III. — Ordonnance impériale (n

L'ouverture du Conseil des prises et du Conseil supérieur des prises aura lieu à partir du 5* jour du 9* mois de la 27* année de Meiji (3 septembre 1894). — Le Conseil des prises sera établi à Sàseebo.

III. — Sommaire du rapport snr l'administration de Port- Arthur.

■ Le 3 décembre de la 27° année de Meiji, le présent gouvernement local a été installé dans le local du Comptoir officiel (Kwan- Guïn-Kioku). Ce comptoir était un établissement qui était fondé avec le capital du taotal de Port-Arthur Kung et de quelques autres et qui faisait les prêts à usure, principalement aux militaires. Lors de l'établissement du gouvernement local à Port-Arthur, les maisons de la ville étaient complètement vides. Ce triste spectacle n'était pas seulement le résultat de la guerre; il avait aussi une autre cause, qui était' la principale. A la nouvelle du débarquement des troupes japonaises à Ila-en-Ko, le taotal Kung, pris de frayeur, se sauva à Chefou avec toute sa famille, sous prétexte de faire une déclaration verbale à Li-Hung-Chang. Or, cette fuite causa un grand trouble dans les esprits. Immédiatement, des milliers do personnages importants et do gros négociants embarquèrent leurs fortunes et leurs familles sur des bateaux à voiles et s'enfuirent, les uns après les autres, à Chefou ou dans les villages environnants. La partie la plus importante des richesses et des meubles que renfermaient les habitations des particuliers fut ainsi emportée avant l'attaque de l'armée japonaise ; à ce moment, il ne reste plus guère dans la ville que des objets sans valeur. D'un autre côté, un grand nombre de soldats chinois qui avaient séjourné dans la ville avaient envahi les maisons du peuple et en avaient brisé les meubles. Aussi, notre armée, le jour ou elle pénétra dans le port, trouva-t-elle les rues déjà vides; seuls, les petits marchands et la population pauvre au nombre de 18 à 1,600, étaient demeurés à Port-Arthur. Ceux-ci, s'étant mêlés aux soldats

chinois, devinrent les victimes de l'attentat dirigé seulement contre les troupes : c'est ainsi qu'ils périrent malheureusement.

Depuis l'établissement du gouvernement local, nous nous sommes efforcés de tranquilliser les esprits. Chaque jour, envoyant des gendarmes dans les villages environnants, nous fîmes apposer des affiches pour assurer le peuple de notre protection, ou bien encore nous fîmes expliquer au peuple convoqué la même idée de vive voix. D'un autre côté, pour l'administration des communes, nous avons émis un arrêté prescrivant l'élection de maires et de maires-adjoints qui se chargeraient de porter immédiatement h la connaissance du gouvernement local tout fait survenant dans leur village respectif, et de présenter un tableau de la population et de la superficie de terrain de chaque village.

Quand les habitants furent partis de tous côtés, laissant derrière eux la ville presque vide, les malfaiteurs ont fait invasion partout dans les boutiques et se sont mis a piller les meubles. Le peu d'habitants restés songèrent même à émigrer a leur tour dans les autres villages. J'ai fait alors établir huit bureaux de gendarmes sur tous les points importants de la ville, en vue de prévenir tout acte préjudiciable & la population et d'exercer une rigoureuse surveillance à l'entrée et à la sortie de toute personne. Dans le même but, défense a été faite de transporter aucun objet hors de la ville, . à moins que ce ne fut par ceux autorisés par le gouvernement local. Très contente de ces mesures, la population de la ville commence h se tranquilliser, et même ceux qui s'étaient enfuis auparavant reviennent, en nombre de plus en plus considérable, à leurs foyers et vaquent à leurs occupations. ■

