PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES DUELS

Donné à Saint-Germain-en-Laye, au mois d'aoùl 1679 ; enregistré en Parlement le premier jour de septembre de la même année.

LOUIS, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous prësens et à venir, Salut.

Comme nous reconnaissons que l'une des plus grandes grâces que nous ayons reçues de Dieu dans le gouvernement et conduite de notre état, consiste en la fermeté qu'il lui a plu de nous donner pour maintenir les défenses des duels et combats particuliers, et punir sévèrement ceux qui ont contrevenu à une loi si juste et si nécessaire pour la conservation de notre noblesse, nous sommes bien résolu de cultiver avec soin une grâce si particulière, qui nous donne lieu d'espérer de pouvoir parvenir pendant notre règne à l'abolition de ce crime, après avoir été inutilement tentée par les rois nos prédécesseurs. Pour cet effet, nous nous sommes appliqué de nouveau à bien examiner tous les édits et règlemens faits contre les duels, et tout ce qui s'est fait en conséquence, auxquels nous avons estimé nécessaire d'ajouter divers articles.

A ces causes et autres bonnes et grandes considérations à ce nous mouvant^ de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, après avoir examiné en notredit conseil ce que nos très chers et bien amés cousins les Maréchaux de France^ qui se sont assemblés plusieurs fois sur ce sujet, nous ont proposé ; nous avons, en renouvelant les défenses portées par nos

édlts et ordonnances et celles des rois nos prédécesseurs, et en y ajoutant ce que nous avons jugé nécessaire, dit, déclaré, statué et ordonné, disons, déclarons, statuons et ordonnons par notre présent édit perpétuel et irrévocable, voulons et nous plait :

Article i.

Nous exhortons tous nos sujets et leur enjoignons de vivre à l'avenir ensemble dans la paix, l'union et la concorde nécessaires pour leur conservation, celle de leurs familles et celle de l'état, à peine d'encourir notre indignation et de châtiment exemplaire. Nous leur ordonnons aussi de garder le respect convenable à chacun, selon sa qualité, sa dignité et son rang, et d'adopter mutuellement les uns avec les autres tout ce qui dépendra d'eux pour prévenir tous différends, débats et querelles, notamment celles qui peuvent être suivies de voies de fait ; de se donner les uns aux autres, sincèrement et de bonne foi, tous les éclaircissements nécessaires sur les peines et mauvaises satisfactions qui pourront survenir entre eux; d'empêcher qu'on ne vienne aux mains, de quelque manière que ce soit, déclarant que nous réputons ce procédé pour un effet de l'obéissance qui nous est due, et que nous tenons être plus conforme aux maximes du véritable honneur aussi bien qu'à celles du christianisme, aucun ne pouvant se dispenser de cette mutuelle charité sans contrevenir aux commandemens de Dieu aussi bien qu'aux nôtres.

Article 2.

Et d'autant qu'il n'y a rien d'aussi honnête, ni qui gagne davantage les affections du public et des particuliers, que d'arrêter le cours des querelles en leur source, nous ordonnons à nos très chers et bien amés cousins les Maréchaux de France, soit qu'ils soient à notre suite ou en nos pro-

vinces et aux gouverneurs généraux de nos provinces, et en leur absence à nos lieutenants généraux en icelles, de s'employer eux-mêmes très soigneusement et incessamment à terminer tous les différends qui pourront arriver entre nos sujets, par les voies et ainsi qu'il leur en est donné pouvoir par les édits et ordonnances des rois nos prédécesseurs. Et, en outre, nous donnons pouvoir à nosdits Cousins de commettre en chacun des baillages ou sénéchaussées de notre royaume un ou plusieurs gentilshommes, selon l'étendue d'icelles, qui soient de qualité, d'âge et capacité requise, pour recevoir les avis des différends qui surviendront entre les gentilshommes, gens de guerre et autres, nos sujets, les renvoyer à nosdits Cousins les Maréchaux de France ou au plus ancien d'eux, ou aux gouverneurs généraux de nos provinces et nos lieutenans généraux en icelles, lorsqu'ils y seront présens ; et donnons pouvoir auxdits gentilshommes qui seront ainsi commis de faire venir par devant eux, en l'absence des gouverneurs et lieutenants généraux, tous ceux qui auront quelque différend, pour les accorder ou les renvoyer par devant nosdits Cousins les Maréchaux de France, au cas que quelqu'une des parties se trouve lésée par l'accord desdits gentilshommes, ou ne veuille pas se soumettre à leurs jugemens. Même, lorsque lesdits gouverneurs généraux de nos provinces et nos lieutenans généraux en icelles seront dans nos provinces, en cas que les querelles qui surviendront requièrent un prompt remède pour en empêcher les suites, et que les gouverneurs fussent absens du lieu où le différend sera survenu, nous voulons que lesdits gentilshommes commis y pourvoient sur-le-champ, et fassent exécuter le contenu aux articles du présent édit, dont ils donneront avis à l'instant auxdits gouverneurs généraux de nos provinces, ou en leur absence, aux lieutenans généraux en icelles, pour travailler incessamment à l'accommodement; et pour cette fin, nous enjoignons très expressément à tous les prévosts des Maréchaux,

vice-baillifs, vice-sénéchaux, leurs lieutenans, exempts, greffiers et archers, d'obéir promptement et fidèlement, sur peine de suspension de leurs charges et privation de leurs gages, auxdits gentilshommes commis sur le fait desdits différends, soit qu'il faille assigner ceux qui auront querelle, constituer prisonniers, saisir et annoter leurs biens, ou faire tous autres actes nécessaires pour empêcher les voies de fait et pour l'exécution desdits gentilshommes ainsi commis, le tout aux frais et dépens des parties.

