XL

Un Etat se compose d'un certain nombre de parties, diverses par la situation et par le climat, et dont les habitants, les productions, les charges et les besoins ne peuvent pas être identiquement les mêmes. Si donc toutes les lois étaient strictement applicables dans toute l'étendue de l'Etat, ceslois, qui produiraient, je le suppose, un excellent effet dans le nord, ne manqueraient pas d'en produire un très-mauvais dans le midi; avantageuses pour l'orient, peut-être seraient-elles défavorables à l'occident. D'où il suit qu'il est de nécessité première qu'il y ait des lois spéciales pour les différentes contrées d'une même patrie. De la sorte, les intérêts sont sauvegardés, et les droits de quelques-uns peuvent n'être pas sacrifiés aux droits de tous. Mais il est non moins important qu'il existe au-dessus de ces lois particulières, applicables ici, et là sans autorité, des lois générales, ne gênant pas les autres néanmoins, englobant pourtant tous les compatriotes dans cette unité robuste qui fait la puissance d'action d'un pays. Les lois particulières sont destinées à garantir l'indépendance et les intérêts de l'individu ; les lois générales ont pour objet d'assurer la sécurité et l'autonomie de tous.

La Hongrie ne cessa jamais de comprendre cette dualité

la présence personnelle des nobles était de droit. En 1848, tous les citoyens devenant libres et pouvant participer aux affaires publiques, il était impossible que tous entrassent dans la Congrégation. Il fut donc établi que chaque commune y enverrait des députés. Cependant les nobles, qui venaient d'émanciper leurs serfs , conservèrent leur ancienne faculté de présence personnelle. Nécessairement ce dernier privilège se serait bien vite aboli de lui-inôme.

théorique de la loi et son application usuelle : elle avait des lois provinciales, discutées dans les diétines des comitats ; elle avait des lois nationales votées dans les diètes du royaume.

Les Hongrois n'abandonnèrent point au pouvoir suprême la faculté de légiférer sans le consentement du peuple. A l'époque barbare, nous les avons vus se réunir en trois circonstances solennelles : lors de l'émigration, pour s'élire un chef, Almos ; lors de l'arrivée sur la frontière pannonienne, pour accepter son abdication et légitimer son successeur, Arpâd; lors de la conquête, pour en régler le partage et l'administration. Quand Etienne devient roi, c'est encore avec le consentement des descendants des compagnons de ses ancêtres, et il ne peut songer à leur enlever leur droit acquis de participer au maniement des affaires publiques. A Esztergom ou à Tolna, il leur soumetla constitution qu'il vient de fonder et d'essayer (1). Ses successeurs imitent son exemple. Dès l'époque de saint Ladislas, deux assemblées importantes sont notées par les chroniqueurs, celle de Szabolcs et celle du Saint Mont de Pannonie (2). Plus tard, leur existence est indubitable : les assemblées générales, tenues annuellement à Székes-Féhervâr, sous la présidence du roi, sont de vraies diètes (3) .

Les diètes, autant et plus que les souverains, ont décidé des destinées du peuple magyar. Assemblées omnipotentes, elles discutaient les actes du roi , approuvaient ou rejetaient les règlements qu'il proposait, déterminaient les

(t) Pélerfi, Concilia Hung., t. 1, p. 1 et 2, etc.

(2) Katona, Ilist. critic. reg., t. II, p. 670, 530, etc.

(3) Ces assemblées annuelles où le roi est tenu d'écouter les plaintes de ses sujets et de faire droit à leurs réclamations justes, sont spécialement légalisées par la Bulle d'or, où il en est fait mention expresse. Mais, nulle part, ni dans les codes, ni dans les chroniqueurs, on ne retrouve de notions précises sur le pouvoir qu'elles avaient : on sent leur influence, on ne la voit pas.

subsides quand éclatait une guerre, acceptaient ou refusaient les impôts, quels qu'ils fussent (1).

Leurs réunions, à l'origine, étaient assez irrégulières. Elles se réunissaient de droit lorsque le roi mourait, lorsqu'il devait être inauguré et couronné du sacré diadème; lorsque, déjà couronné, mais mineur, il avait atteint l'âge de prendre possession du gouvernement; lorsqu'il se mariait et faisait couronner la reine ; en cas de guerre extérieure ou intérieure, d'invasion ou de troubles civils. Leur puissance devint si énorme, qu'avant d'être reconnus, les rois se virent obligés de jurer, par-devant elles, de respecter les coutumes et constitutions nationales, les droits et privilèges des Ordres, de veiller à la défense du royaume, de conserver ses frontières, de les étendre, s'il était possible, en un mot, de sauvegarder l'honneur de la Sainte Couronne (2).