Les émigrés qui, après avoir été autorisés sur leur demande, sont parvenus a obtenir un moyen d'existence, s'élèvent à 70. Les habitants de la ville, également revenus de leur trouble, parcourent les rues pour la plupart en portant des poulets, des «canards, des œufs, etc., qu'ils vendent. Les soldats et les coolies se disputant ces marchandises, payent quelquefois t yen un poulet et 10 sen un oeuf. En présence de cet état de choses, lé gouvernement local a créé un marché devant sa porte et a prescrit la vente de toutes marchandises aux prix établis d'autorité. Dès le lendemain,

.plusieurs centaines de marchands, venus dans le marché, se sont mis à vendre poissons, viandes,' légumes, etc., tout au prix légal. Mais ceux pouvant disposer d'un capital assez considérable étant rares, les marchandises n'ont pu être apportées en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins de toutes nos armées.

Dans cette ville, les monnaies de cuivre chinoises faisant défaut, nos hommes furent obligés de donner des pièces de S et de 10 sen même pour les moindres achats, subissant ainsi un préjudice assez considérable. Aussi ai-je ordonné que les monnaies japonaises soient considérées comme unités et qu'elles puissent circuler sans obstacle.

Depuis le 10 décembre, un local a été établi dans le temple Tien-Ko-Kiou pour procéder à la distribution gratuite du riz, et chaque jour cette distribution a eu lieu de 9 heures du matin a midi. Apprenant la nouvelle de cette institution, la population nécessiteuse accourut de très loin pour recevoir l'aumône.

Jusqu'aux premiers jours de décembre, le bon ordre n'a pas régné en toute chose. C'est ainsi, par exemple, qu'à cette époque-là, les cadavres ennemis étaient étendus çà et là. Mais, depuis la création des bureaux de gendarmes, peu à peu l'on a pu procéder à leur inhumation et aujourd'hui l'on n'en voit plus trace. Le 12, les armes, balles et poudres qui se trouvaient dispersées dans les maisons du peuple ont été réunies par nos soins.

Dans ces derniers jours, le typhus a menacé de faire des'victimcs. Déjà une dizaine de personnes en sont atteintes. Le présent gouvernement local, veille à l'assainissement de la ville, en ordonnant l'enlèvement des ordures chaque jour.

La presqu'île de Port-Arthur, peu fertile en productions naturelles, a recours, en temps ordinaire, à l'importation de la province de Shan-Tong, pour tout ce qui est nécessaire à nourrir ses habitants. L'occupation de cette contrée par notre armée ayant introduit un nombre considérable d'hommes qui y séjournaient môme plus d'un mois, toute la viande et tous les légumes que renfermait la ville n'ont pas tardé à s'épuiser. Mais elle abonde heureusement eu poissons, et même les exporte tous les ans à Kinchou. Nos armées y trouvent donc un aliment suffisant.

Dans cette contrée, il est d'usage de labourer la terre et de semer du blé en novembre et en décembre. Mais la guerre a fait perdre aux cultivateurs l'époque de leur travail. Les chevaux et les boeufs dont ils se servent surtout ayant été requis par les troupes japonaises, ils n'ont aucun espoir sur la récolte printanière du blé. L'année prochaine, je pense que l'insuffisance du blé aggravera encore la misère de la classe agricole.

Signé : Tbi Eisro, Administrateur de Port-Arthur.

Le 39 décembre de la 27* année de Meiji.

IV. — Règlement relatif i la surveillance de la navigation et du commerce avec les territoires occupés.

Article 1". — Seuls les navires marchands, avec une permission spéciale du grand état-major général, seront autorisés à entrer et à sortir dans les ports et golfes des territoires de Chine, occupés par l'armée de l'Empire du Japon. Ces navires devront se conformer aux lois sur l'importation et' l'exportation, ainsi qu'à toutes les autres lois et ordonnances concernant les navires marchands.

Art. 2. — Les armateurs des navires marchands qui se proposent de naviguer dans les territoires occupés recevront leur autorisation du grand état-major général quand ils auront indiqué :

1* Le nom et le jaugeage de leur navire ;

2* Le nombre du personnel composant l'équipage et le nom de chacun d'eux, depuis le capitaine jusqu'aux matelots ;

3° Le genre et la quantité de la marchandise embarquée ;

4* Le lieu de débarquement.

