LE RAPPORT BERGASSE

Le 17 août (1), Bergasse présenta, au nom du Comité de constitution, le premier des rapports sur le pouvoir judiciaire que, depuis cent dix ans, nos assemblées publiques ont entendus. Improvisé en quelques jours, ce travail n'a pas la valeur scientifique de ceux rédigés l'année suivante par Thouret, Duport et Tronchet. Le législateur néophyte se laisse aller à l'emphase qui est le trait commun de la plupart des orateurs de la Révolution et qui dépare déjà les écrits par lesquels il s'était mis en évidence au barreau. L'esquisse de Bergasse forme cependant le digne frontispice de l'œuvre judiciaire de la Constituante. On y trouve, groupés pour la première fois sous la plume d'un mandataire autorisé du pays, les principes que consacrera l'ère moderne. La rapidité même avec laquelle Bergasse a pu traiter un aussi vaste sujet montre que les idées essentielles de la matière appartenaient déjà au domaine public.

L'œuvre de Bergasse contient deux parties. Dans l'une, il reprend contre l'organisation en vigueur toutes les critiques des cahiers. Là-dessus, l'accord était fait. Le pouvoir politique des Cours souveraines, les compagnies trop nombreuses et éloignées des justiciables, la vénalité des offices, le droit de rendre la justice érigé en propriété privée n'avaient plus de partisans.

Bergasse est plus intéressant quand il s'explique sur la réorganisation.

Supposant que la division du royaume en provinces sera maintenue, il établit dans chacune d'elles une cour de justice, sorte de parlement mis en harmonie avec la constitution nouvelle. La province est partagée en cantons où siège un juge de paix avec des assesseurs pour juger les petits procès et pour concilier les litiges qui s'élèveront au sein des familles. Les tribunaux de deuxième ordre sont intermédiaires entre les cours souveraines et les juges de paix. Les juridictions d'exception sont supprimées, sauf les tribunaux de commerce et les amirautés. Les juges seront élus ; mais le roi choisira les

(1) P.-V., n" 51. Supplément ; Récit, p. 458; Moniteur du 17 au 19 août.

titulaires parmi trois candidats proposés par les collèges électoraux. Les commerçants et les capitaines de vaisseau nommeront les juges deconimerceet d'amirauté. Les juges devront en général être nommés à vie, « à cause des connaissances malheureusement assez étendues que la fonction suppose ; mais il est à désirer qu'ils soient confirmés au bout d'un certain temps. Il est peu à craindre que le juge qu'une bonne opinion environne, risque de perdre sa place, le peuple a trop d'intérêt à conserver un bon juge. » Un comité de jurisconsultes est chargé de défendre les pauvres.

Au criminel, l'individu arrêté sera conduit devant le juge de paix qui, suivant le cas, le relâchera, le mettra en liberté sous caution ou le renverra à la maison d'arrêt, en prévenant les juges supérieurs dans les vingt-quatre heures. L'instruction devra être tant à charge qu'à décharge. Il faut « que l'accusé fasse autant de pas pour se disculper qu'on en fera contre lui pour prouver qu'il est coupable. » L'information et le débat seront publics, au civil comme au criminel.

Couvrez le juge des regards du peuple, dit Bergasse : il n'y a que les hommes consommés dans le crime qui, étant observés de toutes parts, oseront mal faire. Il faut qu'ils aperçoivent sans cesse, à côté d'eux, la première de toutes les puissances, celle que l'on ne corrompt jamais, la puissance redoutable de l'opinion.

Les décrets de prise de corps seront rendus par trois juges. Aucun accusé ne pourra être déclaré coupable que par ses pairs, les jurés. Les accusés jouiront d'un conseil. La mort simple sera le dernier supplice. Puis Bergasse dresse un acte d'accusation contre l'ancienne police « si inconsidérément célèbre. Les limites de la police, dit-il, s'étendent d'autant que l'ordre social est plus mauvais. » Les rancunes de l'avocat. qui, dans l'affaire Kornmann, avait attaqué le lieutenant de police Lenoir, conduisent ici la plume du législateur. Bergasse demande : 1" que les pouvoirs de police soient séparés du droit de répression ; 2° que le mandat du juge de police soit limité à une courte durée et que ce magistrat soit nommé par le peuple, sans intervention du prince :