C LA HOLLANDE

nution notable de l'impôt personnel. Comme l'impôt sur le capital, l'impôt sur les revenus professionnels et autres repose sur une déclaration annuelle du contribuable. Cette déclaration est obligatoire : si elle n'est pas faite en temps utile, le retardataire est puni d'abord de l'amende ; en cas de récidive, de la prison, sans préjudice du payement de la somme impayée et même du double de cette somme. A partir de 600 llorins de revenus ou . de salaire, on est passible de l'impôt, qui varie selon la progres- ' sion suivante : jusqu'à 700 florins , 1 florin; de 700 à 7o0 florins, 2 florins ; de 730 à 800 florins, 2.73 ; de 1 500 à 1 600 florins, 14 florins. Si le revenu net est supérieur à 1 500 florins sans excéder 8200, il est perçu d'abord un droit fixe de 14 florins, plus un droit de 2 florins pour chaque 100 florins de revenu au-dessus de 1500 florins. Si le revenu est supérieur à 8 200 florins, il est perçu un droit fixe de 148 florins, plus un droit de 3.20pour chaque centaine de florins au-dessus de 8 200 florins. Un tarif particulier est applicable à ceux qui sont passibles de l'impôt sur le capital. Ils sont assujettis à Timpôt sur les revenus pour la somme totale de leurs revenus; mais ils payent 3.20 ou seulement 2 pour 100, suivant que leur capital dépasse ou n'atteint pas 200 000 florins. Pour les négociants, on déduit l'intérêt à 4 pour 100 de la somme engagée dans leurs affaires; pour tous, l'intérêt du capital nécessaire à l'exercice de leur profession.

Cette loi, si ingénieuse, si bien intentionnée et si compliquée, ne laissa pas d'être vivement attaquée. On l'accusa d'être inquisitoriale, de compter sur la bonne foi des contribuables, sur la discrétion des agents du fisc, d'être faite pour des professeurs et des économistes plutôt que pour des gens du peuple, d'être injuste en fixant un chiffre uniforme de revenus pour la villes et pour la campagne, sans tenir compte de la différence des situations. La Chambre passa outre à ces objections; elle se contenta de porter de 600 à 630 florins le chiffre minimum •des revenus passibles de l'impôt, exempta de la taxe tous les revenus des professions agricoles (cultivateurs, pépiniéristeséleveurs) et, après une discussion très longue, elle vota le projet du ministre, qui fut adopté par la première Chambre le 2 oc, lobre 1893. M. Pierson avait promis qu'avant le 1" mai 1894, il aurait revisé la loi sur l'impôt personnel et sur les droits de succession. Mais les points noirs surgissaienl à l'horizon ministériel. La réforme électorale avait été mal accueillie; aucun des partis ne s'en souciait. Le mouvement socialiste inspirait des inquiétudes. L'impôt sur le capital, estimé à 8 millions, n'en avait donné qu'un peu plus de 6. Des indiscrétions commises par les

l'ULlTlUUE CONTEMl'U HAINE

agents du fisc sur les déclarations des contribuables avaient indisposé la Chambre , et quand le projet de M. Tak fut déposé sur le bureau, les sections nommèrent pour présidents les adversaires de la loi et, en preniiùre li^'ne, le radical M. S. van Houten (jui , malfîré ses opinions avancées, avait mené la campagne la plus vive contre la réforme électorale.

Aussi , dès que la discussion s'enj^'agea, le 20 février, on pul pressentir qu'elle n'aboutirait pas. Au principe posé par le gouvernement que l'électorat serait conféré à tous ceux qui, sachant lire et écrire, pourvoiraient, sans le secours de l'Assistance publique, à leurs besoins et à ceux de leur famille, et rempliraient ainsi les conditionsde «bien-être »

et de « capacité ■» exigées par la Constitution, MM. Mackay et van Alphen opposèrent un amendement donnant le droit de vote seulement aux chefs de famille et à ceux qui habiteraient une chambre chauffée. C'était exclure les

domestiques et les ouvriers habitant en garni. Mais, au dernier moment, les auteurs de l'amendement le retirèrent, et le texte ministériel fut voté par 80 voix contre 17.