Art. 3. — Seuls les propriétaires des marchandises et les employés sous leurs ordres, pourront voyager sûr le navire autorisé, en raison de l'article précédent. Une autorisation spéciale sera exigée pour toute autre personne.

Art. 4. — Les navires marchands entrant et sortant dans les ports ou golfes des territoires occupés devront, a chaque fois, in-

former de leur arrivée ou de leur départ l'office du transport et de la communication de la localité (ou le commandement d'étapes, s'il n'y a pas d'office), et observer les ordres concernant le débarquement ou le chargement des marchandises, etc.

Abt. 5. — Toutes les personnes débarquant sur les territoires occupés devront fournir leurs passeports pour voyager à l'extérieur à l'office du transport et - de la communication de la localité (ou au commandement d'étapes, s'il n'y a pas d'office), et" recevoir leurs passeports pour voyager à l'intérieur de ces territoires. En ce qui concerne les personnes qu'on doute être employées par le propriétaire des marchandises, aucun passeport ne leur sera donné par l'office du transport et de la communication (ou par le commandement d'étapes), à moins que ces personnes n'aient l'ordre de partir directement pour le Japon.

An-r. 6. — Toutes les personnes débarquant sur les territoires occupés sont priées d'obéir aux ordres et aux instructions des auto-, rites militaires.

Art. 7. — Chaque fois que l'autorité militaire ou navale demandera à vérifier le certificat de permission de navigation, le certificat de la marchandise embarquée, les passeports pour voyager a l'extérieur ou ceux pour voyager à l'intérieur des territoires occupés, etc., on devra immédiatement obéir à cet ordre.

Art. 8. — En cas de nécessité, l'autorité militaire ou navale pourra empêcher les navires d'entrer ou de sortir du port ou du golfe, de'stalionner, de débarquer leurs marchandises, d'envoyer leurs équipages sur le rivage, etc. (L'autorité n'est pas responsable des pertes pouvant arriver.)

Art. 9, — Les armes, projectiles, poudres, munitions explosibles et tout autre article considéré par l'autorité militaire ou navale comme pouvant être dangereux, qui ne seront pas portés ou vendus sur les territoires occupés, ne pourront pas être embarqués ni emportés.

Art. 10. — En tout cas, la liste des prix des articles devant ê(re vendus aux militaires ou assimilés sera établie et approuvée par le commandement en chef de l'armée ou par l'office de l'administration civile de la localité.

Art. 11. — Le prix-courant ainsi approuvé sera affiché sur les boutiques ou porté sur eux, s'il s'agit de marchands voyageurs.

Abt. 12. — Les navires marchands naviguant dans les territoires occupés ne pourront pas s'opposer à l'inspection de l'autorité militaire et navale ni à celle de la police.

Art. 13. — Seuls les articles autorisés par le commandement en chef de l'armée ou par le gouvernement civil de la localité, pourront être pris par les navires marchands pour l'importation.

AnT. 14. — Les navires marchands des territoires occupés pourront être requis pour faire le service de la poste militaire, et cela sans aucune récompense.

Art. 13. — Les personnes qui ne se conformeront pas aux ordres de l'autorité compétente militaire ou navale, ou qui commettront des actes répréhcnsibles, seront privées de passeports et contraintes de rester h l'intérieur.

Art. 16. — Les règlements détaillés pour l'exécution du prévent réglementa l'intérieur des territoires occupés, seront formulés par le commandant en chef de l'armée.

