PROCLAMATION DU 26 AVRIL 1898, PORTANT ADHÉSION A CERTAINS PRINCIPES

PENDANT LA GUERRE AVEC l'eSPAGNE*.

Par le Président des États-Unis d'Amérique, Proclamation : — Attendu que par acte du Congrès, approuvé le 25 avril 4898, il est déclaré que la guerre existe et que la guerre a existé depuis le 21 avril 1898, ledit jour compris, entre les États-Unis d'Amérique et le royaume d*Espagne, et — attendu qu'il est à désirer que ladite guerre soit conduite d'après les principes conformes aux idées actuellement reçues par les nations et sanctionnées par leur pratique récente ; qu'il a été déjà déclaré que la politique de ce gouvernement n'aura pas recours à la course, mais qu'elle adhère à la déclaration de Paris; — par ces motifs, moi, William Mac-Kinley, président des États-Unis d'Amérique, en vertu du pouvoir à moi conféré par la constitution et la législation, je déclare par les présentes et proclame : 1® Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; — 2® La marchandise neutre, qui n'est pas contrebande de guerre, n'est pas sujette à confiscation sous pavillon ennemi; — 3® Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs ; — 4» Les bâtiments marchands espagnols, dans tous les ports ou lieux des États-Unis, auront jusqu'au 21 mai 1898, inclusivement, pour embarquer leurs cargaisons et quitter lesdits ports ou lieux*. Lesdits bâtiments espagnols, s'ils sont rencontrés en mer par un navire des États-Unis, seront auto-

* Proclamation n« 6 (Proclamation du Président des Etats-Unis dans le yolume des Lois 4897-4898. p. 29).

* Comparer le délai analogue de 30 jours accordç aux naTires ennemis par les instructions rranraiscs du !£5 juillet 1870, article 4*' (Barboux, Jurisprudence du conseil des prises, p. 55.).

risés à continuer leur voyage si, sur examen de leurs papiers, il apparaît que leur chargement a été embarqué avant l'expiration du délai ci-dessus mentionné. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera pas aux bâtiments espagnols ayant à bord soit aucun officier au service militaire ou naval de Tennemi, soit aucuns charbons (§auf la quantité nécessaire pour leur voyage), soit aucun autre article prohibé ou de contrebande de guerre, soit aucune dépêche de ou pour le gouvernement espagnol; — 5^ Tout bâtiment espagnol qui, antérieurement au 21 avril 1898, aura quitté un port étranger à destination d'un port ou lieu quelconque des États-Unis, aura l'autorisation d'entrer dans ledit port ou lieu, d'y débarquer son chargement et de repartir immédiatement sans subir aucune vexation ; si ledit bâtiment est rencontré en mer par un navire des États-Unis, il sera autorisé à continuer son voyage vers tout port non bloqué ; — 6® Le droit de visite sera exercé avec des égards rigoureux pour les droits des neutres et les voyages des paquebots-poste ne seront interrompus que s'il y a les plus apparents motifs de soupçonner une violation du droit relatif à la contrebande ou au blocus. — En foi de quoi j*ai, sur les présentes, signé de ma main et fait apposer le sceau des États-Unis. — Fait à Washington, le 26 avril de l'année de Notre-Seigneur 1898 et 122 de l'indépendance des États-Unis. (Signé : William Mac-Kinley.)

Instructions du Départeme^it de là marine du 20 juin 1898 'relatives AUX navires affectes a un service de blocus et aux croiseurs ^

1. — Les bâtiments des États-Unis, aflTectés à un service de blocus et de croisière, seront régis par les règles du droit international, telles qu'elles sont énoncées dans les décisions des cours et dans les traités et manuels fournis par le Département de la marine aux bibliothèques de bord et par les dispositions des traités passés entre les États-Unis et les autres puissances.

Les instructions spéciales suivantes sont établies pour servir de guide aux officiers des États-Unis.

^ Navy Department, gênerai, n» 492. Initruction to blockading VetseU and Cruù iert»

Blocm.

2. — Un blocus, pour être effectif et obligatoire, doit être maintenu par une force suffisante pour rendre dangereuse rentrée ou la sortie du port. Si les navires affectés au blocus sont entraînés par le mauvais temps, mais reviennent sans délai à leurs stations, la continuité du blocus n'est pas par \h. rompue ; mais s'ils quittent leurs stations volontairement, sauf pour les besoins du blocus, par exemple pour donner la chasse à un forceur de blocus, ou s'ils sont éloignés par les forces ennemies, le blocus est abandonné ou rompu. Comme la suspension d'un blocus est une chose grave, impliquant une notification nouvelle, les officiers commandant apporteront un soin particulier à ne donner prise à aucune plainte à ce sujet.

Notification aux neutres.

3. — Les navires neutres ont droit à recevoir la notification d'un blocus avant d'être susceptibles de prise pour avoir tenté de le violer. Le caractère de cette notification n'est pas essentiel. Elle peut être expresse, comme si elle est faite par un des navires chargés du blocus, ou implicite comme lorsqu'elle est faite par une proclamation du gouvernement qui établit le blocus ou qu'elle résulte de la notoriété publique. Si un navire neutre peut être convaincu d*avoir eu, d'une façon quelconque, connaissance du blocus, il est de bonne prise et sera livré pour adjudication; mais, en l'absence de notification expresse, la règle d'une connaissance présumée résultant de la notoriété publique doit être interprétée d'une façon libérale pour les neutres.