A l'article suivant, les amendements tombèrent dru comme grêle. Jamais on ne vit semblable collection de chinoiseries. Combien de temps faut-il demeurer dans le même domicile pour être électeur? Combien de fois peut-on changer de logement par an? Les ivrognes arrêtés dans la rue seront-ils exclus? Ceux dont les enfants seront admis gratuitement dans les écoles

TAK VAN POORTVLIET, né en 1839.

Phot. Henri de Louw.

sont- ils assistés? Pourquoi doit- on savoir lire et écrire? Tel illettré n'est-il pas plus instruit que sou voisin qui sait lire et écrire? Enfin, le 9 mars, on vote sur une proposition de Meijer, repoussée par le gouvernement, disposant que ceux-là seuls seront électeurs qui occuperont un appartement de deux pièces, dont une au moins sera chauffée. La proposition est adoptée à une imposante majorité. Aussitôt M. Tak se lève et déclare que la loi est retirée. Des applaudissements éclatent de tous les points de la Chambre.

Qu'allait-il arriver cependant? La Chambre serait-elle dissoute? le ministère donnerait-il sa démission? La régente, après avoir pris conseil des présidents des deux Chambres et du conseil d'État, signa la dissolution de la Chambre, le 17 mars, comme le demandaient les ministres. Les élections étaient fixées au 10 avril. La campagne électorale fut très courte et très vive. La question de principe fut dominée par une question de personnes. Tous les libéraux se déclaraient partisans d'une réforme électorale; mais il s'agissait avant tout de savoir si l'on était pour ou contre Tak. La bataille fut donc très confuse. Une partie des libéraux reprochait à M. Tak son autoritarisme, ses libertés vis-à-vis de la Constitution et trouvait des alliés dans les antirévolutionnaires conservateurs, dirigés par MM. Mackay et Savornin-Lohman, et dans les catholiques ultramontains. Les libéraux partisans de M. Tak étaient confondus avec les antirévolutionnaires démocrates de M. Kuyper et les catholiques libéraux de M. Scliaepman. A vrai dire, les maîtres de la situation étaient les catholiques qui avaient, dans l'occurence, autant d'intérêt à écarter le ministère Tak qu'ils en avaient eu en 1891 à écarter le cabinet Mackay. C'était toujours la réforme militaire qui était en jeu.

Grâce à leur concours, les adversaires du cabinet enlevèrent le 10 avril 38 sièges, contre 33 donnés aux takkiens, comme on disait alors. Le 24 avril, la coalition antiministérielle maintint son avance : la Chambre se composait de 44 partisans et de b6 adversaires de M. Tak. M. Tak porta à la régente la démission du cabinet.

Mais qui devait-on appeler à lui succéder? Les libéraux qui formaient la majorité étaient irrémédiablement divisés ; les adversaires de M. Tak se composaient mi-partie de catholiques, mi-partie de libéraux ; ceux-ci prirent le pouvoir, soutenus et protégés par les catholiques. Ce fut M. Roëll qui prit la présidence du conseil (8 mai 1894) et le portefeuille des Affaires étrangères. M. van Houten, qui avait échoué à la députation à Gro-

l'ULlilULIE CONTE.MPUUAi.NE

nintîue, devint ministre de l'Intérieur; le général Sclineider, un catholique, fut nommé ministre de la (iuerre : on savait que s'il était i>our le service personnel, il demandait d'abord la transformation de l'armement. M. Spren^'er van Kyk, ancien ministre, qui avait combattu les projets l'ierson dans la presse, se voyait chargé de les appliquer comme ministre des Finances et d'en poursuivre l'achèvement Le proj^ramme du nouveau ministère mettait en première ligne une loi pour étendre largement le droit de sufrage dans les limites de la Constitution et des réformes financières tant pour l'État que pour les communes; D'autre part, le silence fait sur la question de l'instruction obligatoire et le service militaire personnel montrait à

quelles conditions était subordonné le concours ou, si l'on veut, la neutralité bienveillante des catholiques. Ainsi le rapprochement entre

libéraux devenait plus malaisé.

Le ministère était à peine installé que les Chambres furent averties (juin 1894) qu'une expédition allait être dirigée contre Lombok. Cette île était gouvernée par un prince Balica qui affectait de ne pas reconnaître l'autorité du gouverneur général des Indes et maltraitait la population indigène mahométane, les Sasaks. Le 6 juillet, les troupes hollandaises, sous le commandement du général Vetter, débarquaient à Ampenam et, quatre jours après, le prince de Lombok, par une lettre adressée au gouverneur général, acceptait l'ultimatum qui lui était présenté.

