CONSEIL D'ETAT

Bien que la première Constitution confiât le pouvuir législatif à deux Chambres (art. 15) de manière que les projet de lois subissent le contrôle de deux corps législatifs, depuis la mise en application de la Constitution de 1844 jusqu’au vote de la Constitution de 1864 une expérience de vingt ans avait démontré que cette préparation de lois était tout à fait insuffisante.

M. Angelopoulos : rapporte que cette insuffisance avait déjà été signalée par l’Assemblée nationale constituante, dans le rapport de sa Commission sur le régime politique. Entre autres choses, le rapport disait : « Mais la Commission croit que pour qu’il puisse être établi chez nous une jurisprudence administrative, pour que l’&u puisse former des fonctionnaires de l’Administration en vue de la préparation des projets de lois, pour lesquels jusqu’à présent on a eu recours le plus souvent à des commissions — commissions qui aboutissent à des combinaisons politiques plutôt qu’à des réalisations légilatives, — il faut et il est indispensable de créer un Conseil d'Etat qui aurait en tout cas des droits beaucoup plus étendus que celui créé en 1833 et supprimé le 3 septembre 1843. »

M. N. J. Saripolos disait devant l’Assemblée, dans la