L'ORDRE JUDICIAIRE SERA RECONSTRUIT

Sans nier la nécessité des réformes, Gazalès demandait le maintien des lignes générales du régime judiciaire :

— On vous propose, dit-il, de détruire ces corps antiques qui, liés au berceau de la troisième race, ont, depuis huit cents ans, mérité par leurs lumières et leurs vertus l'amour et la vénération des peuples. Je sais que la reconnaissance n'est pas la vertu des nations. Je demande que l'on décide cette question.

Gazalès avait été maladroit, comme il lui arrivait souvent. Placée par ses paroles en face de la question, l'assemblée n'hésita pas. On cria : Aux voix! et la plus grande partie des membres présents se leva pour juger la question séance tenante :

— J'insiste, s'écria Roederer, pour que, sans désemparer, l'assemblée décide si l'ordre judiciaire sera reconstruit en entier.

La motion fut immédiatement décrétée. Dès sa séance suivante, la Constituante aborda l'examen des différents plans dont elle était saisie.

Ces plans peuvent se ramener à trois types : le projet que Thouret a présenté au nom du comité de constitution dans la séance du 22 décembre (1), celui dû à l'initiative de Duport et celui proposé par Sieyès.

(1) Le Comité de constitution, élu le 14 juillet, avait été renouvelé le 15 septembre 1789 et était composé de Thouret, Sieyès, Target, Talleyrand, Démeunier, Rabaut Saint-Etienne, Le Chapelier et LalIy-ToUendal, ce dernier élu au refus de Tronchet et de Bergasse (Archives parlementaire!;, t. VIII, p. 232 et 641). Le 22 décembre au matin, Thouret présenta son rapport à la tribune. Il annonçait que le Comité, en suivant les mêmes principes que M. Bergasse, était arrivé à des résultats parfois différents, mais les plus favorables à la conservation de la liberté (P.-V., n" 157, séance du 22 décembre 1789, au matin, p. 19). Le même numér» contient en supplément : i" Nouveau projet sur l'ordre judiciaire conforme aux bases décrétées par l' Assemblée nationale, proposé par le Comité de constitution, imprimé par ordre de l'Assemblée nationale, en quatorze titres et trentecinq pages; 2° Suite du projet de l'organisation du pouvoir judiciaire (dix-huit pages). Cette suite contient, outre les trois derniers des quatorze titres du projet, deux titres portant les numéros XV et XVI.

Le 5 juillet 1790, quand la discussion était déjà fort avancée, le Comité présenta un nouveau projet dans lequel étaient incorporées les modifications apportées par l'Assemblée aux propositions originaires (P.-V., n" 340, Supplément a. la séance du 5 juillet 1790. Nouveau projet sur l'ordre judiciaire conforme aux

Thouret place au bas de l'échelle judiciaire le magistrat populaire appelé, par un mot nouveau qui a fait fortune et qui appartient maintenant au fond même de notre langue, de nos institutions et de nos mœurs, le juge de paix. Ce magistrat, élu par les assemblées primaires, est assisté de prud'hommes assesseurs nommés, comme lui, pour deux ans. Le juge de paix est chargé des petites causes, d'un intérêt inférieur à cent livres.

Dans chaque district, siégera un tribunal composé de cinq juges et d'un procureur du roi. Pour être juge, il faut avoir vingtsept ans d'âge et trois ans de pratique antérieure dans les compagnies judiciaires. Un corps électoral, formé des électeurs du second degré, des membres de l'administration et d'un certain nombre de gens de loi propose pour chaque place deux sujets entre lesquels le roi choisit. Le tribunal de district juge en dernier ressort jusqu'à deux cent cinquante livres. Les appels contre ses jugements, jusqu'à trois mille livres, sont déférés au tribunal de district du chef-lieu jugeant comme tribunal de département.

Au-dessus de trois mille livres, les appels sont portés aux Cours supérieures, dont le ressort s'étendra sur trois ou quatre départements. Les magistrats de ces Cours sont nommés par un corps électoral spécial, qui présente au choix du roi deux candidats pour chaque poste.

L'installation d'un bureau de paix, qui est en même temps bureau de jurisprudence charitable, celle d'une cour de revision, de tribunaux spéciaux pour le commerce et l'administration complètent l'organisation civile.

En matière criminelle, le rapport pose le principe de l'établissement du jury. La police appartient aux municipalités. Une Haute Cour est chargée déjuger les crimes d'État.

lois décrétées par l' Assemblée nationale, proposé par le Comité de constitution). Ce projet est en quatorze titres. La loi des 16-24' août 1790 ne comprend que douze titres ; mais les titres xiii et xiv ont été votés ultérieurement, comme décrets additionnels, aux dates des 2 et 7 septembre 1790. La loi des 16-24- août ne s'écarte du projet du 5 juillet que sur quelques points qui, au début de juillet, étaient encore réservés, notamment l'organisation de l'appel et celle du tribunal de cassation. Les deux projets du 22 décembre et du 5 juillet sont reproduits aux Archives parlementaires en annexe à la séance du 22 décembre, t. X, p. 725 et suiv.