Article 3.

Nous déclarons en outre que tous ceux qui assisteront ou se rencontreront, quoique inopinément, au lieu où se commettront des offenses a l'honneur, soit par des rapports ou discours injurieux, soit par manquement de promesse ou de parole donnée, soit par démentis, coups de main ou autres outrages, de quelque nature qu'ils soient, seront à l'avenir obligés d'en avertir nos cousins les Maréchaux de France, ou lesdits gouverneurs généraux de nos provinces... sur peine d'être réputés complices desdites offenses, et d'être poursuivis comme y aj^ant facilement contribué, pour ne s'être pas mis en devoir d'en empêcher les mauvaises suites. Voulons pareillement... que ceux qui auront connaissance de quelque commencement de querelles et animosités causées par les procès qui seraient sur le point d'être intentés entre gentilshommes pour quelque intérêt d'importance, soient obligés à l'avenir d'en avertir nosdits cousins les Maréchaux de France, afin quils empêchent de tout leur pouvoir que les parties ne sortent des voies civiles et ordinaires pour venir à celles de fait. Et pour être d'autant mieux informé de tous les duels et combats qui se font en nos provinces, nous enjoignons aux gouverneurs généraux... d'en donner avis aux secrétaires d'état. .. Ordonnons encore à tous nos sujets de nous en donner avis par telles voies que bon leur sem-

blera, promettant de récompenser ceux qui donneront avis des combats arrivés dans les provinces...

Articlii 4.

Lorsque nosdits cousins les Maréchaux de France auront eu avis de quelque difïérend entre les gentilshommes et entre tous ceux qui font profession des armes .. lequel procédant de paroles outrageantes ou autre cause touchant l'honneur, semblera devoir les porter à quelque ressentiment extraordinaire; nosdits cousins les Maréchaux de France enverront aussitôt des défenses très expresses aux parties de se rien demander par les voies de fait, directement ou indirectement, et les feront assigner à comparoir incessamment par devant eux, pour y être réglés. Que s'ils appréhendent que lesdites parties soient tellement animées qu'elles n'apportent pas tout le respect et la déférence qu'elles doivent à leurs ordres, ils leur enverront incontinent les gardes... pour se tenir près de leur personne, aux frais et dépens desdites parties, jusqu'à ce qu'elles se soient rendues par devant eux..., ou leur envoyant leurs gardes ou quelques autres personnes qui se tiendront près d'eux, pour les empêcher d'en venir aux voies de fait ..

Article 5.

Ceux qui auront querelle étant comparus devant nos cousins les Maréchaux ou gouverneurs généraux de nos provinces... s'il apparaît de quelque injure atroce qui ait été faite avec avantage, soit de dessein prémédité ou de gaieté de cœur, nous voulons et entendons que la partie offensée en reçoive une réparation et satisfaction si avantageuse qu'elle ait tout sujet d'en demeurer contente; confirmant en tant que besoin est, par notre présent édit, l'autorité attribuée par les feus rois .. à nosdits Cousins les Maréchaux de France, de juger et décider par jugement

souverain tous différends concernant le point d'honneur et réparation d offense, soit qu'ils arrivent dans notre cour ou en quelque autre lieu de nos provinces où ils se trouveront...

Article 6.

Et parce qu'il se commet quelquefois des offenses si importantes à l'honneur, que non seulement les personnes qui les reçoivent en sont touchées, mais aussi le respect qui est dû à nos lois et ordonnances y est manifestement violé, nous voulons que ceux qui auront fait de semblables offenses, outre les satisfactions ordonnées à l'égard des personnes offensées, soient encore condamnées par lesdits juges du point d'honneur, à souffrir prison, bannissement et amendes.

Considérant aussi qu'il n'y a rien qui soit si déraisonnable et si contraire à la profession d'honneur que l'outrage qui se ferait pour le sujet de quelque intérêt civil, ou de quelque procès qui serait intenté par devant les juges ordinaires ; nous voulons que dans les accommodemens des offenses provenues de semblables causes, lesdits juges du point d'honneur tiennent toute la rigueur qu'ils verront raisonnable pour la satisfaction de la partie offensée ; et que pour la réparation de notre autorité blessée, ils ordonnent, ou la prison durant l'espace de trois mois au moins, ou le bannissement pour autant de temps des lieux où l'offensant fera sa résidence, ou la privation du revenu d'une année ou deux de la chose contestée.

Article 7.

