Chapitre II. — Système belge

La Belgiqueietles /Etatsidmmunsième belge rs Re Historique et principes de la législation ................. Juridictions spéciales. Réformes de 1869 et de 1881 ..... Compétence judiciaire. Ses limites à l'égard des actes d’ad-

ENINISCLATION NE EEE LE ie CS EE Actions en responsabilité contre l'Etat et les fonctionnaires .