INSTITUTION DES AVOUES

C'était le langage d'un magistrat et du chef d'une compagnie judiciaire.

A la tribune, Talon eut une formule heureuse et qui révèle une certaine familiarité avec les idées de Montesquieu. Il fit observer que les adversaires du monopole « confondaient la liberté naturelle avec la liberté sociale ; les officiers ministériels sont la partie morale de la force publique. »

Delandine (1), dans un discours très étudié, intéressait la Révolution elle-même à la conservation des procureurs :

— Dans plus de huit cents bailliages, sénéchaussées et juridictions royales, disait-il, cent mille familles vivaient des sottises d'antrui; les sottises existeront toujours; cent mille familles seront ruinées.

Mais Thouret (2) avait placé sa grande autorité du côté du comité. Le maintien des procureurs, disait-il, serait un obstacle à la réforme de la procédure. Était-il honnête de supprimer l'aliment de leurs charges sans les rembourser?

L'assemblée, hésitante, s'arrêta au parti qu'elle prenait dans les cas embarrassants. Elle séria les difficultés. Le 15 décembre (3), sur la proposition de Dinochau , on posa huit questions se référant: 1° à la vénalité et à l'hérédité ; 2° à la suppression des offices actuels ; 3" à la répartition nouvelle des offices conservés ; 4° à l'institution des hommes de loi ; 5° à la distinction de la plaidoirie et de la postulation ; 6° à l'attribution exclusive des hommes de loi pour l'instruction écrite ; 7° à la liberté de la fonction de défenseur officieux ; 8° à l'établissement d'un concours pour le recrutement des hommes de loi.

Mirabeau prit alors la parole et proposa (4) la suppr-ssion des offices ministériels, sauf de ceux des notaires, dont il convenait de réserver le sort. Quand Le Chapelier eut fait observer que Mirabeau se rencontrait sur presque tous les points

(1) Séance du 14 décembre 1790. Archives parlementaires , t. XXI, p. 4''^>7.

(2) Séance du 14 décembre 1790. Archives parlementaires, t. XXI, p. 472.

(3) Moniteur du 17.

(4) Même séance du 15 décembre

avec le comité, le parti de rassemblée fut pris ; elle vota la suppression de la vénalité et de l'hérédité.

Malgré leur énergique défense, la plus forte peut-être et la mieux organisée que les comités réformateurs de la Constituante eussent rencontrée, les procureurs étaient condamnés. Aussitôt apparut un mot inconnu du dix-huitième siècle, que les adversaires de la liberté absolue de la défense ont été chercher dans le lointain passé du combat judiciaire et auquel un bel avenir était réservé. La séance du 16 décembre fut consacrée à examiner s'il y aurait des avoués pour la défense des procès.

Fréteau, parlementaire converti, reprit les idées de Robespierre. Mais Tronchet (1) prononça le magnifique discours dont nous avons donné un extrait (2) et qui, venu plus tôt, aurait sauvé l'Ordre des avocats. Il demanda à l'assemblée de conserver un minimum d organisation de la défense en justice en instituant les avoués. Docile à sa voix, comme d'habitude, la Constituante décida qu'il y aurait des avoués dont la fonction serait de représenter les parties. Quant à la plaidoirie, les justiciables pourraient se défendre eux-mêmes ou confier l'exposé oral de leurs moyens soit à un avoué, soit à un défenseur officieux librement choisi par eux. La barre accessible à tout le monde, la postulation confiée à des avoués recrutés parmi les anciens magistrats, procureurs ou avocats, astreints au serment civique et professionnel, tel est le système que consacre le décret des 29 janvier-20 mars 1791 (3).

Les procureurs, tenaces, firent proposer par Guillaume le maintien en fonctions des officiers ministériels existants, la suppression devant s'opérer au fur et à mesure des décès. L'assemblée refusa cette concession. Un quart de siècle devait s'écouler avant le rétablissement légal des offices supprimés (4).

(1) Séance du 16 décembre. Moniteur du 18.