Comme il arrive beaucoup de différends entre lesdits iïentilshommes à cause des chasses, des droits honorifiques des églises et prééminences des fiefs et seigneuries, pour être fort mêlés avec le point d'honneur, nous voulons et entendons que nosdits cousins lesMaréchauxde

France apportent tout ce qui dépendra d'eux pour obliger les parties de convenir d'arbitres qui jugent sommairement avec eux, sans aucune consignation ni épices, le fonds de semblables différends, à la charge de Tappel en nos cours de parlement, lorsqu'une des parties se trouvera lésée par la sentence arbitrale.

Article 8.

Au cas qu'un gentilhomme se refuse ou diffère, sans aucune cause légitime, d'obéir aux ordres de nos cousins les Maréchaux de France, comme de comparaître par devant eux, lorsqu'il aura été assigné par acte signifié à lui ou à son domicile, et aussi lorsqu'il n'aura pas subi le bannissement ordonné contre .lui, il sera incessamment contraint, après un certain temps que lesdits juges lui prescriront, soit par garnison qui sera posée dans la maison ou par l'emprisonnement de sa personne; ce qui sera soigneusement exécuté par les prévosts de nosdits cousins et ladite exécution sera faite aux frais et dépens

de la personne désobéissante ou réfractaire. Que si lesdits prévosts... ne peuvent exécuter ledit emprisonnement, ils saisiront et annoteront tous les revenus dudit banni ou désobéissant pour être appliqués et demeurer acquis durant tout le temps de sa désobéissance, sav^oir, la moitié à l'hôpital où il y a parlement établi, et l'autre moitié à l'hôpital du lieu où il y a siège royal, dans le ressort duquel parlement ou siège royal les biens dudit banni et désobéissant se trouvent, afin que. s'entre aidant dans la poursuite, l'on puisse fournir l'avis et la preuve, et l'autre interposer notre autorité par celle de la justice pour l'effet de notre intention. Et au cas qu'il y ait des dettes précédentes qui empêchent la perception de ce revenu, applicable au profit desdits hôpitaux, la somme à quoi il pourra monter vaudra une dette hypothéquée sur tous les biens meubles et immeubles du banni, pour être

payée et acquittée dans son ordre, du jour de la condamnation qui interviendra contre lui.

Nous ordonnons en outre que ceux qui auront eu des gardes... et qui s'en seront dégagés... soient punis avec rigueur, et ne puissent être reçus à l'accommodement sur le point d'honneur que les coupables de ladite garde enfreinte n'ayent tenu prison ; qu'à la requête de notre procureur de la connétablie... le procès ne leur ait été fait selon les formes requises par nos ordonnances...

Article 10.

Bien que le soin que nous prenons de l'honneur de notre noblesse paraisse assez par le contenu aux articles précédens, et par la soigneuse recherche que nous faisons des moyens estimés les plus propres pour éteindre les querelles dans leur naissance, et rejeter sur ceux qui offensent le blâme et la honte qu'ils méritent ; néanmoins, appréhendant qu'il ne se trouve encore des gens assez osés pour contrevenir à nos volontés si expressément expliquées, et qui présument d'avoir raison en cherchant à se venger, nous voulons et ordonnons que celui qui, s'estimant offensé, fera un appel à qui que ce soit, pour soi-même, demeure déchu de pouvoir jamais avoir satisfaction de l'offense qu'il prétendra avoir reçue, qu'il tienne prison pendant deux ans, et soit condamne à une amende envers l'hôpital de la ville la plus proche de sa demeure, laquelle ne pourra être de moindre valeur que de la moitié du revenu de ses biens pendant une année; et de plus, qu'il soit suspendu de toutes ses charges et privé du revenu d'icelles pendant trois ans. Permettons à tous juges d'augmenter lesdites peines selon que les conditions des personnes, les sujets des querelles, comme procès intentés

OU autres intérêts civils, les défenses ou gardes enfreintes ou violées, les circonstances des lieux et des temps rendront l'appel plus punissable. Que, si celui qui est appelé, au lieu de refuser Fappel, et d'en donner avis à nos cousins les Maréchaux de France, va sur le lieu de l'assignation ou fait effort pour cet effet, il soit puni des mêmes peines que l'appelant. Nous voulons, de plus, que ceux qui auront appelé pour un autre, ou qui auront accepté l'appel sans en donner avis auparavant, soient punis des mêmes peines.

Article 11.

Et d'autant qu'outre la peine que doivent encourir ceux qui appelleront, il y en a qui méritent doublement d'être châtiés et réprimés, comme lorsqu'ils s'attaquent à ceux qui sont leurs bienfaiteurs, supérieurs et seigneurs et personnes de commandement, et relevées par leurs qualités et charges, et spécialement quand les querelles naissent pour des actions d'obéissance, auxquelles une condition, charge ou emploi subalterne les ont soumis, ou pour des châtimens qu'ils ont subis par l'autorité de ceux qui ont le pouvoir de les y assujétir ; considérant qu'il n'y a rien de plus nécessaire pour le maintien de la discipline, particulièrement entre ceux qui font profession des armes, que le respect envers ceux qui les commandent : Nous voulons et ordonnons, que ceux qui s'emporteront à cet excès, et notamment qui appelleront leurs chefs ou autres qui ont droit de leur commander, tiennent prison pendant quatre ans, soient privés de l'exercice de leurs charges pendant ledit temps, ensemble des gages et appointemens y attribués qui seront donnés à l'hôpital général delà ville la plus prochaine ; et en cas que ce soit un inférieur contre son supérieur ou seigneur, il tiendra prison pendant les mêmes quatre années et sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre qu'une année de son revenu; enjoignons... à nosdits cousins les Maréchaux de France...

de tenir la main à l'exécution... Que si les chefs ou officiers supérieurs et les seigneurs qui auront été appelés reçoivent l'appel et se mettent en état de satisfaire les appelans, ils seront punis des mêmes peines de prison, de suspension de leurs charges et revenus d'icelles et amendes ci-dessus spécifiées, sans qu'ils puissent en être dispensés, quelques instances et supplications qu'ils nous en fassent.