Plus d'une fois elles furent appelées à sanctionner un traité (3), à déclarer les hostilités ouvertes (4), quoique le droit de paix et de guerre ait toujours été réservé au chef de l'Etat (3). On vit même le prince les réunir pour leur demander conseil à propos du mariage qu'il projetait (6).

(1) Il était très sévèrement interdit aux particuliers de fournir, même volontairement, des subsides non accordés par les diètes. — Wladislai II Décret. 1504, art. i.

(2) Pray, Annales regum, P. I, p. 230, et Historia reg. in notitia prœv. p. 59-60. — On retrouve ce serment à l'inauguration d'André II, de Bêla IV, d'Etienne V : à partir du treizième siècle , tous les rois de Hongrie ont dû le prêter.

(3) Sous Wladislas II, à propos d'un traité avec Frédéric et Maximilien d'Autriche (1491). — Aux temps de la royauté habsbourgeoise, les diètes sanctionnent tous les traités conclus entre les empereurs et les patriotes révoltés. Même une des plaintes les plus répétées de la nation, c'est que les souverains avaient conclu la paix avec les Turcs sans l'assentiment préalable de l'assemblée.

(4) Contre les Turcs, en 1475.

(5) Steph. Kaprinai, Hungaria diplomat. temp. Math, de Hunyad, P. I, L. II, diss. i, § vi, vu, vin.

(G) Wladislas II consulte la diète sur son projet de mariage avec la veuve de Mathias I. Sur l'opposition des Ordres, il n'épouse point Béatrix.

Enfin, souvent elles redeviennent, comme originairement, assemblées constituantes, gouvernent de leur propre autorité (1) et décernent la couronne, contrairement aux règles de l'hérédité monarchique (2).

Dans l'histoire hongroise, si ce n'est de nos jours, on ne rencontre pas un seul roi qui soit monté sur le trône, sans ou contre l'assentiment préalable de l'assemblée nationale (3). François-Joseph n'est donc légalement rien à la Hongrie, rien, si ce n'est un vainqueur, un conquérant, qui n'a pas même songé à légitimer sa conquête par une inauguration illusoire. Les diètes n'abdiquèrent jamais, elles surent toujours, et quand même, conserver sauve l'inaliénabilité de la souveraineté populaire. Cette souveraineté existe encore en droit , non en fait. Le fait passe ; le droit reste.

Très-fréquemment convoquées sous André le "Vénitien, sous Louis le Grand, sous Sigismoud de Brandebourg, Albert et Ladislas d'Autriche ; sous Hunyadi, Gouverneur, et sous son fils, Mathias le Juste ; déclarées annuelles par le décret rendu lors de l'élection de ce dernier (4), les diètes ne le furent réellement que sous Louis II. Plus tard, pendant toute la période de la domination autrichienne, elles durent être réunies au moins une fois tous les trois ans (5).

A l'origine, les diètes se composaient de tous les hommes

(1) Alors que Hunyadi Jânos fut nommé Capitaine-général et Gouverneur.

(2) Elle usa du droit de libre élection clans toute son étendue quand elle choisit Wenceslas de Bohême, Otton de Bavière, Chartes -Bobert d'Anjou, Wladislas de Pologne, Mathias de Hunyad, Wladislas de Bohême, Jean de Zâpolya et Ferdinand d'Autriche, par exemple.

(3; Cette remarque a été faite avant nous parle grand préposé et chanoine de l'église métropolitaine de Kalocsa, évêqûe consacré de Colophon inpartibus infidelium; l'historien Palma, très-dévoué admirateur des souverains de la maison d'Autriche, dans sa Notifia rerum Hungaricarurn, P. 1, p. 48, 49, 50 de l'édition de 1785, Pesth, Bude et Cassovie.

(4) Décret. 1458, Gubernatoris Szilâgyi, art. xm.

(5) Voir les réclamations des révoltés et les pacifications impériales; spécialement Décret. 1715, art. xxix; Décret, 1723, art. vu.

d'armes indistinctement. 11 appert par le prologue du premier décret de saint Ladislas, que tous les nobles en faisaient encore partie en 1092 (1). La « Bulle d'or » leur en perpétue le droit (2) ; mais Bêla IY établit que chaque province enverrait désormais deux ou trois représentants aux comices (3). Cette nouvelle disposition ne fut cependant pas toujours exécutée avec rigueur. Dans les circonstances les plus graves, nous voyons les Magyars s'assembler en masse pour discuter et légiférer. Néanmoins, quand il ne s'agit que de l'expédition des affaires courantes, des députés sont choisis et siègent au nom de leurs commettants. Mais cela n'est pas la loi; c'est une simplification ayant pour but d'éviter les dérangements et les frais inutiles.

