LA CRITIQUE DE BENTHAM

à la corporation des gens de loi, pour perpétuer leur monopole ; et la principale fiction qu'ils emploient, c'est justement la notion d'obligation contractuelle. Bentham n'a sans doute pas encore commencé la discussion de cette notion en matière de droit civil, lorsque, dès 1776, il en discute l'application politique, dans le « Fragment sur le gouvernement. »

C'est un fait, d'abord, que les hommes sont disposés à tenir pour évidente cette proposition, «que les contrats doivent être observés, que les hommes sont liés par les contrats ». Mais pourquoi en est-il ainsi? Au fond, parce que les hommes étaient trop manifestement et trop généralement intéressés à l'observation de ces règles pour éprouver des doutes sur la force des arguments qu'ils voyaient employer à l'appui. « On a depuis longtemps observé combien l'intérêt aplanit la route de la foi » 55. Dira-t-on, par exemple, que le peuple a promis au prince Yobéissance, que le prince a promis à ses sujets de les gouverner toujours en vue de leur bonheur ? Mais que gagne-t-on à ce détour ? Au lieu de dire que le peuple doit obéissance au prince parce qu'il doit obéir au contrat en vertu duquel le prince s'est engagé à gouverner en vue de son bonheur, pourquoi ne pas dire que le peuple obéit au prince parce que, et dans la mesure où le prince gouverne en vue de son bonheur? C'est, dit-on, que les hommes se considèrent comme mieux qualifiés pour juger des cas où il y a eu infraction d'une promesse, que pour décider directement si le roi a agi en opposition au bonheur de

son peuple. Mais, le contrat étant défini comme nous venons de dire, il est impossible de séparer les deux questions : il faut déterminer si le roi a, ou bien n'a pas agi, en opposition au bonheur de son peuple, pour déterminer si la promesse qu'il était supposé avoir faite a été, oui ou non, brisée.

Proposera-t-on, dès lors, une autre formule du contrat originel? Dira-t-on que le roi a promis de gouverner conformément à la loi? Règle en apparence plus déterminée et plus stricte que la première : de la sorte, c'est la lettre de la loi qui constitue la teneur du contrat. Or, gouverner en opposition à la loi constitue bien une manière particulière de gouverner en opposition au bonheur du peuple: le respect de la loi est la condition de la paix publique. Mais, pour se convaincre de l'insuffisance d'une promesse initiale ainsi formulée, considérons, en premier lieu, que la manière tout à la fois la plus dangereuse et la plus praticable de gouverner en opposition avec le bonheur du peuple, c'est de mettre la loi en opposition avec le bonheur général ; — en second lieu, que le roi peut fort bien gouverner contre le bonheur de son peuple par des interprétations de la loi qui en respecteraient la lettre ; — en troisième lieu, que des occasions extraordinaires peuvent se présenter où, par exception, la violation de la loi sera plus avantageuse que le respect de la loi ; — en quatrième lieu, enfin, que, si toute violation de la loi devait être considérée comme constituant une rupture complète du contrat, on aurait peine à trouver sous le