REFORME CRIMINELLE

donnance de 1670 ne compte plus de défenseurs. Voici les principaux points que l'on peut considérer comme unanimement acceptés :

Aucun citoyen ne sera arrêté ou contraint de comparaître sans un décret du juge, sauf s'il y a flagrant délit ou désignation par la clameur publique. En ce cas, un décret interviendra dans les vingt-quatre heures. Tout individu arrêté devra être interrogé dans les vingt-quatre heures. Cette dernière règle, fait remarquer une brochure (1), est déjà inscrite dans l'ordonnance, mais on ne l'applique pas. Peut-être que, au début du vingtième siècle, elle est encore quelquefois violée.

Il n'y aura lieu à décret de prise de corps que si la peine encourue est une peine corporelle. Le décret (2) ne pourra être rendu que par trois juges.

Tout accusé aura droit d'être assisté d'un conseil. S'il n'est pas en état d'en choisir un, il lui en sera désigné un par le juge : " Le vœu est général, dit la Chancellerie, si ce n'est à l'égard de l'époque où la procédure doit être rendue publique. Les uns demandent que ce soit dès son commencement et les autres, en plus grand nombre, que ce soit après le premier interrogatoire. Quelques-uns voudraient qu'il y eût aussi deux rapporteurs (3) .»

On n'exigera plus aucun serment des accusés (4).

L'instruction des procès criminels et le jugement seront publics.

Les jugements seront motivés et indiqueront le texte de loi appliqué (5).

(1) Principes sur les états généraux et leur convocation, suivis de quelques réformes dans la législation, t instruction des procès, par un docteur en droit, Paris, Momoro, 1789, in-S", Bibliothèque nationale, Lb*" 1283. »

(2) « Qu'aucun juge ne puisse statuer sur l'emprisonnement ou l'interdiction provisoire d'un citoyen sans être assisté de deux autres juges au moins (Bailliage d'Amont, Archives parlementaires, t. I, p. 778). »

(3) Annexe IV, art. 77.

(4) « Que le serment des accusés, inutile, vexatoire et propre à exciter au parjure, l'usage de la sellette et de la question préparatoire soient abolis dans tout le royaume. » Eod. loc, art. 78.

(5) Eod. loc, art. 79 bis.

Il n'y aura plus d'arrêts de hors de cour, sorte d'acquittement qui implique un doute sur l'innocence de l'accusé.

La sévérité des peines sera modérée (1) ; la question préalable sera abolie. On n'ajoutera aucun supplice à la privation de la vie, réservée pour les crimes atroces.

Le cahier d'une petite localité, celui du village de Fleury- Mérogis,au sud de Paris (2), demande l'aggravation des peines de l'assassinat.

Les peines seront les mêmes, quel que soit le rang des condamnés.

La condamnation n'entraînera aucune infamie pour la famille du condamné (3).

L'interrogatoire sur la sellette est supprimé.

Les prisons seront améliorées (4) ; il n'y aura plus de cachots souterrains.

D'autres réformes, sans rallier comme les précédentes l'approbation quasi générale des collèges électoraux, sont demandées par un grand nombre de bailliages.

Beaucoup de cahiers parmi lesquels ceux du clergé (5) d'Artois, de la noblesse (6) derAuxois,de Péronne, de Saintes, du tiers état (7) d'Alençon, de Bordeaux, d'Autun, de Me-

(1) Annexe IV, art. 80. «Que les peines soient modérées et proportionnées au délit. Que celle de mort ne soit décernée que contre les coupables assassins et que les supplices qui révoltent l'humanité soient abolis." Note marginale : Quelques cahiers proposent de faire trancher la tête à tous les condamnés à mort. Un cahier du clergé voudrait que l'on permît de donner la communion aux condamnés lorsqu'ils la demanderaient.

(2) Aujourd'hui encore, la sévérité du jury de Seine-et-Oise, dans les matières du grand criminel, est notoire.

(3) Annexe IV, art. 83. « Chaque membre de la famille notée, dit un cahier, ne trouve que difficilement et après plusieurs générations la faculté de se reproduire par les nœuds sacrés du mariage. » Cette demande est une de celles qui se rencontrent dans le plus grand nombre de cahiers.

(4) 11 Que l'on pourvoie promptement à la sûreté et salubrité des prisons et qu'elles soient souvent visitées par les juges. Que l'on puisse y séparer les deux sexes, de même que les débiteurs d'avec les criminels et qu'il y ait un aumônier pour chacune. « Eod. loc, art. 75.

(.5) Archives parlementaires, t. II, p. 80.

(6) Eod. loc, t. II, p. 131, t. V, p. 337 (la noblesse de Péronne a rédigé son fcahier en commun avec le tiers) et 668.

(7; Eod. loc., t. I, p. 717, t. II, p. J05, ^99 et t. III, p. 748.