LE GHATELET DE PARIS

par semaine, audience de relevée, depuis cinq heures jusqu'à sept heures, où il ne serait porté que des causes contradictoires.

4° Que le Présidial connaisse des causes de quatre cents livres à vingt mille livres, matières présidiales jusqu'à deux mille livres en dernier ressort et de deux mille livres à quatre mille livres, présidialement ; les autres matières à la décharge du Parc Civil.

5° Audience de sept à neuf heures pour les causes contradictoires, puis, de dix heures à midi, audience de relevée quatre fois par semaine.

6» Que la chambre civile, qui est trop chargée, ne connaisse que des affaires de quatre cents à mille livres.

7° Attribuer à l'audience des auditeurs la connaissance des causes jusqu'à quatre cents livres, ce qui éviterait des frais pour un si modeste intérêt.

8" Deux audiences de chambre du conseil.

On se plaint qu'on porte en référé toutes sortes de matières. Si on avait prompte expédition des affaires, on ne porterait plus en référé que ce qui doit y être jugé.

Mais, dira-t-on, comment les avocats pourront-ils suffire à tant d'audiences? Sans doute ils n'y suffiraient pas si on continuait à distribuer le travail à cinq ou six comme précédemment; mais s'il est partagé entre vingt ou trente avocats, cet inconvénient ne subsistera plus. Il y a nombre de jeunes gens de talent qui méritent toute confiance et que l'on doit désirer de voir occuper...

Etre un an et deux à attendre le jugement d'un procès, voilà ce qui accable le justiciable. Jugez-nous, jugez-nous, ne cessent-ils de nous dire. Vous finirez les tourments et les inquiétudes qui nous rongent; vous étoufferez nos haines et nos divisions. J'aurai la propriété à laquelle j'aspire et qui se dégrade. Je pourrai faire payer mes débiteurs et je pourrai satisfaire mes créanciers. Je retournerai au sein de ma famille ou de mes affaires dont la distraction me ruine Çl).

Le Ghâtelet, juridiction civile, s'est survécu presque complètement à lui-même dans le tribunal de la Seine. Gomme juridiction criminelle, il a disparu. Ici les remaniements opérés par la Révolution ont pénétré; ils ont touché le fond des institutions.

La compétence criminelle du Chàtelet était beaucoup plus

(1) « Les procès se sont accumulés devant cette juridiction au point qu'on n'en voit plus le terme (Merciee, ch. Chàtelet). »

étendue que celle de nos tribunaux de première instance : il jugeait, à charge d'appel au Parlement, toutes les causes, même capitales.

La procédure qu'on y appliquait était la procédure secrète, réglementée par l'ordonnance de 1670 (1), commentée par Serpillon(2), Jousse (3), Muyart de Vouglans (4).

L'information débutait par l'audition des témoins devant le lieutenant criminel ou l'un des magistrats qui le remplaçaient. Des monitoires, publiés dans les églises (5), enjoignaient aux fidèles de révéler les charges à leur connaissance, en y intéressant leur conscience.

Après ces préliminaires, le Châteîet rendait le déci^et [G) en vertu duquel la poursuite se fixait sur la tête d'un accusé. Il y avait trois sortes de décrets, suivant la gravité du cas. Le décret de prise de corj)S avait pour conséquence l'incarcération de l'accusé. Le décret A' ajournement personnelio. laissait en liberté, mais le suspendait de ses fonctions. Le décret à' assigné pour être ozà" astreignait simplement le décrété à se tenir à la disposition de la justice.

Trois cent cinquante prisonniers attendaient habituellement leur jugement dans la prison du Chàtelet(7). L'horreur des prisons du Ghàtelet était célèbre. Elles étaient installées dans un bâtiment appelé le Petit Châteîet. On l'a démoli en 1787, et sa disparition a été saluée par des cris de joie :

Enfin, dit Mercier (8), ce gothique et lourd bâtiment, dont on avait

(1) IsAMBFRT, t. XVIII, p. 371 et suiv.

(2) Ser?Illon a publié à Lyon, en 1767 , son commentaire de l'ordonnance de 1670.

(3) JouïSE (1704-1781), conseiller au présidial d'Orléans, collèf]ue et ami de Pothier, alaissé une œuvre juridique remarquable par la sûreté des doctrines et la netteté c!e la méthode.

(4) MuY\?.T DK VouGLASS, avocat au Parlement de Paris (1713-1791), a publié, en outre d? ses commentaires sur le droit criminel, une Réfutation des principes hasardés dxns le Traité des délits et des peines, Paris, 1767, in-8". (Sur le Traité des délits et des peines, voir p. 95.)

(5) Ordonnance de 1670, titre VII.

(6) Ordonnance de 1670, titre X.

(7) Compte rendu fait à la Constituante, le 26 mai 1790, par le lieutenant civil (Archives nationales, AD, 30).

(8) Tableau de Paris, ch. Démolition du Petit Châteîet.