Et d'autant que nous avons résolu de casser et priver entièrement de leurs charges tous ceux qui se trouveront coupables dudit crime, même par notoriété; si ceux qui auront été ainsi cassés et privés de leurs dites charges s'en ressentent contre ceux que nous en aurons pourvus, en les appelant ou excitant au combat par eux-mêmes ou par autrui, par rencontre ou autrement, nous voulons qu'eux et ceux desquels ils se sont servis tiennent prison pendant six ans, et soient condamnés à l'amende de six années de leurs revenus, sans pouvoir jamais être relevés desdites peines ; et généralement que ceux qui viendront pour la seconde fois à violer notre présent édit comme appelans, et notamment ceux qui se seront servis de seconds pour porter leurs appels, soient punis des mêmes peines de prison, destitution de charges et amendes, encore qu'il ne s'en soit suivi aucun combat.

Article 13.

Si, contre les défenses portées par notre présent édit, l'appelant et l'appelé venaient au combat actuel, nous voulons et ordonnons qu'encore qu'il n'y ait aucun de blessé ou de tué, le procès criminel et extraordinaire soit fait contre eux, qu'ils soient sans rémission punis de mort, que tous leurs biens meubles et immeubles nous soient confisqués, le tiers d'eux applicable à l'hôpital de la

ville OÙ est le parlement dans le ressort duquel le crime aura été commis, et conjointement à Thôpital du siège royal le plus proche du lieu du délit, et les deux autres tiers tant aux frais de capture et de la justice, qu'en ce que les juges trouveront équitable d'adjuger aux femmes et enfans, si aucuns il y a, pour leur nourriture et entretenement, seulement leur vie durant. Que si le crime se trouve commis dans les provinces où la confiscation n'a pas lieu, nous voulons et entendons qu'au lieu de ladite confiscation il soit pris sur les biens des criminels au profit desdits hôpitaux, une amende dont la valeur ne pourra être moindre de la moitié des biens des criminels. Ordonnons et enjoignons à nos procureurs généraux... de faire de soigneuses recherches et poursuites desdites sommes et confiscations, pour lesquelles leur action pourra durer pendant le temps et espace de vingt ans, quand même ils ne feraient aucune poursuite qui la put proroger, lesquelles sommes et confiscations ne pourront être remises ni diverties pour quelque cause et prétexte que ce soit. Que si l'un des combatans, ou tous les deux sont tués, nous voulons et ordonnons que le procès criminel soit fait contre la mémoire des morts, comme contre criminels de lèze-majesté divine et humaine, et que leurs corps soient privés de la sépulture, défendant à tous curés, leurs vicaires et autres ecclésiastiques de les enterrer ni souffrir être enterrés en terre sainte; confisquant en outre, comme dessus, tous leurs biens meubles et immeubles. Et quant au survivant qui aura tué, outre la susdite confiscation de tous ses biens ou amende de la moitié de la valeur d'iceux dans les pays où la confiscation n'a pas lieu, il sera irrémissiblement puni de mort, suivant la disposition des ordonnances.

Article 14.

Les biens de celui qui aura été tué, et du survivant, seront réglés par les administrateurs des hôpitaux pen-

dant rinstruction du procès qualifié pour duel, et les revenus employés aux frais des poursuites.

Article 15.

Encore que nous espérions que nos défenses et des peines si justement ordonnées contre les duels, retiendront tous nos sujets d'y tomber, néanmoins, s'il s'en rencontrait encore d'assez téméraires pour oser contrevenir à nos volontés, non seulement en se faisant raison par euxmêmes, mais en engageant de plus, dans leurs querelles et ressentimens, des seconds, tiers ou autre plus grand nombre de personnes ; ce qui ne se peut faire que par une lâcheté artificieuse qui fait rechercher à ceux qui sentent leur faiblesse la sûreté dont ils ont besoin dans l'adresse et le courage d'autrui, nous voulons que ceux qui se trouveront coupables d'une si criminelle et si lâche contravention à notre édit, soient sans rémission punis de mort, quand même il n'y aurait aucun de blessé ni de tué dans ces combats ; que tous leurs biens soient confisqués comme dessus, qu'ils soient dégradés de noblesse, déclarés roturiers, incapables de tenir jamais aucunes charges, leurs armes noircies et brisées publiquement par l'exécuteur de la haute justice. Enjoignons à leurs successeurs de changer leurs armes et en prendre de nouvelles, pour lesquelles ils obtiendront nos lettres à ce nécessaires ; et en cas qu'ils reprissent les mêmes armes, elles seront de nouveau noircies et brisées par l'exécuteur... et eux condamnés à l'amende de deux années de leur revenu, applicable, moitié à l'hôpital général de la ville la plus proche, et l'autre moitié à la volonté des juges. Et comme nul châtiment ne peut être assez grand pour punir ceux qui s'engagent si légèrement et si criminellement dans le ressentiment d'offenses où ils n'ont aucune part et dont ils devront plutôt procurer l'accommodement pour la conservation et satisfaction de leurs amis, que d'en poursuivre la vengeance par des voies