M. ROELL, né en 1844.

Phot. Kameke.

Mais le 2o août, à 11 heures du soir, tandis que les soldats hollandais dormaient, ils furent attaqués traîtreusement ; pendant quinze heures, le géne'ral en chef se défendit contre la fusillade qui pleuvait sur ses troupes par des meurtrières percées dans les murailles des maisons. Obligé de battre en retraite, il subit des pertes énormes; dans les deux jours que mit la colonne pour arriver à Ampenam, elle avait perdu 71 tués, dont le chef d'état-major van Ham, 184 blessés et 233 disparus.

Le gouvernement ne s'abandonna pas devant ce désastre ; il maintint le général Vetter, fit bombarder les villes de la côte et, avant la mauvaise saison, le 17 et le 18 novembre, les soldats du général Vetter enlevèrent Tjakra-Nagara, la résidence princière, malgré une vive résistance, firent prisonniers le vieux radjah, blessé dans la lutte, et la plupart des membres de sa famille, et s'emparèrent de ses trésors. La résistance était brisée et les troupes purent être ramenées à Batavia. Cette campagne a rehaussé le prestige des armes hollandaises tenues en échec à Atchin depuis de longues années.

Pendant ce temps, le ministère, reprenant la méthode de ses prédécesseurs, commençait par les lois financières. M. Sprenger van Eyk, afin de réprimer la fraude, fit voter que tous ceux qui font entrer une marchandise doivent en déclarer la valeur; cette déclaration est soumise aux agents du fisc et cette menace de l'intervention de l'État a donné des plus-values importantes. Au mois de février 1896 vint en discussion la réforme de l'impôt personnel qui maintenait comme bases de l'impôt le loyer, le mobilier, les domestiques, les cheminées, supprimait les portes et fenêtres et frappait les vélocipèdes. Au dernier moment, une coalition des catholiques et des partisans de M. Tak décida que la loi ne serait pas promulguée sans une résolution spéciale des États généraux et ce n'est que le l®"" janvier 1897 qu'elle est enfin entrée en vigueur.

Après les élections provinciales de mai 1893, le ministre de l'Intérieur déposa son projet de réforme électorale. L'article 1*' déclare électeurs tous les Hollandais âgés de vingt-cinq ans 1° qui, le 1" mars, ont acquitté l'impôt de l'exercice écoulé pour une des contributions directes de l'État, de 1 florin au moins; 2" qui, sans payer d'impôts, ont habité durant les six derniers mois, un an au plus, deux logements de 2 fl. 30 à 0,80 par semaine, suivant les communes ; 3° qui, ne tombant pas dans les catégories précédentes, ont gagné dans le même emploi durant l'année écoulée de 330 à 273 florins, suivant les communes ; 4" qui reçoivent une pension du même chiffre d'une institution

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publique, de l'I'tat ou dos communes; 5" qui, le 1<"' février, possèdent dei>uis un an une inscription nominative de 100 florins au (irand Livre ou un livret de tiO llorins à la caisse d'épargne postale ; ti*' qui ont passé un des examens prescrits par la loi pour les fonctions d'instituteur, professeur, ingénieur, notaire, vétérinaire, dentiste, etc.

Malf^ré les attaques des libéraux qui reprochaient à la loi de maintenir le cens, des conservateurs qui l'accusaient d'introduire le suffrage universel, M. van Houten réussit le 19 juin à faire voter sa loi par 50 voix contre 43. Désormais, les élections se feront partout au scrutin uninominal. Les candidats devront être proposés d'avance par 40 électeurs au moins ; si un seul candidat est présenté dans une circonscription, il est proclamé élu; dans le cas contraire, l'électeur recevra un bulletin de vote portant le nom de tous les candidats et par un coup de tampon donné dans le couloir d'isolement, il indiquera celui qu'il a choisi. Le ballottage ne peut avoir lieu qu'entre les deux candidats qui, au premier tour de scrutin, sans atteindre la majorité absolue, ont eu le plus de voix. Le 7 septembre, la première Chambre, à son tour, vota la nouvelle loi électorale par 34 voix contre 12. C'était comme le testament du ministère.

