L. 22 juillet 1889, art

Andréadès. 24

370 LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN GRÈCE jour où le ministre est censé avoir eu légalement connaissance de la décision, ce qui arrivera soit lorsque la partie adverse la lui aura notifiée, soit même lorsque le ministre aura fait connaître officiellement cette décision à l’autre partie’. S’il s’agit de décisions du Conseil de préfecture, la notification au préfet ou par le préfet produira le même effet ?.

Une demande d’assistance judiciaire relève les parties de la déchéance résultant de l’expiration du délai lorsque cette demande a été faite dans le délai utile de deux mois #, C’est là une innovation jurisprudentielle très utile, qu’on peut regretter de ne pas constater en matière judiciaire.

Le recours au Conseil d'Etat n’est pas suspensif ‘ ; mais le Conseil d'Etat, lorsqu'il juge que l’exécution de la décision attaquée causerait à la partie demanderesse un préjudice excessif et que son pourvoi paraît fondé sur des motifs sérieux et graves, peut ordonner le sursis .

Le Conseil d'Etat refuse le sursis lorsqu'il s’agit de pourvois contre les arrêtés des Conseils de préfecture, les parties ayant pu avoir, dans ce cas, la garantie d’un débat public et contradictoire. Cette rigueur est d’ailleurs tempérée par la faculté laissée aux Conseils de préfecture de subordonner lexécution provisoire de leurs décisions à la prestation d’une caution‘.

Enfin, la juridiction d’instruction (section ou comité d'instruction) emploie parfois dans la pratique un procédé moins direct, mais fort utile pour arriver au sursis; en communiquant le pourvoi au ministre, elle attire spécialement l’attention de celui-ci sur la de-

: V. Laferrière, t. I; p.333.