aussi destituées de véritable valeur et courage, comme elles le sont de charité et d'amitié chrétiennes : Nous voulons que tous ceux qui tomberont dans le crime d'être seconds, tiers, ou autre nombre également, soient punis des mêmes peines que nous avons ordonnées contre ceux qui les emploieront.

Article 16.

D'autant qu'il se trouve des gens de naissance ignoble, et qui n'ont jamais porté les armes, qui sont assez insolents pour appeler les gentilshommes, lesquels refusant de leur faire raison à cause de la différence des conditions, ces mêmes personnes suscitent contre ceux qu'ils ont appelés d'autres gentilshommes; d'où il s'ensuit quelquefois des meurtres d'autant plus détestables qu'ils provenaient d'une cause abjecte : Nous voulons et ordonnons qu'en tels cas d'appels et de combats, principalement s'ils sont suivis de quelque grande blessure ou de mort, lesdits ignobles ou roturiers qui seront dûment atteints et convaincus d'avoir causé et promu de semblables désordres, soient sans rémission pendus et étranglés, tous leurs biens meubles et immeubles confisqués, les deux tiers aux hôpitaux des lieux les plus prochains, et l'autre tiers employé aux frais de la justice, à la nourriture et entretenement des veuves et enfants des défunts, si aucuns il y a ; permettant en outre aux juges desdits crimes d'ordonner sur les biens confisqués telle récompense qu'ils aviseront raisonnable au dénonciateur et autres qui auront découvert lesdits cas, afin que dans un crime si punissable chacun soit invité à la dénonciation d'icelui ; et quant aux gentilshommes qui se seront ainsi battus pour des sujets et contre des personnes indignes, nous voulons qu'ils souffrent les mêmes peines que nous avons ordonnées contre les seconds, s'ils peuvent être appréhendés, sinon il sera prononcé contre eux par défaut et contumace...

Article 17.

Nous voulons que tous ceux qui porteront sciemment des billets d'appel, ou qui conduiront aux lieux des duels ou rencontres, comme laquais ou autres domestiques, soient punis du fouet et de la fleur de lys pour la première fois; et s'ils retombent dans la même faute, des galères à perpétuité. Et quant à ceux qui auront été spectateurs du duel, s'ils s'y sont rendus exprès pour ce sujet, nous voulons qu'ils soient privés pour toujours des charges, dignités et pensions qu'ils possèdent; que s'ils n'ont aucunes charges, le quart de leurs biens soit confisqué et appliqué aux hôpitaux ; et si le délit a été commis en quelque province où la confiscation n'ait point lieu, qu'ils soient condamnés à une amende au profit desdits hôpitaux, laquelle ne pourra être de moindre valeur que le quart des biens desdits spectateurs, que nous réputons avec raison complices d'un crime si détestable, puisqu'ils y assistent et ne l'empêchent pas tant qu'ils peuvent, comme ils y sont obligés parles lois divines et humaines.

Article 18.

Et d'autant qu'il est souvent arrivé que pour éviter la rigueur des peines ordonnées par tant d'édits contre les duels, plusieurs ont cherché les occasions de se rencontrer, nous voulons et ordonnons que ceux qui prétendront avoir reçu quelque offense et qui n'en auront point donné avis aux susdits juges du point d'honneur, et qui viendront à se rencontrer et se battre seuls, ou en pareil état et nombre avec armes égales de part et d'autre, à pied ou à cheval, soient sujets aux mêmes peines que si c'était un duel. Et pour ce qu'il s'est encore trouvé de nos sujets qui ayant pris querelle dans nos Etats, et s'étant donné rendez-vous pour se battre hors d'iceux ou sur nos frontières, ont cru

152 Li: TRIBUNAL DES MARÉCHAUX DE FRANCE

par ce moyen pouvoir éluder l'effet de nosédits, nous voulons que tous ceux qui en useront ainsi soient poursuivis criminellement, s'ils peuvent être pris, sinon par contumace, et qu'ils soient condamnés aux mêmes peines, et leurs biens confisqués comme s'ils avaient contrevenu au présent édit dans l'étendue et sans sortir de nos provinces, les jugeant d'autant plus criminels et punissables, que les premiers mouvemens dans la chaleur et nouveauté de l'offense ne les peuvent plus excuser, et qu'ils ont eu assez de loisir pour modérer leur ressentiment et s'abstenir d'une vengeance si défendue, sans que, dans les cas mentionnés au présent article, les prévenus puissent alléguer le cas fortuit, auquel nous défendons à nos juges d'avoir aucun égard.

Article d9.

