PROJET SIEYES

complet de l'organisation judiciaire, en cent soixante-seize articles (1) .

Il institue, dans chaque département, un tribunal de douze juges, élus par les gens de loi, pouvant être dépossédés de leur charge pour forfaiture et, aussi, par la voie du scrutin d'épreuve. Sieyès entend par là une opération annuelle où chaque électeur a la faculté d'inscrire sur son bulletin le nom du juge dont le déplacement lui parait utile. Le magistrat contre lequel il y aurait la pluralité plus un, la majorité absolue, dirions-nous aujourd'hui, est, de plein droit, révoqué.

Chaque année, les juges quittent le chef-lieu, pour tenir, dans les districts, la session d'assises, consacrée aux affaires simples et ui'gentes, à l'époque où les travaux de la campagne sont les moins pressants. Au département, on juge les appels des districts et les causes importantes qui demandent la grande instruction judiciaire. Les appels du tribunal de département vont à celui d'un autre département.

En toutes matières, Sieyès, comme Duport, place un jury à côté des magistrats. Mais — et c'est là la partie la plus originale de son projet — ce jury est composé de gens de loi, de jurisconsultes professionnels. Le jury de Sieyès devait se prononcer à la fois sur le fait, le droit, et les questions mêlées de droit et de fait.

La justice primaire serait rendue par des officiers que Sieyès désigne sous le nom de lieutenant de police et de lieutenant de justice. Dans les municipalités où il existe plusieurs assemblées primaires, la réunion des lieutenants forme une sorte de tribunal appelé, suivant la nature des causes à juger, bureau de police ou bureau de justice.

Dans chaque district, une chambre de police veille au maintien de l'ordre, sous la surveillance de la chambre de police supérieure, qui siège au chef-lieu de département.

Une Haute Cour nationale est le centre de la police du royaume. Trente-six grands juges forment la Cour de revision.

(1) Àrdiives parlementaires, t. XII, p. 249 et suiv. Séance du 19 mars 1790. Annexe

Sieyès, qui croit avoir pensé à tout, s'est aussi occupé du côté financier de la question. Il impose aux plaideurs la consignation d'une sorte d'enjeu, qu'il appelle dépôt provisoire, et qui sera, en définitive, supporté par la partie perdante. Ce dépôt, régularisation de l'ancienne pratique des épices, sert à augmenter les appointements des juges de district. En fixant Témolument des juges de paix à 500 livres, celui des juges du département à 2,000 livres et des grands juges à 12,000 livres, Sieyès estime que la justice primaire coûtera six millions par an, la justice de département 2,092,000 francs; 996,000 francs sont nécessaires pour la rémunération des grands juges.

D'autres projets se rapprochant plus ou moins de celui du comité ou de celui de Duport, modifient certaines parties de !a future organisation (1).

Barère, 1 homme politique qui, dans cette enfance du parlementarisme français, a le mieux compris les méthodes propres à faire aboutir le travail d'une assemblée, proposa de sérier les difficultés. Le 31 mars 1790, l'assemblée décréta que, préalablement, elle discuterait et déciderait les questions suivantes (2) :

1° Établira-t-on des jurés ?

2" Les établira-t-on en matière civile et criminelle ?

3° La justice sera-t-elle rendue par des tribunaux sédentaires ou par des juges d'assises?

4» Y aura-t-il plusieurs degrés de juridiction ou bien l'usage de l'appel sera-t-il aboli?

5" Les juges seront-ils établis à vie ou seront-ils élus pour un temps déterminé?

6" Les juges seront-ils élus par le peuple ou doivent-ils être institués par le roi?

7° Le ministère public sera-t-il établi entièrement par le roi?

(1) P.-V., 11° 245, Supplément à la séance du 30 mars au soir; Opinionde Chabroud, prononcée le 30 mars 1790. Les articles proposés par Ghabroud se trouvent é{;aiement au Moniteur du 1 <''' avril et aux Archives parlementaires du 30 mars, t. XII, p. 4oi et sulv. Le projet de Ghabroud se rapproche beaucoup de celui de Duport. Dans la séancedu 28 avril, Thouret rappelle qu'il y a quatre plans en présence, celui du comité, celui de Duport, celui de Ghabroud, celui de Sieyès Moniteur du 29 avril).

(2) P.-V., n" 246. Séance du 31 mars 1790, p. 3. Moniteur du 1" avril 1790.