LES PEINES CRIMINELLES

les condamnés traînant un boulet attaché à une chaîne de fer. Cette peine n'est jamais perpétuelle; le maximum est fixé à vingt-quatre ans. Elle s'applique aux violences graves, viol, enlèvement de mineures pour les livrer à la prostitution, bigamie, destruction d'état civil, vol avec circonstances aggravantes, faux témoignage, banqueroute frauduleuse.

La gêne, c'est l'emprisonnement aggravé par l'isolement. Cette peine réprime certains faits du droit commun, mais surtout des crimes politiques, les tentatives contre les assemblées administratives et les tribunaux, l'entrée des troupes de ligne à moins de trente milles du Corps législatif, la résistance armée à l'autorité.

La dég7'adation civique est prononcée pour plusieurs atteintes à la Constitution, pour violation du secret des lettres. Le condamné est exposé sur la place publique, le greffier lui adresse à haute voix ces paroles : Voire pays vous a trouvé convaincu d^Uîie action infâme, la loi et le tribunal vous dégradent de la qualité de citoyen français.

Le carcan est appliqué aux femmes et aux étrangers, aux repris de justice qui, n'étant pas citoyens, ne peuvent être dégradés civiquement. Le greffier leur dit : Le pays vous a trouvé convaincu d'une action infâme.

Les condamnés aux fers, à la réclusion, à la gêne, à la détention sont exposés sur la place publique, avant de subir leur peine. Par un décret du 31 août 1792, l'Assemblée législative a substitué un emprisonnement d'un mois au carcan pour les femmes enceintes.

Le code pénal organise une procédure de réhabilitation. Deux officiers municipaux conduisent l'ancien condamné devant le tribunal criminel, à l'audience publique. L'un d'eux dit : Un tel a expié son crime en faisant sa peine; maintenant sa conduite est irréprochable. Nous demandons , au nom du pays, que la tache de son crime soit effacée.

— Sur l attestation et la demande de votre pays, répond le président, la loi et le tribunal effacent la trace de votre crime.

L'intention est excellente. Mais, à ces manifestations pom-

peuses, qui attirent l'attention sur son passé, le condamné qui a expié préfère les formes, plus discrètes, de la réhabilitation moderne.

Signalons, en terminant, le curieux système que le Peletier de Saint-Fargeau avait imaginé pour la répression du duel. Le coupable serait attaché à un échafaud, exposé aux regards du peuple pendant deux heures, revêtu d'une armure complète et enfermé dans la maison des fous pendant deux ans {Rapport, page 105) :

L'usage du duel, explique le Peletier, était l'abus de la chevalerie, comme la chevalerie errante en était le ridicule. Emprunter ce ridicule pour en faire la punition de l'abus est un moyen plus répressif que les peines capitales, prononcées vainement contre ce crime qui, pas une fois, n'ont empêché de le commettre et ont été si rarement appliquées.

On voit par là que le Peletier, grand amateur de livres, comme le constate l'inventaire dressé après son décès (1), avait lu don Quichotte. L'idée était originale, trop originale même ; car elle disparut de la rédaction définitive de la loi.

Le dernier article du code pénal fut voté le 26 septembre 1791. Il prescrivait que le décret nouveau ne s'appliquerait que devant le jury. Toutefois la disposition en vertu de laquelle la peine de mort ne consisterait que dans la simple privation de la vie, l'abolition de la marque et l'effet suspensif du pourvoi furent mis immédiatement en vigueur (2).

Le code pénal et la loi de procédure criminelle réglementent la répression des crimes. Restait à organiser la police municipale, qui a pour objet le maintien habituel de l'ordre et la police correctionnelle chargée d'atteindre les délits qui, « sans mériter une peine afflictive et infamante, troublent la société et disposent au crime (3). » Ce fut l'objet du décret des 19-22

(1) Aux minutes de M° Legay, notaire à Paris.

(3) Préambule du décret des 19-22 juillet 1791.