V. — Traité de paix entre le Japon et la Chine de Shimonoseki.

S. M. l'Empereur du Japon et S. M. l'Empeneur de Chine, désirant assurer de nouveau les bénédictions de la paix à leur pays et sujets, et éviter toutes causes de complications futures, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, dans le but de conclure un traité de paix, savoir: S. M. l'Empereur du Japon: le comte Ito, Hirobumi, Junii, Grand'Croix de l'ordre impérial de Paullownia, Ministre président d'État, et le vicomte Mutsu, Munémittu, Junii, décoré de l'ordre impérial du Sacré-Trésor, Ministre d'État pour les affaires étrangères; et S. M. l'Empereur de Chine: Li-Hung- Tchang, tuteur Senior de l'héritier apparent, Grand-Secrétaire d'État Senior, Ministre surintendant du commerce pour les ports du nord de la Chine,Vice-Roi de la province de Petchili et Comte de premier rang, et Li-Ching-Fong, ancien ministre dans le service diplomatique, officier du second rang ; lesquels, après avoir

Aiioa. «

échangé leurs pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont agréé les articles suivants :

AmicLï 1". — La Chine reconnaît définitivement la pleine et complète indépendance et autonomie de la Corée, et, en conséquence, le payement d'un tribut et l'accomplissement de cérémonies et formalités par la Corée envers la Chine contraires à une telle indépendance et autonomie, cesseront complètement pour l'avenir.

An-r. 2. — La Chine cède au Japon à perpétuité et en pleine souveraineté les territoires suivants, ensemble avec les fortifications, les arsenaux et les propriétés publiques qui y sont situés :

a) La portion méridionale de la province de Feng-Tien avec les limites suivantes : La ligne de démarcation commence à l'embouchure de la rivière Yalu, et remonte cette rivière jusqu'à l'embouchure de la rivière An-Ping ; de là, la ligne va à Feng-IIuang ; de là, à Haï-Tchcng ; de là, à Ying-Kow, formant une ligne qu> décrit la portion sud du territoire. Les places ci-dessus nommées sont comprises dans le territoire cédé ; lorsque la ligne atteint la rivière Liao à Ying-Kow, elle suit le cours de cette rivière jusqu'à son embouchure où elle se termine. La ligne médiane de la rivière Liao servira de démarcation. Cette cession comprend aussi toutes les lies appartenant à la province de Feng-Tien, situées dans la portion orientale de la baie de Liao-Tung et dans hTportion septentrionale de la mer Jaune ;

b) L'île do Formosc ensemble avec les îles appartenant à ladite île de Formose ou en dépendant-,

c) Le groupe des Pescadores, c'est-à-dire toutes les îles comprises entre le 119° et le 120* degré longitude Est de Greenwich et entre le 23* et le 24* degré latitude Nord.

Aiit. 3. — Les alignements des frontières indiqués dans le précédent article et tracés sur la carte annexée au traité seront sujets à vérification et à démarcation sur les lieux par une commission mixte de délimitation, composée de délégués chinois et japonais, au nombre de deux au plus pour chaque pays, qui. sera nommée immédiatement après l'échange des ratifications de cet acte. Au cas où les frontières fixées dans l'acte seraient trouvées, vicieuses,

•ou au point de vue topographique, ou en considération d'une bonne administration, il sera également du devoir de la commission de -délimitation de les rectifier.

La commission de délimitation entrera en besogne aussitôt que possible, et devra avoir achevé ses travaux dans l'année qui suivra «a nomination.

Les alignements posés dans cet acte seront cependant maintenus jusqu'à ce que les rectifications de la commission de délimitation, s'il en est fait, reçoivent l'approbation des gouvernements japonais et chinois.

Art. 4. — La Chine consent à payer au Japon à titre d'indemnité de guerre une somme de 200 millions de taëls Kuping. Ladite -somme sera acquittée en huit payements. Le premier payement de 50 millions de taëls sera fait dans les six mois, et le second payement de 50 millions de taëls dans les douze mois, après l'échange des ratifications dé cet acte. Le reste de la somme sera payé en six parties égales, comme il suit : le premier payement sera fait dans les deux ans ; le deuxième, dans les trois ans ; le troisième, dans les quatre ans; le quatrième, dans les cinq ans; le cinquième, dans les six ans; et le sixième, dans les sept ans qui suivront l'échange des ratifications de ce traité. Un intérêt au taux de 5 •/• commencera à courir pour toutes les portions non payées de ladite indemnité h partir de la date où le premier payement sera dû.