Soit dans la discussion du budget, soit à l'occasion de la loi électorale, le ministre de l'Intérieur essaya de reconstituer l'unité du parti libéral sur cette plate-forme : antiprotectionnisme, anticléricalisme. Mais ces tentatives n'eurent d'autre résultat que d'ébranler encore davantage la situation du cabinet, et il aurait été certainement renversé, si tout le monde n'eût été pressé d'arriver à la consultation électorale. On se hâta donc de voter la loi sur les successions, la loi sur les finances municipales, la loi instituant des chambres de travail et la Chambre se sépara en avril 1897.

Les libéraux n'étaient pas sans appréhensions; les antirévolutionnaires avaient l'ait alliance avec les catholiques sur la base d'un protectionnisme plus ou moins déguisé, de l'ajournement de la réforme militaire et d'une revision des lois sur l'enseignement au détriment de l'instruction de l'État et au bénéfice des églises. D'autre part, les libéraux, très divisés depuis la dissolution, voyaient se former à leur extrême gauche un parti socialiste sous la direction de M. Troelstra qui, en opposition avec M. Domela Nieuwenhuis entendait engager la lutte sur le terrain parlementaire. C'était une scission nouvelle. A ce moment, se fonda une association, la ligue des chrétiens historiques, qui se rattachent à l'orthodoxie protestante, mais qui ne veulent pas

entendre parler d'une alliance avec les catholiques. S'appuyant sur le parti protestant, aide'e par les pasteurs, la ligue en quelques semaines comptait 17000 membres.

Le l'"" juin commencèrent les opérations électorales. Dans sept circonscriptions, toutes catholiques, il y eut un seul candidat qui fut proclamé élu. Dans les 93 autres, le premier tour de scrutin eut lieu le 13 juin. Ce jour-là furent nommés 14 libéraux, 1 radical, 15 catholiques (ce qui faisait 22 avec les 7 du 1«''juin) et 13 antirévolutionnaires; soit une avance de 20 voix pour les coalisés. Et si l'on analysait les résultats du scrutin, la défaite s'accentuait davantage. Les libéraux eurent le sentiment qu'ils étaient perdus : leurs adversaires triomphaient bruyamment, se partageaient les places. A travers le pays, il y eut un cri : les catholiques vont gouverner la Hollande. Le vieux sentiment protestant se réveilla; on se souvint du dicton d'autrefois : Plutôt Turcs que papistes ! les chefs antirévolutionnaires furent abandonnés de leurs troupes, les chrétiens historiques recommandèrent les candidats libéraux et, au second tour de scrutin, partout où un catholique est en ballottage avec un libéral, les protestants, de quelque nom qu'ils s'appellent, votent pour le libéral et mettent les catholiques en minorité. Aussi, au second tour, les catholiques ne gagnent pas un seul siège : ils restent 22. Les antirévolutionnaires ont 8 nominations et sont en tout 21 ; les chrétiens historiques emportent quatre sièges; les libéraux, en additionnant les voix du premier tour, disposent avec les radicaux de 49 voix et les socialistes de 4 voix. La Chambre est donc très divisée; mais elle est pour le statu quo. Tout danger de réaction en matière économique ou d'enseignement est dissipé. Le ministre de l'Intérieur, M. van Houten, avait échoué à Croningue; les membres du ministère Tak obtenaient plusieurs élections et la reine régente confia à M. Pierson, ancien ministre des Finances dans le cabinet Tak, le soin de former un nouveau gouvernement. M. Pierson se réserve les Finances; M. de Beaufort prend les Affaires étrangères, M. Goeman Borgesius, l'Intérieur, M. Lely, les Travaux publics, le général Elan la Guerre, M. Janssen la Marine, M. Cremer, les Colonies. Le ministère est un ministère de concentration libérale. Son programme comporte , outre les lois sociales qui étaient réclamées par tous les partis, l'instruction obligatoire et le service personnel. Mais sa situation est très précaire. Dans la discussion du budget, le ministre de la Marine a été mis en minorité et a dû se retirer. Au bout de deux mois, il a été remplacé par l'amiral Roéll. Au mois de mars 1898, le ministre de