Et pour éviter qu'une loi si sainte et si utile à nos états ne devienne inutile au public, faute d'observation d'icelle, nous enjoignons... à nos cousins les Maréchaux de France auxquels appartient, sous notre autorité la connaissance et décision des contentions touchant l'honneur et la réputation de nos sujets, de tenir la main... à l'observation du présent édit... Et pour donner d'autant plus de moyens et de pouvoirs à nosdits cousins les Maréchaux de France, d'empêcher et réprimer cette licence effrénée des duels et rencontres ; considérant d'ailleurs que la diligence importe grandement pour la punition de tels crimes, et que lesprévosts de nosdits cousins les Maréchaux de France... se trouvent le plus souvent à cheval pour notre service, pour être plus prompts et plus propres pour procéder contre les coupables des duels et rencontres; nous avons de nouveau attribué et attribuons l'exécution du présent édit, tant dans l'enclos des villes que hors d'icelles aux officiers de la connétablie et maréchaussée de France... concurremment avec nos juges ordinaires, et à la charge de l'appel en nos cours de parlement auxquelles il doit ressortir,

dérogeant pour ce regard à toutes déclarations et édits à ce contraires, portant défenses aux prévosts de connaître des duels et rencontres.

Article 20.

Les juges ou autres officiers qui auront supprimé et changé les informations, seront destitués et privés de leurs charges et châtiés comme faussaires.

Article 21.

Et d'autant qu'il arrive assez souvent quelesdits prévosts... sont négligens d'exercer les ordres de nosdits cousins les Maréchaux de France, nous voulons... que si lesdits officiers manquent d'obéir au premier mandement de nosdits cousins... de sommer ceux qui auront querelle de comparaître au jour assigné, de les saisir et arrêter en cas de refus et désobéissance, et finalement d''exécuter de point en point, et toutes affaires cessantes, ce qui leur sera mandé et ordonné par nosdits cousins..., ils soient par nosdits cousins punis et châtiés de leurs négligences par suspension de leurs charges et privation de leurs gages, lesquels pourront être réellement arrêtés et saisis sur la simple ordonnance de nosditscousins..., ou del'un d'eux, signifiée à la personne ou au domicile du trésorier de l'ordinaire de nos guerres qui sera en exercice. Nous ordonnons encore auxdits prévosts..., sur les mêmes peines de suspension et punition de leurs gages, que sur le bruit d'un combat arrivé, ils se transporteront à l'instant sur les lieux pour arrêter les coupables et les constituer prisonniers dans les prisons royales les plus proches du lieu du délit, voulant que pour chacune capture il leur soit payé la somme de quinze cents livres, à prendre, avec les autres frais de justice, sur le bien le plus clair des coupables, et préférablement aux confiscations et amendes que nous avons ordonnées ci-dessus.

Article 22.

Et comme les coupables, pour éviter de tomber entre les mains de la justice, se retirent d'ordinaire chez les grands de notre royaume, nous faisons très expresses inhibitions. . . à toutes personnes, de quelque nature et conditions qu'elles soient, de recevoir dans leurs hôtels et maisons ceux qui auront contrevenu à notre présent édit. Et en cas qu'ils se trouvent quelques-uns qui leur donnent asile, et qui refusent de les mettre entre les mains de la justice sitôt qu'ils en seront requis, nous voulons que les procès-verbaux qui en seront dressés et dûment arrêtés par lesdits prévosts... soient incontinent et incessamment envoyés

aux secrétaires d'Etat et de nos commandements ,

ensemble aux procureurs généraux de Parlement et à nosdits cousins les Maréchaux, afin qu'ayant pris avis d'eux, nous fassions rigoureusement procéder à la punition de ceux qui protégeront de si criminels désordres.

Article 23.

Que si nonobstant tous les soins et diligences prescrits par les articles précédents, le crédit et l'autorité des personnes intéressées dans ces crimes en détournaient les preuves par menaces et artifices, nous ordonnons que sur la simple réquisition qui sera faite par nos procureurs généraux... il soit décerné des mémoires par les officiaux des évesques des lieux, lesquels seront publiés et fulminés selon les formes canoniques contre ceux qui refuseront de venir à réclamation de ce qu'ils sauront touchant les duels et rencontres arrivés. Nous ordonnons en outre qu'à l'avenir, nos procureurs généraux en nos cours de Parlement..., sur l'avis qu'ils auront des combats qui auront été faits, feront leurs réquisitions contre ceux qui par notoriété en seront estimés coupables, et que, conformément à

icelles, nos dites cours, sans autres preuves, ordonnons que, dans les délais qu'elles jugeront à propos, ils seront tenus de se rendre en prison, pour se justifier et répondre sur les réquisitions de nosdits procureurs généraux ; et à faute, dans ledit temps de satisfaire aux arrêts qui seront signifiés à leurs domiciles, nous voulons qu'il soit procédé •contre eux par défaut et contumace ; qu'ils soient déclarés atteints et convaincus des cas à eux imposés, et comme tels, qu'ils soient condamnés aux peines portées par nos -édits, et leurs biens à nous acquis et confisqués et mis à nos mains, et sans attendre que les cinq années de défaut -et contumaces soient expirées ; que toutes leurs maisons soient rasées, et leurs bois de haute futaj^e coupés jusqu'à -certaine hauteur, selon les ordres que nous en donnerons; ■et eux déclarés infâmes et dégradés de noblesse, sans qu'ils puissent à l'avenir entrer en aucune charge. Défendons à toutes nos cours de Parlement et nos autres juges de les recevoir en leur justification, même pendant cinq années de la contumace, qu'auparavant ils n'aient obtenu nos lettres portant permission de se représenter et qu'ils n'aient payé les amendes auxquelles ils seront condamnés, et ce nonobstant l'article 18 du titre VII de notre ordonnance criminelle, auquel nous avons dérogé et dérogeons...