La Chine cependant aura le droit de payer par anticipation, à un moment quelconque, tout ou partie desdites amnuités. Au cas où le montant total de ladite indemnité sera payé dans les trois ans a -compter de l'échange des ratifications du présentaetc, tout intérêt serait abandonné, et les intérêts de deux ans et demi, ou d'une l>ériodc moindre s'il y a lieu, s'ils ont déjà été payés, seront compris dans le principal de l'indemnité.

AnT. 5 Les habitants des territoires cédés au Japon, qui désirent transporter leurs résidences en dehors des districts cédés, seront libres de vendre leurs propriétés immobilières (real properly) et de se retirer. Pour cet objet, une période de deux ans, à partir de la date de l'échange des ratifications du présent acte,

leur sera accordée ; à l'expiration de cette période, ceux des habitants qui n'auront pas abandonné les territoires en question seront, au gré du Japon, considérés comme sujets japonais.

Chacun des deux gouvernements enverra immédiatement après les ratifications du présent acte un ou plusieurs commissaires a Formose pour effectuer le transfert final de cette province, et dans l'espace de deux mois après l'échange des ratifications de cet acte le transfert devra être complet.

Art. 6. — Tous les traités entre le Japon et la Chine ayant pris fin en conséquence de la guerre, la Chine s'engage à nommer, immédiatement après l'échange des ratifications de cet acte, des plénipotentiaires pour conclure avec les plénipotentiaires japonais un traité de commerce et de navigation, et une convention réglant les rapports de frontières. Les traités, conventions et règlements existant actuellement entre In Cliino et les puissances européennes, serviront do base pour lesilits troilés et convention entre le Japon et la Chine. A partir de la date de l'échéance des ratifications du présent acte, et jusqu'à ce quelesdits traités et convention entrent en vigueur, le gouvernement japonais, ses officiers, sou commerce, ses rapports de frontières, ses vaisseaux et ses sujets auront droit à tous égards de la pari de la Chine au traitement de la nation la plus favorisée.

La Chine fait en outre les concessions suivantes, qui auront effet six mois après la date du présent acte :

a) Les cités, villes et ports ci-après, en plus de ceux qui sont déjà ouverts, seront ouverts au commerce, h la résidence, aux in- dustries et manufactures des sujets japonais, sous les mêmes conditions et avec les mêmes privilèges et facilités qui existent dans les cités, villes et ports actuellement ouverts de la Chine :

1) Shashih, dans la province de Hupeh ;

2) Chung-King, dans la province de Szechuan ;

3) Suchow, dans la province de Kiang-Su ;

4) llangchow, dans la province de Chekiang.

Le gouvernement japonais aura le droit de placer des consuls dans toutes les villes indiquées ci-dessus.

b) La navigation à vapeur pour vaisseaux sous pavillon japonais

transportant des passagers ou des marchandises, sera étendue aux places suivantes :

1* Au cours supérieur de la rivière Yangtsze, depuis Ichang jusqu'à Chung-King ;

2* Sur la rivière Woosung et le canal, de Shanghai à Suchow et Ilangchow.

Les règles et règlements qui gouvernent la navigation dans les eaux intérieures de la Chine seront, autant que possible, suivies et observées dans les endroits ci-dessus nommés, jusqu'à ce qu'on se soit mis d'accord sur une nouvelle réglementation.

c) Les sujets japonais achetant des biens ou produits dans l'intérieur de la Chine, ou y transportant des marchandises importées, auront le droit de louer temporairement des magasins pour le dépôt des articles ainsi achetés ou transportés, sans supporter aucune taxe ou exaction d'aucune sorte.

d) Les sujets japonais seront libres de se livrer à toutes les industries manufacturières dans toutes les cités, villes et ports ouverts de la Chine, et seront libres d'importer en Chine toutes espèces de machines, en payant seulement les droits d'importation stipulés.

