PROTECTION A L'ÉGARD DBS PHARES

En somme, l'armée japonaise jugea que son devoir était de maintenir tous" les phares situés sur les territoires devenus champs de batailles, sans distinction entre leur nature, toutes les fois qu'ils intéressaient la navigation des navires neutres, et elle mit tous ses soins à empêcher la fuite des ingénieurs qui les dirigeaient.

I. — Traité d'alliance entre la Corée et le Japon dn 86 août 1894.

Depuis que le gouvernement de Corée a donné un mandat à l'effet de faire évacuer les troupes chinoises, en date du 25 juillet de la 27* année de Meiji (le 23 juin de la 503* année de la fondalion du royaume de Corée), a l'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Japon a Séoul du royaume de Corée, les deux Gouvernements japonais et coréens se sont trouvés dans la situation de se prêter mutuellement aide offensive et défensive. Pour mettre en évidence ce fait et pour atteindre le but commun aux deux pays d'agir de concert, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements; sont convenus des clauses suivantes :

Article !•'. — Le but du traité d'alliance est de consolider l'indépendance de la Corée et de favoriser le développement des intérêts du Japon et de la Corée, en chassant du territoire coréen les troupes chinoises.

Aiit. 2. — Le Japon se chargera de toutes les opérations do guerre offensives et défensives contre la Chine, et la Corée donnera aux troupes japonaises toutes les facilités nécessaires pour les opérations militaires et le ravitaillement des troupes.

Art. 3. — Le traité prendra fin à la conclusion d'un traité depaix avec la Chine.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux pays signent et apposent leurs cachets.

Le 26 août, 27* année de Meiji du Japon.

Le 26 juillet, 503* année de la fondation du royaume de Corée- Signe : Oroni Kbisuks, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. l'Empereur du- Japon.

Signé : Kim in Shoku, Ministre de* affaire* étrangère* de S. M. le Roi de Corée.

II. — Règlements concernant les prises maritimes. I. — Ordonnance relative aux prises maritimes, du 24 août 1894.

CuAPiTnE I". — Organisation et compétence du Conseil d'examen de* prises et du Conseil supérieur d'examen des prises.

Article 1*'. — Le Conseil d'examen des prises, en première instance, et le Conseil supérieur des prises, en deuxième instance, connaîtront des affaires de prises.

Art. 2. — Le Conseil d'examen des prises sera composé d'un juge-président et de six juges assesseurs. Le juge-président sera choisi parmi les juges à la Cour d'appel. Les assesseurs se composeront d'un officier de la marine, de deux juges, d'un shim-ri (juge au ministère de la marine), d'un conseiller au bureau de législation, d'un conseiller ou d'un secrétaire au ministère des affaires étrangères.

Art. 3. — Le Conseil supérieur d'examen des prises sera composé d'un juge-président et de huit juges assesseurs. Le juge-président sera un conseiller privé ; les juges assesseurs se composeront d'un conseiller privé, de deux amiraux, de trois juges à la Cour

de cassation, du directeur du bureau de législation et du directeur des affaire» politiques au ministère des affaires étrangères.

Art. 4. — Les juges-présidents du Conseil d'examen des prises et du Conseil supérieur d'examen des prises seront chargés de la direction générale des affaires, chacun dans leur ressort respectif. En cas d'empêchement à remplir leurs fonctions, les juges-présidents nommeront pour les remplacer, chacun dans leur fonction respective, un juge assesseur du Conseil des prises.

Art. S. — Deux commissaires du gouvernement seront nommés, tant au Conseil des prises qu'au Conseil supérieur des prises. Au Conseil des prises, les commissaires du gouvernement seront des procureurs généraux, et au Conseil supérieur des prises, des magistrats supérieurs de l'Exécutif.

Art. 6. — Les juges-présidents, les juges assesseurs, les commissaires du gouvernement du Conseil des prises et du Conseil supérieur des prises seront nommés (par décret impérial) sur la présentation du président du Conseil des ministres.

Art. 7. — Des secrétaires seront nommés, tant au Conseil des prises qu'au Conseil supérieur des prises ; ils auront le rang de « hannin » et leur nomination dépendra des présidents de chaque Conseil.

Aht. 8. — Au Conseil des prises, les décisions dovront 6tro portées par cinq membres au moins, composés de la réunion d'un juge-président et de juges assesseurs, et au Conseil supérieur des prises par sept membres au moins, composés également du jugeprésident et de juges assesseurs.