(3) P.-V., n°546; collection Duvergier, t. II, p. 215. Séance du 29 janvier

(4) Loi budgétaire des 28 avril-4 mai 1816.

Le 29 septembre (1), à la veille de sa suppression, la Constituante réorganisa le notariat. Elle supprime la vénalité et, à la place des notaires ou tabellions royaux et seigneuriaux et autres, établit des fonctionnaires nommés notaires publics, institués à vie, ayant chacun une résidence déterminée, mais exerçant dans tout le département.

Les notaires de l'ancien régime étaient moins impopulaires que les procureurs ; les liens qui les rattachaient aux compagnies supprimées n'avaient pas la même consistance. La clientèle se fût mal accommodée d'un changement complet du personnel qui eût pu compromettre le sort du dépôt sacré des minutes, où sont écrites les pages principales de l'histoire des familles. On s'efforça donc de laisser le plus grand nombre possible des anciens notaires dans leurs études réorganisées. Les notaires royaux en exercice furent institués notaires publics dans toutes les localités où la fonction de nouvelle création remplaçait une des charges supprimées. Les autres notaires royaux et les notaires seigneuriaux lurent admis à se présenter pour occuper le reste des études. A l'avenir, le recrutement des notaires se ferait au concours.

Cette législation est demeurée en vigueur jusqu'à la loi du 25 ventôse an XI, dont les dispositions régissent encore le notariat.

Le décret des 22 septembre-29 octobre 1790 (2) institue des tribunaux militaires et organise la façon de procéder devant eux. Son objet, dit le préambule, est de faire jouir l'armée des lois qui vont établir dans tout le royaume la procédure criminelle parjurés et d'assurer, par ce moyen, l'observation des règles de la subordination et de la discipline. En s'efforçantde concilier les nécessités de la discipline avec les garanties nouvelles qu'elle accordait à la défense, la Constituante abordait un problème difficile, qu'elle n'a point réussi à résoudre d'une

(1) P.-V., n" 781. Supplément à la séance du 28 septembre 1791. Décret concernant les notaires, des 29 septembre-6 octobre 1791, 28 pages. Le décret est dans la collection Duvergier, t. III, p. 462 et suiv.

(2) Collection Duvergier, t. I, p. 429.

façon satisfaisante. Ce n'est pas que l'organisation de l'armée répugne au jugement parjurés. Les conseils de guerre sont des jurys militaires. Mais la question devient des plus complexes quand il s'agit d'instituer une procédure qui fasse leur part aux droits de l'accusé, tout en sauvegardant l'autorité des chefs. L'instruction militaire doit être rapide, exemplaire et, en même temps, il y faut conserver assez de formalisme pour défendre les officiers-juges contre les entraînements auxquels les exposent leurs habitudes d'esprit.

Conformément à une doctrine en vigueur dans l'ancien droit et qui compte encore aujourd'hui des partisans très autorisés, les officiers et soldats ne ressortissent aux tribunaux militaires que pour les délits militaires (1). Ces délits sont de la compétence des cours martiales, que préside le grand juge militaire (2). Il est formé (3) un tableau des jurés militaires sur lequel sont tirés successivement le jury d'accusation (4) et le jury de jugement (5). L'accusé exerce un droit de récusation (6), difficilement compatible avec les règles de la subordination militaire.

Après la décision du jury d'accusation (7), le jury de jugement se réunit dans la maison commune (8) sous la présidence du grand juge, entouré de deux assesseurs. Les jurés, au nombre de neuf, prennent place à droite. L'accusé ne peut être déclaré coupable que par une majorité des sept neuvièmes. Il faut l'unanimité des trois juges pour condamner à mort.

Si des militaires et des civils sont compris dans la même poursuite, on réunit un jury mixte de dix-huit membres.

(1) Art. 2 du décret des 22 septeinbre-29 octobre 1790.

(2) Art. 7.

(3) Art. 12 et suiv.

(4) Art. 22.

(5) An. 23.

(6) Art. 26.

(7) Art. 34 et suiv.

(8) Art. 59 et suiv.