LE CHATELET CIVIL
rait passer outre à leur absence. Cet amendement, présenté quatre mois après la mise en vigueur de l'institution, était sa condamnation (1).
Au cours des travaux préparatoires de la loi, le comité de jurisprudence criminelle, dit comité des Sept, avait présenté, par l'organe de Tronchet, un rapport sur les demandes de la Chancellerie. Le rapport est accompagné d'un projet de décret (2) où figurent certains articles dont la Constituante a réservé l'examen pour le moment où elle étudierait, dans son ensemble, la loi de la procédure criminelle. Deux des textes rédigés par Tronchet doivent être signalés.
L'article 28 proposait que le premier interrogatoire subi par l'individu arrêté à la clameur publique ne fût pas fait publiquement. C'est un avertissement que le législateur se donne à lui-même sur les périls de la procédure intégralement publique.
L'article 29, posant un principe aujourd'hui incontesté, consacre le droit pour le défenseur d'avoir la parole le dernier.
Le Châtelet, juridiction civile, résiste mieux à la pression des événements. Il s'agit ici de rapports sociaux basés sur des liens ou des contrats plus stables que les faits immédiats saisis par la répression criminelle. Des compagnies d'officiers ministériels puissantes, obéissant à leurs traditions et à leurs propres intérêts, défendent la permanence des relations juridiques.
Les minutes d'une des grandes études du notariat parisien (3), située dans un quartier des plus vivants, la rue Saint- Antoine, nous montrent la persistance des sentiments et des habitudes de la clientèle.
L'idée religieuse est encore intacte. En tête de chaque testament, le testateur demande des messes pour le repos de son
(1) P.-V. de la Constituante, n" 238, 23 mars 1790. Supplément. Happort au nom du comité de la réform.ation. de V ordonnance criminelle, par Beaumelz.
(2) Archives parlementaires, t. XI, p. 10. Séance du 24 décembre 1789. P.-V. de la Constituante, n" 159, Supplément.
(3) Etude de M* Godefroy ; titulaire actuel : M* Agnellet.
âme. Malgré rabolition de la féodalité, les ventes des immeubles sont toujours faites à charge des droits seigneuriaux dont le bien peut être grevé. C'est que, si les droits seigneuriaux ont été supprimés, la question du remboursement reste en suspens. Le 25 novembre 1790, dans une vente faite par l'avocat Franconville àBeauvais, également avocat, on rencontre, pour la première fois, la mention du rachat effectué.
Malgré la Révolution, les grands seigneurs conservent leur train. Le 17 février 1790, l'intendant du comte d'Eaubonne rend compte de sa gestion. Le comte, qui est célibataire, a dépensé 81,089 livres 12 sous, dont 58,679 livres 12 sous pour sa maison de Paris et 22,450 livres pour sa maison de Quincy. lia treize domestiques; les gages varient de 150 à 300 livres. Les serviteurs sont : Griblet, concierge ; Godfroy, pourvoyeur ; Verdun, cuisinier ; Boulanger, cuisinier ; Mlle Pion, femme de chambre ; Lamotte, domestique; Théodore, domestique ; Criblet, suisse ; Maizière, cocher ; Bournay, postillon ; Thévenv, garçon de cuisine; Hubert, domestique, et Joseph, postillon.
Voici le détail des dépenses de la maison de Paris :
Mme la comtesse d'Eaubonne, rente viagère 1200' » »
M. de Serey, rente viagère 800' » «
Pension de la petite Sédille à la communauté de la
Sainte-Famille, à la Villette 613' 5' »
Cuisine (mai's 88 à décembre 89, Godfroy, pourvoyeur). 21621' 5' »
Écurie (Criblet, concierge de l'hôtel) 10235' 13' 3''
Chandelles 631' 15' »
Papier de tenture 200' » »
Confiseurs . , 216' » »
Marchand de bois 1549' 16' j>
Frotteur 270' 16» .)
Acquisition de chevaux 5212' » n
Vin 3100' .. »
Marchand de galons 284' r, »
Ébéniste 516' » »
Chaudronnier, potier d'étain, fer blanc 421' 4' »
Vingtièmes 704' 12» »
Boulanger 2400' 18» »
