LE RAPPORT BERGASSE

Il faut s'attendre qu'en ce genre le peuple choisisse toujours les meilleurs juges, dit-il, avec une naïveté dont sourira notre époque désabusée. On ne gagne le peuple que par le bien qu'on lui fait. En se soumettant à l'autorité un peu arbitraire d'un juge de police, ce n'est pas à la loi seulement, c'est, dans beaucoup de circonstances, à un homme que le peuple se confie.

La police administrative serait confiée aux municipalités et le contentieux de la police aux juges de paix.

Bergasse termine par un hommage rendu à la magistrature <jui s'en va (1) :

S'il nous eût été possible d'améliorer simplement au lieu de détruire pour reconstruire de nouveau, nous l'eussions fait d'autant plus volontiers que la nation n'a sans doute pas oublié tout ce qu'elle doit à ses magistrats. Combien, dans les temps de trouble et d'anarchie, leur sagesse lui fut salutaire, combien, dans les temps du despotisme, leur courage, leur fermeté, leur dévouement patriotique ont été utiles à la cause toujours trop abandonnée des peuples.

Malheureusement, quand on est appelé à fonder les bases d'un grand empire, ce n'est pas de reconnaissance qu'il faut s'occuper, c'est de justice... Notre magistrature avait été fortement instituée pour résister au despotisme ; si elle conservait toute la force de cette institution, l'emploi de cette force pourrait facilement devenir dangereuse à la liberté (2).

(1) P.-V. Supplément au n" 49, p. 59.

(2) A côté du rapport de Bergasse, il faut citer divers travaux émanés de l'initiative de plusieurs constituants parmi lesquels V Analyse des idées principales SU7- la reconnaissance des droits de l'homme en société et sur les bases de la Co7Wf tfuf 10», par Thouret, dont la section IV est intitulée : " Des tribunaux de justice et du pouvoir judiciaire » (F.-V., n" 38, i^aoùt 1789, Supplément); les articles 35 et suivant du Projet de constitution par Bouche (P.-V., n" 48, 12 août). A cause de la grande place occupée par Thouret dans les travaux de la réforme judiciaire en 1790, je résume les principales de ses propositions :

'< La Constitution doit déclarer :

« Que le pouvoir judiciaire ne peut être objet de propriété;

« Qu'il est soumis au pouvoir constituant et modifiable par lui;

« Qu'il est distinct du pouvoir législatif et lui est subordonné ; que les tribunaux ne peuvent faire ni lois ni règlements; qu'ils ne peuvent, par l'enregistrement et la publication, conférer le caractère légal aux actes de l'Assemblée, sans le consentement du roi, ou à ceux de cette assemblée sans la sanction du roi;

« Que le pouvoir judiciaire est distinct du pouvoir exécutif suprême et qu'il lui devient subordonné quand il viole la loi; que les actes du pouvoir judiciaire contraires aux lois peuvent être annulés par le roi en son conseil;

« Qu'aucun juge ne peut être dépouillé arbitrairement de son office;

Bien que l'assemblée fut d'accord avec Bergasse sur les principales des idées qu'il développait, il était clair que son rapporteur ne lui présentait qu'un avant-projet. Sur la mise en œuvre, les opinions étaient très partagées. Il convenait de fixer les bases constitutionnelles du régime nouveau, d'arrêter la division du territoire, avant d'organiser le pouvoir judiciaire. Le question fut donc ajournée. On se préoccupa de décréter immédiatement quelques mesures qui donneraient satisfaction aux besoins les plus urgents et, aussi, aux passions les plus impérieuses.

L'assemblée plaça au premier rang la réforme de la procédure criminelle, la Révolution ne voulant pas accepter, même pour un temps, la solidarité du système pénal si énergiquement réprouvé par l'opinion.

La déclaration des droits de l'homme fut l'occasion d'un premier vote contre les lettres de cachet, précédé des discours de Target, Duport, Mirabeau et de Lally-Tollendal, en qui s'incarnaient les souvenirs de la lutte contre l'ancien arbitraire.

Le 21 août, on adopta les trois articles suivants (1) :

Article 7. — Nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ; ceux qui solliciteront, expédieront, exécuteront ou feront exécuter des ordres arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé

« Que le pouvoir judiciaire est distinct du pouvoir adiuinistialif ;

« Qu'il faut abolir l'odieuse (sic) vénalité et rembourser les cliarges;

« Les tribunaux étant faits pour les justiciables et non les justiciables pour les tribunaux, le ressort ùoit être fixé selon les besoins des citoyens; il y aura un tribunal par province ;

«Suppression des tribunaux inutiles et notamment des tribunaux d'exception;

« Les juges seront présentés par les représentants du peuple;

« Les magistratures conférées par le peuple seront à temps ou à vie;

K Les juges appliqueront la loi au sens littéral sans s'en écarter ni l'interpréter;

M II y aura des jurés au criminel. »

Le travail et la contradiction devaient, sur plusieurs points, mûrir les idées du futur rapporteur de la loi judiciaire. On remarquera notamment la conception trop étroite du pouvoir interprétatif des juges et le maintien au conseil du roi du pouvoir de cassation. Thouret, que la guillotine révolutionnaire alla chercher sur son siège au tribunal de cassation, comprit mieux, les années suivantes, à quel endroit il faut placer la limite du pouvoir judiciaire, dans ses rapports avec les pouvoirs législatif et exécutif.

(1) Moniteur du 21 au 23 août; Récit, p. 499 et suiv.