Droit administratif, Athènes

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séance du 10 octobre 1864 : « Je veux rappeler seulement un projet de loi de cette Assemblée, le projet sur les bergers et prairies !, pour démontrer combien imparfaite est la préparation des lois par une Chambre composée de nombreux membres, même sur un sujet purement pratique ?. »

L'absence d’un conseil permanent composé d'hommes ayant des connaissances scientifiques et une expérience spéciale en matière de préparation des lois et des règlements * devient tellement sensible, en dépit de l’activité des commissions parlementaires et extra-parlementaires spécialement constituées DOS la rédaction des projets de lois et des règlements, qu'après la chute de la dynastie d’'Othon, survenue en 1862, la deuxième Assemblée nationale convoquée en décembre 1862 à Athènes reconstitua le Conseil d'Etat, bien qu'avec une majorité assez faible, par les articles 83 à 86 de la Constitution de 1864, après des débats violents et passionnés “.

Les articles 83 et 86 de la Constitution du 17 novembre 1864 n’existaient pas dans le projet primitif. Le premier concerne les attributions du Conseil d'Etat, le deuxième la préparation des lois par le Conseil d'Etat et le renvoi par la Chambre au même Conseil des propositions de lois déposées par les députés sur le bureau de la Chambre. Le troisième concerne le rang et la rému-