Article 24.

Et lors même que les prévenus auront été arrêtés et mis •dans les prisons, ou qu'ils y seront mis, nous voulons qu'en cas que nos procureurs trouvent difficulté à administrer la preuve desdits combats, nos cours leur donnent l es délais qu'ils requerront, remettant à l'honneur et conscience de nosdits procureurs généraux de n'en user que pour le bien de la justice.

156 lk tribunal des mahkciiaux de france

Pendant le temps que les accusés desdits crimes ne se rendront point prisonniers, nous voulons que la justice de leurs terres soit exercée en notre nom, et nous pourvoirons pendant ledit temps aux offices et bénéfices dont la disposition appartiendra auxdits accusés non prévenus.

Article 26.

Et pour éviter que pendant le temps de l'instruction des défauts et contumaces, les prévenus ne puissent se servir des moyens qu'ils ont accoutumé de pratiquer pour détourner les preuves de leurs crimes en intimidant les, témoins ou les obligeant de se rétracter dans le recollement, nous voulons que, nonobstant l'article 3 du titre XV de notre ordonnance du mois d'août 1670, auquel nous avonsdérogé pour ce regard... il soit procédé par les officiers de nos cours et lieutenans criminels... au recollement des témoins dans les vingt-quatre heures, et le plus tôt qu'il se pourra, après qu'ils auront été entendus dans les informations, et ce, avant qu'il y ait aucun jugement qui l'ordonne, sans toutefois que les recollements puissent valoir confrontation, qu'après qu'il aura été ainsi ordonné par le jugement de défaut et contumace.

Article 27.

Nous déclarons les condamnés par contumace incapables et indignes de toutes successions qui pourraient leur échoir depuis la condamnation, encore qu'ils soient dans les cinq années et qu'ils se fussent ensuite restitués contre la contumace. Si les successions sont échues avant la restitution,, la seigneurie et la justice des terres seront exercées en notre nom, et les fruits attribués aux hôpitaux, sans espérance de restitution, à compter de la condamnation par contumace.

APPENDICR , l'n

Nous voulons pareillement et ordonnons que dans les lieux éloignés des villes où nos cours de Parlement sont séantes, lorsqu'après toutes les perquisitions et recherches susdites, les coupables des duels et rencontres ne pourront être trouvés, il soit, à la requête des substituts de nos procureurs généraux^ sur la simple notoriété du fait, décerné prise de corps contre les absens, et qu'à faute de les pouvoir appréhender, en vertu du décret, tous leurs biens soient saisis, et qu'il soit procédé contre eux suivant ce qui est porté par notre ordonnance du mois d'août 1670, au titre XVII, des Défauts et Contumaces, et sans que nosdits procureurs généraux... soient obligés d'informer et faire preuve de notoriété.

Article 29..

Quand le titre de l'accusation sera pour crime de duel, il ne pourra être formé aucun règlement déjuges, nonobstant tout prétexte de prévention, assassinat ou autrement, et le procès ne pourra être poursuivi que par devant les juges du crime de duel.

Article 30.

Et afin d'empêcher les surprises de ceux qui, pour obtenir des grâces, nous déguiseraient la vérité des combats arrivés, et mettraient en avant de faux faits, pour faire croire que lesdits combats seraient survenus inopinément, et ensuite de querelle prise sur-le-champ : Nous ordonnons que nul ne pourra poursuivre au sceau l'expédition d'aucune grâce es cas où il y aura soupçon de duel ou rencontre préméditée, qu'il ne soit actuellement prisonnier à notre suite ou dans la principale prison du parlement dans le ressort duquel le combat aura été fait; et après

qu'il aura été vérifié qu'il n'a contrevenu en aucune sorte à notre présent édit, et avoir sur ce pris l'avis de nos cousins les Maréchaux de France, nous pourrons lui accorder des lettres de rémission en connaissance de cause.

Et d'autant qu'en conséquence de nos ordres, nos cousins les Maréchaux de France se sont assemblés pour revoir et examiner de nouveau le règlement fait par eux, sur les diverses satisfactions et réparations d'honneur, auquel, par nos ordres, ils ont ajouté des peines plus sévères contre les agresseurs : Nous voulons que ledit nouveau règlement, en date du vingt-deuxième jour du présent mois, ensemble, celui du 22 août 1653, ci-attachés, sous le contre-scel de notre chancellerie, soient inviolablement suivis et observés à l'avenir par tous ceux qui seront employés aux accommodements des différends qui touchent le point d'honneur et la réputation des gentilshommes.

