VOTE DEFINITIF

L'arbitrage étant le moyen le plus raisonnable de terminer les contestations entre les citoyens, les législatures ne pourront faire aucune disposition qui tendrait à diminuer, soit la faveur, soit Tefficacitc des compromis,

dit le premier article du titre de l'arbitrage, que la loi des 16-24 août 1790 place en tête de ses dispositions, pour honorer davantage cette juridiction pacificatrice.

L'intention était louable; la réalité n'y a pas répondu. Lorsque les hommes en sont venus à recourir les uns contjre les autres aux voies judiciaires, ce n'est pas trop de l'autorité des tribunaux institués par la puissance publique pour mettre fin à leurs différends. L'expérience a prouvé que les tentatives d'arbitrage sont, trop souvent, le point de départ de difficultés nouvelles. La justice discrète et modératrice des arbitres peut rendre et rend tous les jours des services, mais à la condition d'être volontairement acceptée par les plaideurs. Le législateur a été conduit à lui retirer une grande partie de la confiance qu'il lui avait d'abord accordée (1) .

Le vote définitif de la loi sur l'organisation judiciaire est du 16 août 1790.

De tout ce qui précède, dit le procès-verbal (2), il est résulté le décret général sur l'organisation judiciaire.

Le décret comprend douze titres, ayant chacun, suivant l'usage alors en vigueur, un numérotage spécial des articles.

Le principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif imposait l'institution déjuges pour les litiges administratifs. Il fallait aussi pourvoir aux affaires dont connaissaient

(1) L'institution, aujourd'hui très prônée, de l'arbitrage, pour résoudre les difficultés auxquelles donne lieu le louage de services, dans l'industrie, ne procède pas du même principe que l'arbitrage judiciaire. Il s'agit, non de résoudre un litige, mais de rixer les conditions d'un contrat, sur le principe duquel les parties sont d'accord. C'est ainsi que l'article 1592 du Code civil décide que le prix de la chose vendue peut être fixé par des arbitres. L'avenir nous dira si cette disposition est susceptible d'utiles applications dans les matières industrielles.

(2) N" 382, p. 10. Ce décret est connu sous le nom de : Loi des 16-24 août 1790. On sait que la seconde date est celle de la sanction royale. Il est rapporté dans la collection Duvergier, t. I^ p. 361 et suiv.

autrefois les juridictions spéciales. Ce fut l'objet du décret des 7-1 1 septembre 1790, additionnel à celui de l'organisation judiciaire, dont il forme le titre XIV (1).

Les procès surles contributions directes, sur les entreprises de travaux publics seront portés devant les directoires de district et, en dernier ressort, devant les directoires de département. Le contentieux des impôts indirects, celui delà grande voirie, les contraventions en matière d'eaux et forêts, les affaires jugées autrefois par la Cour des monnaies sont dévolues aux tribunaux de district.

Cette répartition a subsisté à peu près intacte, jusqu'à nos jours, les conseils de préfecture ayant été substitués aux administrations départementales.

Dans les discussions, assez fréquentes, auxquelles donne lieu le partage du contentieux de l'administration entre les tribunaux civils et les conseils de préfecture, on a souvent cherché les motifs de principe d'où dérivent les distinctions légales. On a, en général, oublié la raison historique. La Constituante a fait des directoires départementaux les héritiers des intendants, tandis qu'elle confiait aux tribunaux les attributions des anciennes cours suprêmes et des sièges qui en dépendaient. C'est pour cela que les conseils de préfecture sont aujourd'hui compétents en matière de contributions directes et les tribunaux ordinaires en matière de contributions indirectes. Les motifs subtils par lesquels d'excellents esprits cherchent à justifier cette distinction ont été inventés après coup.

Le 23 août 1790 (2), l'assemblée vota, sur le rapport de Gossin, la loi qui déterminait les localités où siégeraient les tribunaux de district. Ils étaient au nombre de cinq cent quarante-cinq sans compter les tribunaux parisiens. Le système de 1790 constitue une transition entre l'ancien régime sous

(1) Le titre XIII est la loi des 2-11 septembre 1790 (Voir p. 306).

(2) P.-V., n" 389. La nomenclature des villes où siégeront les tribunaux se trouve aux Archives parlementaires, t. XVIII, p. 239 et suiv. On y voit mentionnées, comme chef-lieu de district, des localités devenues aujourd'hui de simples bourgs. Le régime moderne a beaucoup diminué, en France, le nombre des petites villes, ce qui n'est pas un avantage.

