C. — [LA DESTRUCTION DES PRISES

La déclaration de Londres a enfin réglementé la destruction des prises.

Elle a posé le principe qu'un navire neutre ne peut être détruit par le capteur mais doit être conduit devant un tribunal des prises (art. 43).

Par exception il peut l'être à la double condition qu'il soit sujet à confiscation et que l'observation du principe général «soit de nature à compromettre la sécurité du bâtiment de guerre ou le succès des opérations » (art. 49). Si (art. 54) la 2° condition se trouve seule réalisée, le capteur a seulement la faculté « d'exiger la remise ou de procéder à la destruction des marchandises confiscables. »

D'ailleurs de sérieuses garanties ont été apportées contre l’abus de l'exercice de ce droit de détruire les prises neutres: Avant la destruction, «les papiers jugés utiles par les intéressés pour le Jugement sur la validité de la capture » doivent être recueillis à bord du capteur (art. 50).

Avant-tout Jugement (art. o1), le capteur doit juslier qu'il état dans les cas exceptionnels prévus. Il se justifiera contradietoirement avec le

neutre, et, si ce dernier n'est pas satisfait de la décision du tribunal national, il pourra se pourvoir devant la juridiction internationale. Un réel progrès a ainsi été réalisé et l’on a restreint autant que possible la faculté pour le capteur de détruire la prise : il paraît difficile, ainsi que nous l'avons déjà indiqué à propos des incidents de la guerre russo-japonaise, d'aller plus loin et de supprimer complètement le droit de destruction des prises.

En somme, la déclaration de Londres a continué l’œuvre de codification commencée par la déclaration de Paris de 1856. Elle apparaît comme une œuvre de transaction, de concessions mutuelles entre neutres et belligérants. Les règles seront observées dans les rapports entre parties signataires, « qu'elles les considèrent comme universellement reconnues ou parce qu'elles ont pris l'engagement de s’y conformer »; elles peuvent être adoptées par toutes les autres puissances. On peut les considérer de droit international et les belligérants ne pourront plus édicter au début de chaque guerre des prohibitions arbitraires suivant leurs intérêts accidentels ; le commerce pacifique des neutres ne sera plus dans l’état d'insécurité où il se trouvait autrefois ; en pratique donc, la déclaration de Londres rendra à l'avenir de grands services. La plupart des incidents que nous avons vu se produire au cours de

la guerre russo-japonaise touchant la contrebande de guerre deviendront excessivement rares, et dans tous les cas recevront une solution satisfaisante à la fois pour les neutres et les belligérants : les tribunaux de prises ne s’inspireront plus uniquement des traditions nationales et un recours sera toujours possible devant le tribunal international.

Il ne faudrait cependant pas exagérer la portée de la Conférence de Londres et oublier qu'elle ne s'est occupée que de quelques points très spéciaux du droit de la guerre maritime. Rien n’a été fait en ce qui concerne les questions aujourd'hui si importantes, nous l'avons vu, et si controversées de l'envoi, du territoire neutre, de charbon ou autres choses utiles aux belligérants, de l’asile et du charbonnage dans les eaux neutres ; rien dans la déclaration de Londres ne nous autorise à penser que les puissances pourront arriver à un accord sur tous ces points, tant qu'elles seront dans des situations aussi différentes au point de vue politique, économique et géographique. Il est en effet facile de se rendre compte qu'elles n'ont précisément abordé que les questions sur lesquelles leurs intérêts n'étaient pas opposés: le seul progrès réalisé à ce sujet, c'est qu'elles aient consenti à ne plus changer de conduite comme elles le faisaient autrefois, suivant qu'elles étaient

neutres ou belligérantes, en adoptant des lois précises.

Mais, parce que les signataires de la déclaration de Londres ont établi quelques règles en commun pour mettre fin à certains abus, dont elles avaient toutes à souffrir, peut-on espérer qu'elles renonceront à leurs tendances opposées pour tout ce qui est encore à faire en matière de neutralité. Juridiquement parlant, nous l'avons vu, la législation « des peuples de langue anglaise » a atteint une grande perfection, tandis que les Etats continentaux ne possèdent que de vagues déclarations de neutralité bien insuffisantes en présence des problèmes toujours plus complexes qui se posent à l'heure actuelle. Mais l'adoption des lois anglaises serait la consécration de « l'impérialisme britannique », etc’est ainsi à propos des questions que l’on n’a même pas osé soumettre à la conférence, que des considérations étrangères au droit entrent en Jeu et rendent toute entente à peu près impossible.

Malgré tout, quelques progrès nouveaux sont réalisés à l’occasion de chaque guerre; la conscience internationale ne peut que s'affirmer davantage avec le développement des relations des peuples entre eux; les puissances finiront peut-être par reconnaitre qu'il est de leur intérêt bien entendu de se faire des concessions récipro-

ques, et notre conclusion sera qu'il faut en cette matière se garder d’un optimisme que les faits ne justifient pas assez, el se garder aussi de déses-

pérer.

Vu: Le Président de la Thèse, MOYE»

Montpellier, le 3 juin 1909.

Pour le Doyen de la Faculté de Droit, l'Assesseur, BRÉMOND. > VU ET PERMIS D'IMPRIMER :

Montpellier, le 4 juin 1909.

Le Recteur, Ant. BENOIST.