente guerre.
Nous fondant sur ces droits, nous avons vécu ici les cent cinquante dernières années comme un élément pacifique de civilisation vivant en paix et concorde au milieu du peuple roumain qui, bien que souffrant beaucoup sous une domination étrangère prolongée, a montré une chaude cordialité pour le peuple polonais voisin, lorsque les martyrs de notre liberté ont cherché sur la rive droite du Dniester une protection contre les bourreaux et contre les geôliers.
Dans le souvenir toujours vivace du peuple polonais vit l'année i863, époque à laquelle le chevaleresque peuple roumain a ouvert hospitalièrement ses palais et ses maisons aux révolutionnaires polonais émigrés, qui avaient versé leur sang pour la liberté de leur peuple.
Nous, Polonais de Bucovine, avant-garde vers l'Orient du peuple polonais qui en ce moment rassemble sur ses épaules,
frappées pendant cent cinquante années, la pourpre, déchirée en trois morceaux, de l'unité politique de toutes les terres polonaises entre la mer Baltique et le Dniester, nous saluons chaleureusement le jour saint de la renaissance de la Roumanie unie.
Nous reconnaissons entièrement les droits imprescriptibles du peuple roumain sur les territoires du sud du Dniester en général, et spécialement sur la Bucovine.
Les Polonais de Bucovine, qui dans ce pays ont donné la preuve de leur vitalité nationale, dans ce moment historique de l'union de la Bucovine avec sa glorieuse mère patrie, expriment la confiance inébranlable que le peuple roumain, tenant compte des déclarations expresses du Gouvernement actuel, accordera à la minorité polonaise la liberté de croyance catholique, le libre usage de la langue polonaise dans l'église et dans l'école, le libre établissement et le libre exercice des professions, et enfin, une participation constitutionnelle réglée dans l'administration du pays.
Le Congrès prend connaissance de la déclaration des Polonais avec le plus grand enthousiasme.
Le Dr Aloïs Lebouton lit eu langue allemande la déclaration suivante, au nom du Conseil national des Allemands de Bucovine :
Eu prévision de la réunion de la Transylvanie et du Banat à la Roumanie, et avec une entière confiance dans le programme du Gouvernement développé par le Gouvernement provisoire du pays dans la séance du Conseil national roumain du i3 novembre 1918 et approuvé par celui-ci à l'unanimité presque entière des voix, et d'où il résulte qu'il sera tenu compte des nécessités culturales des peuples non roumains qui habitent dans le pays, et que seul le principe du droit et de la justice décidera en toutes circonstances, le Conseil national allemand, au nom des Allemands de Bucovine, se prononce pour la réunion de la. Bucovine AU ROYAUME DE ROUMANIE.
Le Congrès prend aussi connaissance de la déclaration des Allemands avec le plus grand enthousiasme.
Le Président du Congrès met aux voix la motion d'union, qui est votée aux applaudissements sans fin du Congrès et de l'assistance.
So•^
Le Président constate que la motion d'union est approuvée ii l'unaulmité des voix.
Le Président clôt le Congrès à une heure de l'après-midi.
Approuvé :
Le Président du Congrès, (s) D"^ lancu Flondor.
Le Directeur du Bureau présidial, (s) George Bancescu.
Le Secrétaire du Congrès, (s) D' Radu Sbiera.
