RÉFORME CRIMINELLE

lun, recommandent l'établissement des jurés au criminel.

L'intéressante idée de la réparation en faveur de l'innocence injustement accusée a trouvé accès auprès de nombre de collèges (1), dont le tiers état de Domfront, d'Étampes, de Paris intra-muros et de Vannes (2) .

La noblesse de Calais, les trois ordres de Montfort-l'Amaury et de Riom, le clergé de Verdun, le tiers de Versailles réclament la suppression des prisons d'État (3) . Le tiers état et la noblesse de Paris (4) émettent en faveur de la suppression de la Bastille un vœu que l'on est quelque peu étonné de retrouver dans le cahier de la petite paroisse de Ballainvilliers (5), plus proche du donjon de Montlhéry que des huit tours de la forteresse parisienne.

Des points spéciaux de la législation criminelle donnent lieu à de curieuses observations. La noblesse de Lille (6) appelle l'attention du législateur sur la question, à cette époque si peu étudiée, de l'irresponsabilité pour cause d'aliénation mentale. Plusieurs collèges nobles parlent de la mise en liberté sous caution des prévenus. Les trois ordres de la ville de Bayorme voudraient que la justice criminelle fût séparée de la justice civile (7). Certaines pénalités excessives sont signalées. Un édit d'Henri II condamne à mort la fille mère qui n'a pas déclaré sa grossesse (8). Les vols domestiques, si minimes soient-

(1) « Qu'aux accusés absous il soit accordé des dommages-intérêts, non seulement contre les accusateurs, mais contre le fisc, à l'effet de (juoi il sera fait un fonds annuel avec les amendes adjugées au roi parles tribunaux. » Note marginale : Vœu presque général, sauf l'application des amendes qui ne se trouve que dans deux cahiers. Annexe IV, article 79.

(2) Archives parlementaires, t. I, p. 723, t. III, p. 284, t.V, p. 288, t. VI, p. 108.

(3) Archives parlementaires, t. II, p. 507, t. IV, p. 40, t. V, p. 184 et 566, t, VI, p. 129.

(4) Archives parlementaires , t. V, p. 273 et 290.

(5) Archives parlementaires, t. IV, p. 337.

(6) Archives parlementaires , t. III, p. 530.

(7) Archives parlementaires, t. III, p. 100. «Si l'on propose la séparation des justices civile et criminelle, c'est pour éviter une trop grande étendue de pouvoirs dans les corps chargés de l'administration de la justice. »

(8) i< Que ledit d'Henri II qui condamne à mort les filles enceintes qui négligent de déclarer leur grossesse n'aura d'exécution que lorsqu'il y aura preuve suffisante que les filles et veuves auraient détruit le fruit dont elles étaient ea-

ils, comportent la peine capitale. Le faux saunier ou contrebandier de sel encourt la flétrissure : « Il y aurait lieu aussi, dit la brochure déjà citée du docteur en droit, de ne plus atteindre par la peine capitale les voleurs de grands chemins, parce que la nécessité de se débarrasser des témoins les pousse à attenter à leur vie. " Dans plusieurs cahiers, les lenteurs de justice criminelle suscitent des plaintes dont on ne peut s'étonner quand on sait que les détentions préventives se prolongeaient, souvent, pendant des années.

La question des faits de chasse a joué un grand rôle dans les préoccupations de la période électorale. De nombreux publicistes s'en étaient emparés, surtout dans la grande banlieue de Paris, où se trouvaient les chasses princières, Vincennes, Chantilly, Fontainebleau. A côté des Vœux et demandes des bons citoyens pour la suppression des capitaineries, par M. P. (1) on voit paraître le Mémoire (2) servant de doléances pour les seigneurs et propriétaires des terres enclavées dans les capitaineries où l'on prouve nue la chasse n est pas un droit royal. On évoque Louis XI faisant pendre un homme pour une flèche tirée sur le gibier du roi. Des histoires couraient de bouche en bouche, du genre de celle qu'on trouve au Moniteur du 28 février 1790. Un paysan, condamné aux galères pour avoir blessé un chevreuil, est libéré trois ans après, grâce à l'intervention de la Constituante. Rentré chez lui, il retombe dans son péché mignon et se met en chasse, avec la fierté d'un citoyen qui ne redoute plus aucun maître. Il tire un chevreuil, le tue et reconnaît, à une cicatrice, son ancien gibier qui, plus heureux que lui, a passé ces trois années dans la paix des bois. Le braconnier envoie le chevreuil à son député.

Le bailliage de Melun s'était mis à la tête de ce mouvement. Il résume les griefs des campagnes dans V Essai sur les capitai-

ceintes. » Tiers état de Digne, Archives parlementaires, t. III, p. 136. Montesquieu, £5/??if des Lois, liv. XXVI, ch. IV, range l'édit d'Henri II parmi les lois civiles contraires à la loi naturelle.

(1) S. l. n. d., in-8". Pièce. Bibliothèque nationale, Lb'" 1476.

(2j 5". /. n. d., in-8", Bibliothèque nationale, Lb^» 1475.