Loi du 9 juillet 1838, art

5. Sur les raisons, les conditions et les conséquences du pourvoi en cassa tion : Angelopoulos, $ 415 et suiv. et Vassiliou, op. cit, 8 15, n.9.

plus tard par la loi du 25 avril 1839 comme visant non plus l’appel, mais le pourvoi en cassation, et il s'agissait d’une procédure analogue à celle de l’Aréopage 1.

T1 faut remarquer que la création de tribunaux administratifs, à part le Conseil d'Etat et la Cour des comptes, était bien annoncée dès l’année 1833 pour le jugement des affaires dites « affaires contentieuses de l’Administration » (du terme allemand Verwaltungsstreitsachen) d’après les articles 3 et 15 de l'ordonnance du 26 avril 1833, maïs cette promesse resta sans réalisation. On créa seulement des commissions et encore d’une manière partielle et irrégulière, dans des lois fiscales ?. Les affaires du contentieux administratif, qui étaient restées en appel, d’après la législation de 1830, sans pouvoir être terminées devant le Conseil d'Etat, ont été soumises aux cours d'appel par l'ordonnance du 21 mars 1838. Une loi plus générale et plus complète, mais encore spéciale à certains différends seulement, annoncée par l’article 52 de la loi du 23 avril 1838, sur les impôts fonciers pour l’année 1838, fut publiée le 9 juillet 1838; elle était relative à la constitution de tribunaux administratifs pour le jugement des différends sur les impôts fonciers et les animaux *. Pour ces litiges dans chaque district et sous-district administratifs (1° division du royaume à cette époque), la loi en question créait des tribunaux administratifs composés de l'administrateur ou du sous-administrateur (comme président), du juge de paix et du maire. Les décisions de ces tribunaux pouvaient être portées en appel, non pas devant le Conseil d'Etat, mais devant les tribunaux administratifs siégeant dans les chefs-lieux. Ces tribunaux d’appel comprenaïent, au lieu du maire, un juge de première instance. Les décisions des tribunaux administratifs des chefs-lieux pouvaient être frappées

1. N.-J. Saropolos, Droit constitutionnel, $ 659, n. 8. et K. Vassiliou, Du pourvoi en cassation À, $ 15.

2. Journal officiel, art. 12 de l’ordonnance du 6 juillet 1836 sur l’impôt des professions; art. 9 de l’ordonnance du 7 août 1836 sur l’impôt des animaux; art. 48 de la loi du 14 août 1836 sur le timbre et art. 12 de l’ordonnance du 4 novembre 1837 encore sur l'impôt des professions.

3, Journal du Gouvernement de 1838, feuille 29.

d'appel devant les tribunaux administratifs du même degré, dont la composition était modifiée ainsi qu’il vient d’être dit (art. 3). Les pourvois en cassation étaient jugés par le Conseil d'Etat.

Aux tribunaux administratifs créés par cette loi du 8 juillet 1838, fut attribuée par des dispositions postérieures, la connaissance d’autres litiges administratifs, spécialement les différends sur les contributions, et ce, jusqu’à la Constitution de 1844. Parmi ces dispositions, citons les lois du 20 décembre 1838, article 11; du 4 janvier 1841, articles 8 et 12; du 26 avril 1841, article 9; du 31 juillet 1841, article 10; du 3 janvier 1842, article 12; du 5 mai 1842, articles 7, 27, 30 et 34; et du 6 mai 1843, article 15, etc. :.

L'article 101 de la Constitution du 18 mars 1844, qui supprimait le Conseil d'Etat, était ainsi conçu : « Le Conseil d'Etat est dissous de plein droit, trois mois à dater du jour où le roi aura juré de se soumettre à la Constitution, ou même avant les trois mois si la RARE Chambre se réunit dans ce laps de temps. »

Le 19 juin 1844 fut publiée dans le Journal du Gouvernement (Journal officiel de la Grèce), l’ordonnance royale sur la suppression du Conseil d'Etat, avec la mention de l’agrément du roi. II est à remarquer que le Conseil d'Etat de cette époque — dont quinze membres étaient en même temps députés à l’Assemblée nationale qui abolit cette institution — avait salué tout le premier en séance extraordinaire la révolution du 3 septembre 1843, loué le peuple et l’armée de l’ordre et de la tenue observés en cette circonstance, donné, dans sa proclamation, la formule du serment constitutionnel de l’armée, déclaré le 3 septembre jour férié et mis ce jour au rang des fêtes nationales ?. Par un autre document du même jour adressé au roi, le Conseil d'Etat avait écrit : « Partageant pleinement les sentiments et les desiderata