Tous les articles manufacturés par des sujets japonais en Chine seront, au point de vue du transit intérieur, des taxes, droits, charges, exactions do toutes sortes, du magasinage et do l'cntre- |>6t dans l'intérieur de la Chine, placés sur le môme pied, et pourvus des mômes privilèges et exemptions que les marchandises importées en Chine par des sujets japonais.

Dans le cas où des règles ou règlements additionnels seraient nécessaires relativement à ces conditions, ils seraient incorporés dans le traité de commerce et navigation prévu par cet acte.

Art. 7. — Sauf les prévisions de l'article suivant, l'évacuation «le la Chine par les armées du Japon sera promptemenl effectuée dans un délai de trois mois, à partir de l'échange des ratifications du présent acte.

Art. 8. — Comme garantie de l'accomplissement Adèle, des stipulations de cet acte, la Chine consent à l'occupation temporaire par les forces du Japon de Weï-Haï-Weï dans la province de

Shan-Tong. Après le premier payement des deux premières annuitésde guerre, ici stipulées, et les ratifications du traité de commerceet de navigation, ladite place sera évacuée par les forces japonaises, pourvu que le gouvernement chinois consente à engager dans un arrangement convenable et suffisant les revenus des douanes de la Chine comme sécurité du payement du reste de l'indemnité. Il est expressément entendu que l'évacuation n'aura lieu qu'après l'échange des ratifications du traité de commerce et de navigation.

Aht. 9. — Immédiatement après l'échange des ratifications du présent acte, tous les prisonniers' de guerre retenus à cette époque seront rendus, et la Chine s'engage à ne pas maltraiter et à ne pas punir les prisonniers de guerre qui lui auront été rendus par le Japon.

La Chine s'engage aussi à relâcher de suite tous les Japonais, accusés d'espionnage ou d'autres offenses de nature militaire. La Chine s'engage, en outre, à ne punir d'aucune manière et à ne pas laisser punir ceux de ses sujets qui ont été compromis d'une façon quelconque par leurs relations avec les Japonais au cours de la guerre.

Art. 10. — Toutes opérations militaires offensives cesseront après l'échange des ratifications de cet acte.

Art. 11. — Le présent acte sera ratifié par LL. MM. l'Empereur du Japon et l'Empereur de Chine, et les ratifications seront échangées à Chefoo le 8* jour du S* mois de la 28* année de Meiji correspondant au 14' jour du 4' mois de la 21* année de Kwo- Cho.

Fait à Shimonoseki le 17 avril (28* année de Meiji) le 23 mars (21* année de Kwo-Cho).

(Suivent /et signatures).

Articles séparés.

Article 1". — Les forces militaires japonaises qui doivent, conformément à l'article 8 du traité, occuper Weï-IIaï-Weï, n'excéderont pas une brigade, et à partir de l'échange des ratifications de ce dit traité de paix, la Chine payera annuellement un quart du

APPENDICE 29b

montant des dépenses de cette occupation temporaire, au taux de 800,000 taëls Kuptng par an.

Art. 2. — Le territoire temporairement occupé à Weï-Haï-Weï comprendra l'île de Liu-Kung et une zone large de 5 ri japonais, tout le long de la côte de la baie de Wel-Hal-Weï.

Les troupes chinoises ne pourront pns approcher ni occuper de places dans une zone de 8 ri japonais au-delà des limites du territoire occupé.

Abt. 3. — L'administration civile restera aux mains des autorités chinoises. Mais ces autorités seront, en tout temps, obligées de se conformer aux ordres que le commandant de l'armée japonaise d'occupation peut juger nécessaire de leur donner dans l'intérêt de In santé, de l'entretien, de la sauvegarde ou do la discipline des troupes.