Art. 9. — Une ordonnance impériale spéciale déterminera l'époque de l'ouverture et de la clôture du Conseil des prises et du Conseil supérieur des prises. Le Conseil supérieur des prises siégera a Tokio. Le Conseil des prises siégera dans le local qui lui sera désigné par ordonnance impériale.

. Chapitre 11. — Procédure du Conteil d'examen de» prite».

Art. 10. — Le commandant du bateau de guerre qui • opéré une prise se rendra avec le bateau capturé au port où se trouve le Conseil des prises, ou bien il déléguera un de ses officiers qui.

280 LA aUERRB SINO-JAPONAISE

•'embarquant sur le bateau capturé, le conduira au port. Dès l'arrivée, l'officier conducteur de la prise (soit le délégué) adressera au Conseil des prises un rapport relatant les faits. Dans ce rapport seront mentionnés les circonstances et en général tous les faits qui justifient la légalité de la capture. Au rapport devront être joints, pour être transmis en même temps, les papiers de bord et autres documents et pièces qui auront été reçus du capitaine et de l'équipage du bâtiment capturé.

Art. 11. — . Après que le juge-président du Conseil aura reçu le rapport circonstancié mentionné dans l'article 10, un juge assesseur sera désigné qui aura la responsabilité de l'affaire. Le juge assesseur responsable aura à procéder immédiatement, en présence du commandant conducteur du bâtiment capturé ou de son délégué et de l'ancien capitaine dudit bâtiment, à l'ouverture des documents dont inventaire sera fait.

Aiit. 12. — Le juge assesseur responsable procédera à l'interrogatoire du commandant et de l'équipage du bâtiment capturé et, s'il le juge nécessaire, à l'interrogatoire de l'équipage du bâtiment capteur et à celui des passagers qui se trouveraient dans le bâtiment capté. Des secrétaires seront chargés de noter ces interrogatoires.

Aiit. 13. — Lorsque le juge assesseur responsable aura terminé l'examen des faits qu'il juge nécessaire pour décider s'il faut prendre tout ou partie de la prise, ou si la prise (considérée comme non valide) doit être renvoyée, il aura à dresser un mémoire justificatif de sa décision et à le transmettre aux commissaires du gouvernement au -Conseil des prises, en y joignant le rapport circonstancié mentionné dans l'article 10 et les documents divers se rapportant audit rapport.

Art. 14. — Les commissaires du gouvernement écriront un rapport contenant leur opinion relativement & la décision prise. Us transmettront ce rapport au Conseil des prises en y joignant tous les documents qui leur seront parvenus. Si les commissaires du gouvernement le jugent nécessaire pour écrire le rapport contenant leur opinion, ils peuvent demander aux juges assesseurs une enquête supplémentaire sur des points qu'ils leur désigneront.

Aiit. 1S. — Lorsque les commissaires du gouvernement déclareront dans le rapport contenant leur opinion que les bâtiments capturés doivent être immédiatement renvoyés en liberté, et dans le cas où cela est jugé légitime par le Conseil des prises, ledit Conseil aura a présenter un rapport concluant à la mise en liberté et le transmettra aux commissaires du gouvernement.

AnT. 16. — Dans le cas où le rapport contenant l'opinion dès commissaires du gouvernement conclut à la validité de la prise et dans le cas (aussi) où le Conseil des prises aura jugé qu'il n'y a pas lieu de conclure à la libération immédiate du bâtiment capturé, telle qu'elle a été demandée dans le rapport contenant l'opinion des commissaires du gouvernement, le Conseil des prises adoptera la procédure de l'avertissement public. Cet avertissement sera inséré dans le Journal officiel. Quiconque jugera ses intérêts lésés par la décision concluant a la validité de la prise peut envoyer une pétition écrite dans le délai de trente jours h compter du jour qui suit l'insertion de l'avertissement public. Si, dans le délai prescrit dans la clause ci-dessus, aucun réclamant ne s'est présenté, le Conseil des prises commencera immédiatement la procédure du jugement et de l'examen des prises. Toutefois, à la requête des commissaires du gouvernement, le Conseil des prises peut, passant outre sur la procédure spéciale d'enquête, établir immédiatement le jugement qui devra être transmis aux commissaires du gouvernement.

Art. 17. — La pétition écrite contiendra tous les points nécessaires*, on y joindra, en l'envoyant (au Conseil), tout ce qui pourra servir de documents ou de preuves.