Pourtant, cette simplification peu à peu remplaça le droit primitif, à mesure que le cercle des citoyens s'élargit. Au seizième siècle , au dix-septième, au dix-huitième et au dix-neuvième, la présence personnelle des simples nobles dans les diètes était tombée en désuétude.

D'abord, seuls avaient droit d'en faire partie les prélats, barons, magnats et « servants du roi. » Sous Sigismond, les villes libres royales obtinrent pour la première fois d'y être représentées (4). Dès lors l'assemblée nationale se composa des quatre Ordres du royaume, compris sous cette formule sacramentelle « universalité des prélats, barons, nobles et villes (5). »

(1) « Régnante creatore et salvatore Domino nostro Jesu Christo, et anno Iucarnationis ejus 1092, 13 kal. Junii, in civitate Szabolch, sancta synodus habita est, présidente christianissiino rege Ladislao, cum universis regni sui ponlificibus, ac abbatibus", cum testimonio totius cleri ac populi. » (Sancti Ladislai Décret, i.) La signification de ce mot populus est ici bien évidente.

(2} Art. 1.

(3) Décret, an. 1267, art. vm.

(4) Décret. 1406, in exordio, § 3.

(5) Universitas prœlatorum, baronum, nobilium et urbium ; ou bien pratlatorurn, baronum, procerum ac nobilium cœtus et universitatis identitas.

Les diètes étaient le plus souvent convoquées par « lettres royales » expédiées d'ordinaire un mois à l'avance (1), aux différents magistrats provinciaux. On y mentionnait le lieu et le jour de la réunion, et même parfois les principaux sujets qui seraient mis en. discussion. Si le roi se trouvait empêché pour quelle que cause que ce fût , s'il était par exemple mineur ou absent, si le trône était devenu varan I ou s'il fallait inaugurer le successeur du souverain vivant encore ; si enfin un dissentiment sérieux éclatait entre les gouvernés et le gouvernement, les diètes pouvaient être appelées par le Palatin ou par le Juge de la cour, son suppléant ordinaire (2).

Avant l'ouverture, le maître des écuyers royaux (3) marquait le logement des représentants, traçait l'itinéraire du roi et déterminait le prix des vivres pendant la durée de la session (4). Le Palatin et, à sa place, en cas de besoin, le Juge de la cour, présidaient ordinairement la diète. La police intérieure de l'assemblée était faite parle maître des huissiers royaux (5) : c'est lui qui devait apaiser les orages parlementaires, ordonner le silence, et, lorsqu'il y avait dissentiment dans les opinions, commander l'appel nominal, recueillir le vote de chacun en particulier et proclamer le résultat du scrutin (6).

La présence personnelle des nobles dans les diètes générales, de leurs représentants dans les diètes ordinaires, était obligatoire (7). Ils étaient tenus, sous peine d'amende, d'assister à l'ouverture et à toutes les séances, de ne point

(i) Wladislai Décret. U95, art. xxv.

(2) Par exemple, le Juge de la cour convoquait la diète lorsqu'il s'agissait d'élire un nouveau Palatin.

(3) En magyar : Jû lovâsz-mester.

(i) Beck, Jus pubhcum, cap. v, § vin; cap. vu, § iv.

(5) En magyar : Fô ajtôn dllo'.

(6) Wladislai II Décret. 1495, art. xxvi.

(7) Wladislai II Décret., art. i. — Ludovici II, Décret. Toln. 1518 et Décret. Bots. 1518, art. xxvii.

partir avant la prorogation ou la dissolution. Les excuses suivantes étaient seules admises : une mission royale , le commandement d'une armée ou d'une citadelle, un voyage impossible à remettre, enfin une maladie grave (1). Ceux qui , sans raisons suffisantes , refusaient de remplir leurs devoirs civiques, étaient tenus de verser dans la cassette royale, les prélats, barons et magnats, huit cents florins d'or; les nobles, quatre cents (2). Les absents étaient considérés comme approuvant les décisions prises par la majorité des membres présents, et devaient s'y soumettre (3).

Les lois se faisaient de deux manières : ou le roi les proposait à la diète, qui les approuvait; ou bien la diète les soumettait au roi, qui les sanctionnait (4). L'initiative royale était plus fréquente que l'initiative parlementaire. En ce cas, avant la réunion de l'assemblée, le souverain, assisté de son conseil, préparait un projet, lequel était soumis à la diète qui le discutait (5).

Les lois diverses, créées pendant la session, étaient rédigées en un décret unique, divisé en titres, chapitres et paragraphes, et qui devenait obligatoire pour tous dès que le roi l'avait signé et promulgué. En donnant son approbation, le roi jurait d'obéir à la loi (6).