Article 32.

Et d'autant que quelquefois les administrateurs des hôpitaux ont négligé le recouvrement des amendes et confiscations adjugées auxdits hôpitaux et autres personnes qui auront été négligées pendant un an à compter du jour des arrêts de condamnation, soit par le receveur général de nos domaines, auquel la moitié des dites confiscations et amendes appartiendra pour les frais de recouvrement, nous réservant de disposer de l'autre moitié en faveur de tel hôpital, qu'il nous plaira, autre que celui auquel elles auront été adjugées.

Article 33.

Voulons de plus que lorsque les gentilshommes n'auront pas déféré aux ordres des Maréchaux de France, et qu'ils

auront encouru les amendes et confiscations portées par le présent édit et le règlement desdits Maréchaux de France, il en soit à Finstant donné avis par lesdits Maréchaux de France à nos procureurs généraux en nos cours de Parlement, ou à leurs substituts, auxquels nous enjoignons de procéder incessamment à la saisie des biens, jusqu'à ce que lesdits gentilshommes prévenus aient obéi, et en cas qu'ils n'obéissent dans trois mois, les fruits seront appliqués en pure perte aux hôpitaux jusqu'à ce qu'ils aient obéi, les frais des prévosts, de procédure, de garnison et autres pris par préférence; et pour cet effet, nous vouions que les directeurs et administrateurs desdits hôpitaux soient mis en possession actuelle et jouissance desdits biens. Enjoignons à nosdits procureurs généraux,... de se joindre aux directeurs et administrateurs, pour être faite une prompte et réelle perception desdites amendes. Faisons très expresses défenses aux juges d'avoir aucun égard aux contrats, testamens et aucuns actes faits six mois avant les crimes commis.

Article 34.

Lorsque dans les combats, il y aura eu quelqu'un de tué, nous permettons aux parents du mort de se rendre parties dans trois mois pour tout délai, contre celui qui aura tué; et en cas qu'il soit convaincu du crime, condamné et exécuté, nous faisons remise de la confiscation du mort au profit de celui qui aura poursuivi, sans qu'il soit tenu d'obtenir d'autres lettres de don que le présent édit. A l'égard de celui des parens, au profit duquel nous faisons remise de la confiscation, nous voulons que le plus proche parent soit préféré au plus éloigné, pourvu qu'ils se soient rendus parties dans les trois mois, à condition de rembourser les frais qui auront été faits.

100 LE TRIBUxNAL DES iMARÉCHAUX HE FRANCE

Article 35.

Le crime de duel ne pourra être éteint ni par la mort, ni par aucune prescription de vingt ni de trente ans, ni aucune autre, encore qu'il n'y ait ni exécution, ni condamnation, ni plainte, et pourra être poursuivi, après quelque laps de temps que ce soit, contre la personne ou contre sa mémoire; même ceux qui se trouveront coupables de duel depuis notre édit de 1651, ... pourront être recherchés pour les autres crimes par eux commis auparavant ou depuis, nonobstant ladite prescription de vingt et trente ans, pourvu que leur procès leur soit fait en même temps pour crime de duel et par les mêmes juges et qu'ils en demeurent convaincus.

Toutes les peines contenues dans le présent édit, pour la punition des contrevenans à nos volontés, seraient inutiles et de nul effet si, par les motifs d'une justice et d'une fermeté inflexibles, nous ne maintenions les lois que nous avons établies. A cette fin, nous jurons et promettons en foi et parole de roi, de n'exempter à l'avenir aucune personne, pour quelque cause et considération que ce soit, de la rigueur du présent édit; qu'il ne sera par nous accordé aucune rémission, pardon et abolition à ceux qui se trouveront prévenus desdits crimes de duels et rencontres.

Défendons... à tous princes et seigneurs près de nous de faire aucunes prières pour les coupables desdits crimes, sur peine d'encourir notre indignation. Protestons derechef que ni en faveur d'aucun mariage de prince ou princesse de notre sang, ni pour les naissances des princes et enfans de France..., ni pour quelque considération générale et particulière qui puisse être, nous ne permettrons sciem-

ment d'être expédié aucunes lettres contraires à notre présente volonté, l'exécution de laquelle nous avons jurée expressément et solennellement au jour de notre sacre et couronnement, afin de rendre plus authentique et plus inviolable une loi si nécessaire, si juste et si chrétienne. Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers, les gens tenant notre cour de Parlement, que ces présentes ils fassent lire, publier et registrer, et le contenu en icelles garder et observer inviolablement, sans y contrevenir ni permettre qu'il y soit contrevenu, car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.

Donné à Saint-Germain-en-Laye, au mois d'août, Fan de grâce 1G79, et de notre règne le 37*.

Signé: LOUIS.

Et plus bas.

Par le Roi, Colbert.

Et scellé du grand sceau de cire verte, sur lacs de soie rouge et verte.

Registrées, ouï, et ce requérant, le procureur général du Roi, pour être exécutées suivant leur forme et teneur.

A Paris, en Parlement, le premier septembre mil six cent soixantedix-neuf.

Signé : Dongois.

Abbeville. — Imprimerie 1-'. Paillart.

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