EMPLACExMENT DES TRIBUNAUX. 305

lequel les juridictions pullulaient, puisque deux cent vingt-six sièges (1) ressortissaient au seul Parlement de Paris, et l'organisation de Tan VIII, aujourd'hui en vigueur qui a conservé trois cent cinquante-quatre tribunaux d'arrondissement (2). Le département de l'Ain, le premier dans l'ordre alphabétique, a actuellement cinq tribunaux, à Bourg, Belley, Gex, Nantua, Trévoux. La loi de 1790 place aussi des tribunaux à Montluel, Pont de Vaux, Ghàtillon, Saint-Rambert, soit neuf en tout. On comptait, également, en 1790, neuf tribunaux dans la Seineet-Oise, à Versailles, Saint-Germain, Mantes, Pontoise, Dourdan, Montfort, Étampes, Corbeil et Gonesse. Quatre de ces localités sont aujourd'hui de simples chefs-lieux de canton.

On reconnaît généralement que de nouvelles suppressions seraient à souhaiter, pour le bien du service judiciaire.

La loi des 26 février-4 mars 1790, qui fixe à quatre-vingttrois le nombre des départements, y compris la Corse, avait créé un département de Paris, comprenant, en outre de la capitale, les districts de Saint-Denis et de Bourg-la-Pieine. Le territoire de la ville et du département de Paris sera divisé entre six tribunaux d'arrondissement (3). Le tableau sur lequel sera choisi le tribunal d'appel est composé, pour chacun de ces tribunaux, des cinq autres et des deux tribunaux de district les plus voisins.

En instituant à Paris six tribunaux d'arrondissement, on évitait de créer dans la capitale une juridiction centrale, dont la puissance aurait pu faire ombrage au Corps législatif ou à la commune.

L'ancien lieutenant civil, Talon, siégeait à la Constituante quand fut votée la loi qui démembrait le ressort du Ghâtelet. Il ne prit pas la parole pour s'y opposer, et, comme on critiquait

(1) C'est le chiffre donné, le 13 décembre 1788, par Séfjuier au Parlement. Collection Penlhicvre, vol. 220, p. 58.

(2) Le 7 juin 1790, l'Assemblée électorale de l'Ardèche fait un vœu pour l'institution d'un tribunal unique au chef-lieu du département, la division en plusieurs tribunaux étant plus dispendieuse (Archives nationales, B', 18).

(3) Décret des 25 août-29 septembre 1790. Collection Duvergier, t. I, p. 394.

son abstention, il publia(l) sa justification dans une brochure. Le vote, affirme-t-il, avait été une surprise; il n'avait connu le décret qu'au moment même où on l'adoptait, sans discussion. Et, pourtant, le comité avait reçu communication de ses idées.

D'après lui, il fallait à Paris un tribunal unique qui serait le Clîâtelet réorganisé, divisé en plusieurs chambres ayant chacune une compétence spéciale. A côté de ce tribunal, il aurait convenu d'établir vingt juges de paix, un pour chacun des anciens quartiers (2) , une juridiction consulaire et un tribunal municipal sous le nom de Maù^erie.

Le juge de paix, assisté de prud'hommes, aurait connu, sans appel, jusqu'à cent livres, à charge d'appel, jusqu'à deux cents livres, et même au delà, dans certaines matières spéciales. Notre législation actuelle est, sur ce point, exactement conforme à l'opinion de Talon.

Le tribunal substitué au Chàtelet jugerait en toutes matières, civiles et criminelles, à charge d'appel et en dernier ressort jusqu'à quatre mille livres.

Les membres seraient nommés à l'élection. Mais, par un tempérament fort compréhensible sous la plume de l'ancien chef de la juridiction. Talon demande que les magistrats titulaires du Chàtelet demeurent en fonctions jusqu'à extinction.

Les conditions d'éligibilité des juges furent fixées par le décret des 2-11 septembre 1790 (3). Les hommes de loi ayant exercé pendant cinq ans auprès des tribunaux, c'est-à-dire les magistrats et les avocats, étaient seuls éligibles aux fonctions judiciaires (4). La gauche de l'assemblée accepta sans protester

(1) Idées su?' Vorgcuiisation du pouvoir judiciaire dans Paris, présentées au Comité de constitution avant te décret du 25 août, par Talon, ancien lieutenant civil, député à l'Assemblée nationale (Archives nationales, AD II, 44).

(2) C'est le nombre qui existe actuellement; seulement la superficie de Paris et la population ont été augmentées par l'annexion de la banlieue.

(3) Titre XIII de la loi des 16-24 août (Collection Duvergier, t. I, p. 400).

(4) Un citoyen qui est sans doute un procureur se plaint (Archives nationales, AD II, 43) de la place trop grande réservée aux avocats dans les élections, au détriment des procureurs : « S'il fallait opter entre eux, dit-il, je préférerais ceux qui jouissent de la confiance immédiate et directe des citoyens. » Talon, dans sa