4. — Les navires qui apparaissent devant un port bloqué après être partis sans avoir reçu de notification, ont droit à une notification expresse par un navire affecté au blocus. Un officier devra monter à bord et porter sur le livre de bord le fait de ladite notification; celle notification comprendra le nom du navire affecté au blocus qui fait la notification, l'étendue du blocus, la date et le lieu, le tout certifié par la signature officielle de l'officier. Le navire doit alors être laissé libre ; s'il essaie à nouveau d'entrer dans le même port ou dans un autre port bloqué k l'égard duquel il a reçu notification, il est de bonne prise.

EN MATIÈRE £>B PHIÇBS. H

8. — S'il résulte du congé de départ du navire qu'il est parti après que la notification du blocus a été communiquée au pays de son port de départ, ou après que le fait du blocus, selon une juste présomption, était communément connu dans ce port, le navire pourra être livré comme prise,. Toutefois, il y a à cette règle des exceptions résultant de traités et ces exceptions devront être strictement observées.

6. — Un navire neutre peut partir de bonne foi pour un port bloqué avec une destination alternative devant être fixée sur avis de la continuation du blocus, reçu dans un port intermédiaire. Mais, dans ce cas, le navire n'est pas autorisé à poursuivre son voyage vers le port bloqué sous prétexte de s'enquérir de l'état du blocus; il doit recevoir cette information et fixer sa roule avant d'arriver dans un voisinage suspect ; si le blocus a été expressément établi avec due notification, tout doute sur la bonne foi d'un tel procédé sera interprété contre le neutre et le rendra sujet à saisie.

7. — Conformément à la règle adoptée par les États-Unis dans la guerre actuelle avec l'Espagne, les navires neutres trouvés dans un port au moment de l'établissement d'un blocus auront, à moins qu'il en soit autrement ordonné par les États-Unis, un délai de trente jours à partir de l'établissement du blocus pour embarquer leur cargaison et quitter ledit port.

8. — Tout navire qui, en quelques circonstances que ce soit, résistera à la visite, détruira ses papiers, présentera des papiers frauduleux ou essayera de s'échapper, sera livré à l'adjudication. La faculté de capturer et de condamner un forceur de blocus commence et finit avec son voyage. S'il y a une juste preuve que le navire est parti avec l'intention d'échapper au blocus, il est de bonne prise dès le moment où il apparaît en haute mer. De même, s'il a réussi à s'échapper d'un port bloqué, il est sujet h capture à tout moment jusqu'à ce qu'il soit parvenu à son port d'attache. Mais le délit prend fin avec la terminaison du voyage.

9. — Les équipages de forceurs de blocus ne sont pas des ennemis et ne seront pas traités comme prisonniers de guerre, mais avec égards. Cependant, tout officier ou membre de l'équipage, dont on peut désirer le témoignage devant la cour des prises, sera retenu comme témoin.

i% LA JLRISPRUDENGE DE LA COUR DES ÉTATS-UNIS

10. — Les navires de guerre des puissances neutres seront autorisés, à titre de courtoisie, à entrer et sortir librement d'un port bloqué.

11. — Le forcement d'un blocus est un délit distinct, il soumet le navire qui esàaye de le commettre, ou qui part avec Tintention de le commettre, à la saisie, sans qu'il y ait à tenir compte de la nature de son chargement. La présence, dans le chargement, d'articles de contrebande de guerre constitue une cause distincte de saisie du navire lorsqu'il est à destination d'un port ennemi bloqué avec lequel il est libre de trafiquer, la contrebande de guerre exceptée.

Droit de visite.

12. — Le droit de visite du belligérant peut être exercé sans avis préalable sur tous les navires neutres après le commencement des hostilités pour déterminer leur nationalité, le caractère de leur chargement et les ports entre lesquels ils trafiquent.

13. — Ce droit doit être exercé avec tact et égards et en se conformant strictement aux dispositions des traités, toutes les fois qu'il en existera. Les instructions ci-après sont données sous réserve de toutes stipulations des traités particuliers. Après avoir tiré à blanc et obligé le navire à s'arrêter, le croiseur devra envoyer une embarcation légère, pas plus grande qu'une baleinière, avec un officier pour procéder à la visite. Il pourra y avoir des armes dans l'embarcation, mais les hommes ne devront pas les porter sur eux. L'officier, n'ayant que son épée {his side arms) et accompagné à bord par deux au plus des hommes de son embarcation, sans armes, devra, tout d'abord, examiner les papiers du navire pour déterminer sa nationalité et ses ports de départ et de destination. Si le navire est neutre et trafique entre ports neutres, l'examen n'ira pas plus loin. S'il est neutre et à destination d'un port ennemi non bloqué, les papiers indiquant le caractère de son chargement doivent être examinés. Si ces derniers indiquent de la contrebande de guerre, le navire devra être saisi, sinon, il sera laissé libre, à moins qu'en raison de puissants motifs de suspicion une visite plus minutieuse paraisse devoir être exigée.