LE PllOCÈS CRIMINEL. 27

fait une prison, vient de tomber et de céder son terrain à la voie publique; j'ai passé sur ses débi'is ; mais quel aspect! Un frémissement involontaire vous saisit en plongeant la vue dans ces antres profonds et l'on se disait : Est-ce donc dans un pareil lieu, au fond de la terre, dans un trou à metti'e des morts, qu'on a lo!;é des hommes vivants?

L'accusé, décrété, était interrogé par le magistratinstructeur. Malgré les protestations du président de Thon, de Lemaître, de Lamoignon, l'ordonnance de 1670 contraignait les accusés à certifier leurs réponses par le serment (1). Si l'accusé refusait de répondre, le procès lui était fait, suivant la forte expression des criminalistes, comme à un rnuet volontaire (2).

Aucun conseil n'était accordé aux accusés (3), sauf dans les matières telles que le faux, le péculat (i), la banqueroute, les crimes contre l'état des personnes, où l'examen des faits comportait une instruction qui se rapprochait beaucoup de la procédure civile.

Une fois les preuves groupées par l'instruction, le Châtelet prononçait le règlemeiit à V ex traordinaire , à la suite duquel les témoins étaient récolés et confrontés (5) à l'accusé par le magistrat instructeur. La confrontation était la partie essentielle du drame judiciaire. A ce moment, l'accusé était mis au courant des charges groupées contre lui ; il avait le droit de faire entendre les reproches qu'il adressait aux témoins. Face à face avec ses accusateurs, il peut tenter de les confondre.

L'affaire est instruite. Elle est communiquée au procureur du roi, qui donne ses conclusions par écrit. Le dossier est remis à l'un des juges qui remplit les fonctions de rapporteur et qui va devenir la cheville ouvrière du procès. C'est par son seul exposé que ses collègues connaîtront l'affaire, qu'il jugeront sans réquisitoire oral présenté au nom de l'accusation, sans

(1) Ordonnance de 1670, titre XIV, article 7.

(2) Eod. loc, titre XVIII, intitulé : Des muets et sourds et de ceux qui refusent de répondre.

(3) Eod. /oc, titre XIV, article 8.

(4) C'est à cause de la nature spéciale des faits qui lui étaient imputés que Fouquet eut des avocats.

(5) Eod. loc, titre XV.

plaidoirie d'avocat, hors la présence de l'accusé. Dans les affaires comportant une peine afflictive seulement, Faccusé est amené un instant devant ses juges pour subir le dernier interrogatoire : cette formalité s'appelle la sellette.

Habitués que nous sommes à voir les affaires criminelles jugées par impression, nous nous étonnons de cette organisation abstraite et si peu humaine du débat. C'est que l'ancien droit a fait du procès criminel une opération pour ainsi dire mathématique. Le juge n'a pas à se demander, comme le juré et même comme le magistrat d'aujourd'hui, si, dans son intime conviction, il estime l'accusé coupable; il doit rechercher si la preuve légale de la culpabilité est rapportée. La valeur respective des témoignages, de l'aveu, des écrits, des constatations matérielles, des présomptions, avait été calculée à l'aide des analyses les plus subtiles. Chacun de ces éléments avait reçu sa notation propre de façon qu'en présence des résultats d'une information, le juge pût dire, non pas : l'accusé est innocent ou coupable, mais : la preuve de la culpabilité est ou n'est pas rapportée. Les nuances du droit criminel étaient si délicates que l'ordonnance de 1670 n'a point codifié la théorie des preuves : les tribunaux l'appliquaient comme une doctrine scientifique. L'ancien régime a dû à cette conception une justice qui a fonctionné avec le minimum de passion qu'on peut rencontrer dans une institution humaine. C est là une critique beaucoup plus qu'un éloge : car si le Chàtelet jugeait, en général, sans colère, il jugeait aussi sans pitié (1).

(1) Devant la Constituante, Tronchet a contesté que la preuve légale fût en vifjueur dans les derniers temps de l'ancien régime : « Je n'ignore pas, dit-il dans la séance du 5 janvier 1791 (Procès-verbal de la Constituante, n" 522), que quelques docteurs en us que l'on ne lisait plus, dont la plupart des juges ignoraient jusqu'au noHi, avaient imaginé de calculer et de décomposer les preuves nécessaires pour absoudre ou pour condamner. Mais ce que je sais, c'est qu'aucun juge éclairé ne se déterminait par ces absurdités. Ce que je sais, c'est qu'il n'a jamais existé de preuves légales qui aient pu lier la conscience du juge... Aucune loi n'avait prescrit de condamner nécessairement sur deux témoignages. » Mais Thouret n'est pas du même sentiment que Tronchet. D'après lui, léloignement de l'illustre avocat parisien l'a peu instruit de la pratique de la Tournelle : « Il ne lui a fallu (eof/. loc, n" 528, suppl. à la séance du il janvier 1791) que son bon esprit pour rester dans la persuasion que cette doctrine (celle de la preuve légale), qui lui