ÉLIGIBILITÉ ET TRAITEMENTS

cette disposition qui, pour améliorer le recrutement des corps judiciaires, limitait étroitement la liberté des électeurs.

Le ministère ecclésiastique fut déclaré incompatible avec les fonctions de juge. Les gradués protestants, auxquels la législation de l'ancien régime n'avait pas permis d'accomplir le stage quinquennal, étaient éligibles. Un paragraphe spécial disposait que l'assemblée n'entendait rien préjuger quant aux juifs, sur l'état desquels elle s'était réservé de statuer. La loi des 27 septembre- 13 novembre 1791 qui a conféré aux juifs tous les droits des citoyens français leur a ouvert l'accès des fonctions judiciaires. Les membres de l'assemblée étaient éligibles, mais non ceux des administrations départementales, auxquels leurs fonctions donnaient une influence trop marquée sur les élections.

Le traitement alloué aux juges et aux commissaires du roi (1) fut, pour Paris, de 4,000 livres, pour les autres villes de 3,000, 2,400 et 1,800 livres, suivant la population.

Chaque magistrat toucherait les deux tiers de ses appointements. Avec le reste, on formerait un fonds commun, qui serait distribué en droits d'assistance, d'après le registre des pointes. C'était une prime à la régularité, un souvenir du système des épices, qui proportionnait la rétribution des juges au travail effectué.

Un décret des 3-5 novembre 1790 (2) fixe le traitement des juges de paix de Paris à 2,400 livres, plus les vacations.

Le 9 mai 1791 (3), la Constituante ordonne la remise aux départements d'une somme de 2,818,275 livres pour la dépense des tribunaux pendant ce trimestre. Le 24 sepbrochure, regrette que les procureurs ne soient pas éligibles aux places déjuges, tandis qu'on y admet les substituts de procureur du roi ou les juges seigneuriaux, dont les tondions étaient presque passives.

(1) Autre décret des 2-li septembre 1790 (Collection Duvergier, t. I, p. 398 ; P.-V.,n»399).

(2) P.-V., n''460 (Collection Duvergier, t. II, p. 49).

(3) P.-V., n" 645; Décret des 9-15 mai 1791 (Collection Duvergier, t. II, p. 433).

tembre 1791, on ouvre, pour le même objet, un crédit de 3,318,525 livres (1).

Le dernier article du décret des 2-11 septembre fixait le costume des juges. La robe, insigne de l'ancien régime, était supprimée (2) :

Les juges, étant en fonctions, porteront l'habit noir et auront la tête couverte d'un chapeau rond, relevé par le devant et surmonté d'un panache de plumes noires (3).

Les commissaires du roi, étant en fonctions, auront le même habit et le même chapeau, à la différence qu'il sera relevé en avant par un bouton ou gance en or.

Le greffier, étant en fonctions, sera vêtu de noir et portera le môme chapeau que le juge, sans panache.

Les huissiers, faisant le service de l'audience, seront vêtus de noir, porteront au cou une chaîne dorée descendant sur la poitrine, et auront, à la main, une canne noire à pomme d'ivoire.

Les hommes de loi, ci-devant appelés avocats, ne devant former ni ordre, ni corporation, n'auront aucun costume particulier dans leurs fonctions.

Sous l'apparence d'une simple mesure d'étiquette, cette dernière phrase contient une des dispositions les plus importantes du nouveau régime, la suppression de l'Ordre des avocats.

L'établissement de la liberté de la défense était, nous l'avons vu, demandé par un certain nombre de cahiers. Ce

(1) P.-V., n-TTG (Collection Duvergier, t. III, p. 402).

(2) Du 5 avi'il 1790, Pétition des citoyens des quarante-liuit sections pour la suppression de la robe, du rabat et de la perruque des juf>es (Archives nationales, D IV, 50).

(3) Le décret des 11-18 février 1791 (P.-V., n° 559) décide que les juges du tribunal de cassation porteront l'habit noir, le manteau de drap ou de soie noire, lia ruban aux trois couleurs, avec une médaille dorée, sur laquelle seront écrits ces mots : «la Loi » , un chapeau à plumes noires. Il ajoute que ce costume sera tlcsormais celui de tous les juges des tribunaux de district ou criminels.

Le commissaire du roi aura sur sa médaille l'inscription : « la Loi et le Roi. » Aux termes '.du décret des 6-27 mars 1791 (P.-V , n° 582; collection Duvergier, t. II, p 292), art. 12, le juge de paix a, au côté gauche de l'habit, un médaillon ovale, en étoffe, bordure rouge, fond bleu, avec inscription en lettres blanches portant ces mots : « La Loi et la Paix. » L'article 13 du même décret dispose que les huissiers de justice de paix en fonction auront une canne blanche. Aux termes de l'article 38, l'huissier en exécution, en outre de la canne blanche, qui symbolise la force executive, porte, suspendu à la boutonnière, un médaillon sur lequel est écrit : « Action de la loi. »