Toutes les offenses militaires commises en territoire occupé rentreront dans la juridiction des autorités militaires japonaises.

Les précédents articles séparés auront les mêmes force, valeur et effet que s'ils avaient été insérés mot pour mot dans le traité de paix signé à ce jour.

Fait à Shimonoseki, etc.

(Suivent les signature»), (1)

VI. — Rescrit de l'Empereur du Japon à ton peuple, expliquant les raisons ponr lesquelles il a cédé aux remontrances de l'Allemagne, de la France et de la Russie, touchant les conditions de la paix avec la Chine.

Nous avons récemment accédé h la requête do la Chine et, en conséquence, nommé les plénipotentiaires h l'effet do conférer avec les plénipotentiaires nommés par la Chine et de conclure un traité de paix entre les deux Empires. Depuis lors, les gouverne-

(1) Ce traité, avec les articles séparés, fut ratifié et promulgué au Japon le 30 mai 1895.

ments de LL. MM. les Empereurs de Russie et d'Allemagne et de la République française ont recommandé à notre gouvernement de ne pas posséder à titre permanent la presqu'île de Feng-Tien (Liao-Tung), notre territoire nouvellement acquis, par cette raison qu'une telle possession permanente serait préjudiciable au maintien de la paix de l'Orient. Dévoué, comme nous le sommes inaltérablement et comme nous l'avons toujours été, aux principes de la paix, nous avons été contraint de prendre les armes contre la Chine pour la seule raison de notre désir d'assurer à l'Orient une paix durable. Maintenant la recommandation amicale des trois puissances a été également inspirée par le même désir. Consultant par conséquent les meilleurs intérêts de la paix, et animé par le désir de ne pas attirer à notre peuple de nouvelles souffrances et de ne pas empêcher le progrès de nos destinées nationales en créant de nouvelles complications, et par suite en rendant la situation difficile ot en retordant lo rétablissement de la paix, nous n'hésitons pas à accepter celte recommandation. En concluant le traité de paix, la Chine a déjà montré la sincérité de ses regrets pour la violation de ses engagements, et par là la justice de notre cause a été proclamée à la face du monde. Dans ces circonstances, nous ne trouvons rien d'incompatible ayee l'honneur et la dignité de notre Empire à céder aux suggestions de la magnanimité et, prenant en considération la situation générale, à accepter l'avis des puissances amies. En conséquence, nous avons ordonné à notre gouvernement de répondre aux trois puissances dans le sens cidessus indiqué. En ce qui concerne les arrangements par lesquels nous renoncerons à la possession permanente de la péninsule, nous avons spécialement recommandé à notre gouvernement que les mesures nécessaires fussent le sujet de négociations et d'un accord avec le gouvernement de la Chine. Maintenant l'échange des ratifications du traité de paix a déjà été effectué ; des rapports amicaux entre les deux Empires ont été établis, et nos relations cordiales avec les autres pouvoirs sont aussi fortifiées. Nous ordonnons donc à nos sujets de respecter notre volonté de prendre en soigneuse considération la situation générale, d'être circonspects en toutes choses, d'éviter des tendances erronées, et

de ne pas compromettre ou contrarier les hautes inspirations de notre Empire.

Le 18* jour du 5* mois de la 28* année de Meiji.

(Signature de l'Empereur).

VII. — Traité relatif i la rétrocession de la presqu'île de Feng-Tien.

Nous ratifions et promulguons par le présent acte le traité relatif à la rétrocession de la presqu'île de Feng-Tien, signé et muni de leurs cachets par nos plénipotentiaires et les plénipotentiaires chinois à Pékin, le 8 novembre de la 28* année de Meiji.

Signé : L'Empereur.

(Sceau impérial).

Le 3 décembre de la 28* année de Meiji.

Contre-signes: Marquis Ito Hirobumi, Président du Conteil de» ministre».

