CONSÉQUENCES PRATIQUES DU DÉCRET

étranger sans aucune nationalité (1) avait établi à Yokohama un commerce de vente de tabac au détail, sans payer la patente nécessaire à l'exercice de son métier. Traduit en justice sur la dénonciation des Japonais de même profession, il avait perdu son procès. C'est ce précédent qui Avait causé de l'inquiétude aux Chinois. Ils se décidèrent à tenir une réunion où fut invité le consul des États-Unis, chargé par le Céleste-Empire de la protection des Chinois, et prièrent ce diplomate de demander à l'État japonais une explication qu'ils jugeaient nécessaire. Le consul, sans avoir une parfaite connaissance de la pensée du gouvernement impérial, répondit qu'il ne croyait pas être de l'intention du Japon d'imposer, pour le cas de guerre, une charge nouvelle aux Chinois établis dans le pays. Le gouvernement n'avait, en effet, nullement Cette intention.

Cet incident mérite une remarque au point de vue du droit international de la guerre. Au Japon, il est de règle d'assujettir les étrangers sans nationalité, en temps de

(I) Au Japon, il n'existe qu'un seul texte de loi prévoyant le cas où un étranger peut devenir sujet japonais, c'est celui concernant l'adoption par un Japonais. Dans la situation actuelle de nos lois, on ne trouve pas d'autres cas où un étranger acquiert la qualité de Japonais. Il est vrai que la loi constitutionnelle de l'Empire déclare expressément que les modes d'acquisition de la nationalité japonaise seront déterminés par les lois. Mais la loi sur la naturalisation est toujours 4 l'étal de projet : les Chambres ne l'ont point encore volée. Or, dans certains pays, les nationaux perdent la qualité de citoyen ou de sujet, par cela seul qu'ils ont émigré a l'étranger sans autorisation ou ne sont pas revenus dans leur patrie pendant un certain nombre d'années. Comme, au Japon, il n'y a pas de loi sur la naturalisation, ces individus ne sauraient y acquérir la qualité de Japonais. Ils deviennent alors étrangers tant nationalité. En Suisse et en Allemagne, ces sortes d'étrangers furent, à un moment, très nombreux. (Hall, International ban, | 71; B'unUchli, La droit international codifié, art. $89).

paix comme en temps de guerre, à certaines charges publiques (par exemple, aux droits de patente et à Yincome tax) dont sont exemptés, au contraire, les étrangers ayant une nationalité. Évidemment la rupture des relations amicales, survenue entre leur patrie et le Japon, ne pouvait faire. perdre aux Chinois leur nationalité : ils sont demeurés des étrangers ayant une nationalité. Le Japon a donc jugé juste et logique de les traiter comme tels et de ne les soumettre ù aucuno charge autre que celles auxquelles un étranger ayant une nationalité est normalement assujetti. (1)

Tant que le décret dût rester en vigueur, aucun Chinois ayant obtenu l'enregistrement ne fut expulsé de l'Empire, comme tombant sous le coup de l'article 6.

De même, l'autorité militaire n'eut à donner aucun ordre ni à prendre aucune mesure, en vue d'un intérêt militaire, à l'égard des Chinois résidant au Japon, par application de l'article 8.

Si l'on considère les effets de ce décret dans leur généralité, on doit remarquer que, grâce à une surveillance rigoureuse de la police, aucun attentat ne fut commis pendant la durée de la guerre, dans toute l'étendue de l'Empire, contre la personne et contre les biens des Chinois résidant au Japon. Il est vrai qu'une animosité assez vive prit naissance parmi les Japonais à l'égard des Chinois ; mais on comprend aisément que tout ce qui tient aux sentiments intimes de l'homme est hors la portée de toute loi

(1) Il faut toutefois noter qu'au début de la guerre, certains Japonais avaient soutenu l'opinion qu'il convenait de traiter les Chinois résidant au Japon comme des étrangers sans nationalité, par celte raison que les relations amicales avaient cessé entre le Japon et la Chine.