Art. 18. — Lorsqu'une pétition écrite aura été présentée, dans le délai presprit par l'article 46, il sera procédé à une enquête verbale dont le jour et l'heure seront fixés. Les commissaires du gouvernement et le pétitionnaire y seront respectivement entendus. Le pétitionnaire pourra, toutefois, faire choix pour le représenter d'un avocat de l'Empire. L'enquête verbale terminée, le jugement peut être notifié, soit immédiatement, soit h une époque désignée. Toutefois, si le pétitionnaire fait défaut, le jugement ne sera pas remis à une date ultérieure.

Aiit. 19. — Lorsque le Conseil des prises, dans l'intervalle qui précède la notification du jugement, juge nécessaire de faire un nouvel examen des témoignages, il peut charger un juge assesseur investi des pouvoirs nécessaires d'y procéder. Les commissaires du gouvernement et le pétitionnaire peuvent, dans l'intervalle qui précède la notification du jugement, présenter de nouveaux renseignements ou témoignages.

Art. 20. — En outre de ce qui est spécifié dans les articles précédents, le Conseil des prises peut établir des règles relativement à la procédure d'examen et de jugement du Conseil des prises.

Art. 21. — Les commissaires du gouvernement et le pétitionnaire peuvent en appeler au Conseil supérieur des prises des décisions rendues par le Conseil des prises.

Art. 22. — Le délai d'appel sera limité a vingt jours à compter du jour qui suit le prononcé du jugement.

Art. 23. — L'appel se fera en transmettant les documents d'appel au Conseil des prises. Dans ces documents d'appel, les points principaux relatifs à l'appel et les raisons qui le motivent seront mentionnés en détail. La signature d'un avocat de l'Empire sera exigée sur les documents d'appel du pétitionnaire.

Art. 24. — Le Conseil des prises fera préparer une copie du document d'appel du commissaire du gouvernement pour en faire prendre connaissance au pétitionnaire ; à son tour, le commissaire du gouvernement prendra connaissance de la copie du document d'appel du pétitionnaire. Les échanges respectifs de réponses écrites (du commissaire au pétitionnaire et vice versa) se feront dans le délai de dix jours. La réponse du pétitionnaire nécessitera la signature d'un avocat de l'Empire.

AnT. 25. — Après l'expiration du délai fixé pour les échanges de réponses écrites (du commissaire du gouvernement au pétitionnaire et vice versa), le Conseil des prises transmettra les documents d'appel au Conseil supérieur des prises. En cas où le Conseil supérieur des prises jugera nécessaire de procéder à un nouvel examen des témoignages ou faits, il renverra au Conseil des prises les documents désignés dans la clause précédente, en 1» chargeant de procéder à nouveau audit examen. Le Conseil des

prises chargera un juge assesseur de procéder audit examen; après quoi les divers documents (de l'enquête nouvelle) seront montrés aux commissaires du gouvernement et au pétitionnaire, avant d'être transmis au Conseil supérieur des prises.

AnT. 26. — Le Conseil supérieur des prises établira son jugement d'après les documents.

Aut. 27. — Les règles relatives à la procédure d'examen et de jugement du Conseil' supérieur des prises seront déterminées par ledit Conseil.

Art. 28. — Les articles déclarés prises appartiendront à l'État.

Art. 29. — Les bâtiments capturés et objets chargés sur lesdits bâtiments seront confiés aux soins d'officiers de marine, désignés par le ministre de la marine, jusqu'au prononcé définitif du jugement.

Art. 30. — Les commissaires du gouvernement au Conseil des prises sont chargés de la mise en vigueur des jugements. Lesdits commissaires, pour assurer cette mise en vigueur, peuvent avoir recours à l'aide d'officiers de marine ou d'officiers de police.

Art. 31. — Dans les cas même où, par suite des circonstances spéciales, la capture du bâtiment n'aurait pu être effectuée, les règles mentionnées dans les deux chapitres ci-dessus auront force de loi dans toutes les limites où elles peuvent être applicables.

Supplément. ■

Art. 32. — La présente ordonnance est applicable a partir du jour de sa promulgation.

IL — Ordonnance relative a l'ouverture du Conseil des prises, du 2 septembre 1894.

Nous approuvons l'ordonnance relative a l'ouverture du Conseil des prises et du Conseil supérieur des prises, et nous en ordonnons par les présentes la promulgation.

Signé : Mutsu Mrro (2 septembre 1894). — Contre-signes : Comte Ito, prétideni du Conneti; Comte Oyama, miniitre de la guerre; Vicomte Mutsu, miniitre de» a/faire» étrangère».