Marquis Saionji Kimmobi, Ministre de l'instruction publique et Ministre des affaires étrangères.

S. M. l'Empereur du Japon et S. M. l'Empereur de Chine, résolus & conclure un traité à l'effet de rétrocéder h la Chine, de la part du Japon, toutes les portions méridionales de la province de Feng-Tien, ont nommé dans ce but pour leurs plénipotentiaires, savoir : S. M. l'Empereur du Japon : le baron Hayashi Tadasu, Joshii, Grand'Croix, Envoyé' extraordinaire et Ministre, plénipotentiaire à Pékin ; et S. M. l'Empereur de Chine : Li-Hung-Chang, Plénipotentiaire, tuteur Senior de l'héritier apparent, Grand-Secrétaire d'État Senior et Comte de premier rang ; lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont agréé les articles suivants :

Article 1". — Le Japon rétrocède à perpétuité et en pleine souveraineté, ensemble avec les fortifications, les arsenaux et les propriétés du domaine de l'Étal qui existent au moment de l'éva-

citation de toutes ses troupes, .d'après la disposition de l'art. 3 du présent traité, tous les territoires de la partie méridionale de la province de Feng-Tien, cédés par la Chine au Japon, d'après l'art. 2 du traité de Shimonoseki, conclu le 17 avril de la 28* année de Meiji, correspondant au 23 mars de la 21* année de Kwo-Cho, savoir : toutes les villes situées au sud de la ligne qui, commençant à l'embouchure de Yalu, remonte jusqu'à l'embouchure d'An-Ping et qui, de là, va à Feng-IIuang, a Ilal-Tcheng et h Incuu, ainsi que toutes les lies et Ilots se trouvant sur la côte du golfo do Liao- Tong et sur celle de la mer Jaune, dépendant de la province de Feng-Tien. En conséquence, l'art. 3 du traité de Shimonoseki et la disposition de ce même traité qui prévoit la conclusion d'un traité destiné à régler la communication et le commerce terrestre sont déclarés nuls et de nul effet.

Art. 2. — Le gouvernement chinois s'engage à payer au gouvernement japonais la somme de trente millions de taëls Kuping, avant le 16 novembre de la 28* année de Meiji, correspondant au 30 septembre de la 21* année de Kwo-Cho, à titre d'indemnité de la rétrocession des territoires de la partio méridionale de la province de Feng-Tien.

Art. 3. — Lorsque l'indemnité de la somme de trente millions de taëls Kuping, prévue par l'article 2 du présent traité, aura été versée par la Chine au Japon, toutes les troupes japonaises seront évacuées de ces territoires rétrocédés dans l'intervalle de trois mois à partir do ce môme jour.

AnT. 4. — Le gouvernement chinois s'engage h ne pas punir ou a. ne pas faire punir les sujets chinois qui auraient pu avoir diverses liaisons avec les armées japonaises pendant leur occupation des territoires rétrocédés.

AnT. S. — Le présent traité sera rédigé en japonais, en chinois et en anglais, et chacun d'eux en double expédition. Ces trois textes auront tous le même sens. Mais si des interprétations différentes ont lieu entre le texte japonais et le texte chinois, ce sera le texte anglais qui tranchera la question.

Art. 6. — Le présent traité sera ratifié par S. M. l'Empereur du Japon et S. M. l'Empereur de Chine, et les ratifications seront

échangées à Pékin dans les trois semaines du jour de la signature du présent traité.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux pays signent et apposent leurs cachets.

Fait a Pékin, le 8 novembre dé la 28* année de Meiji, correspondant au 22 septembre de la 21* année de Kwo-Cho.

Signé: Baron Hayashi Tadasu (cachet);

Joshii, Grand'Croix, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de l'Empire du Japon à Pékin;

Signé : Li-Huno-Chano (cachet)!

Plénipotentiaire, Tuteur Senior de l'héritier apparent, Grand-Secrétaire d'État Senior et Comte de premier rang.