L. 24 mai 1872, art

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mande de sursis. Cette recommandation aboutit généralement à un sursis officieux ordonné par le ministre.

Instruction.

L’instruction se fait soit par la section du contentieux, soit par la section spéciale, soit par un comité d’instruction, soit par l’une des sous-sections de la section spéciale, avec l’aide d’un rapporteur, conseiller d'Etat, maître des requêtes ou auditeur, suivant l’importance de l'affaire. Le rapporteur est nommé par le président de l'organe chargé de l’instruction :. Toutes les fois que le recours est formé contre une partie privée ou une personne administrative autre que l'Etat, celle-ci doit être mise en cause par un procédé spécial. Sur délibéré du comité d’instruction ou de la section, le président de ces organes rend une ordonnance de soit-communiqué. Le demandeur doit faire signifier cette ordonnance par huissier, ainsi que la requête, au défendeur, dans le délai de deux mois, à peine de déchéance ?.

Lorsqu'il s’agit d’un recours formé contre l'Etat, la notification en est faite directement au ministre par les soins de l’organe d'instruction. Il en est de même dans les cas où il n’y a pas, à proprement parler, de défenseur, comme dans le contentieux de l’annulation ou en matière répressive. Le Conseil d'Etat conserve, bien entendu, la faculté d’appeler en cause les personnes qu’il juge intéressées à la solution du litige, mais cette mise en cause a lieu par la voie administrative, sans ordonnance de soit-communiqué et sans le concours du demandeur. k

Le défendeur mis en cause doit fournir ses défenses écrites et constituer avocat (sauf dans les affaires où les parties en sont dispensées par la loi, dans un délai de quinze jours, augmenté, s’il y a lieu, des délais des distances $.