LA PROCÉDURE PÉNALE REFORMEE

ou saisi en vertu de la loi doit obùir à Finstant et se rend coupable par la résistance.

Article 8. — La loi ne doit admettre que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.

Article 9. — Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne soit pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée parla loi.

Le 10 septembre (1), le comité des rapports présenta un arrêté de la commune de Paris mettant en demeure l'assemblée de décréter immédiatement la réforme de quelques-unes des dispositions les plus justement décriées de la procédure pénale.

Le comité des rapports critiquait la méthode qui consistait à scinder la réforme du droit pénal. Mais le cri d'humanité poussé devant l'assemblée parla plus haut que ces considérations scientifiques. Un comité de sept membres fut chargé de faire, dans les trois jours, un rapport sur la demande de la commune. C'est donc à l'initiative de l'opinion parisienne qu'est due l'introduction dans nos lois du principe de la défense des accusés et la publicité du débat criminel.

Le 29 septembre (2), l'assemblée prit connaissance du décret sur la réforme provisoire de la procédure criminelle. Beaumetz en était le rapporteur :

Vous ne pouvez, disait-il, laisser dans le Gode existant des taches qui révoltent l'humanité ; vous avez voulu qu'elles disparaissent surle-champ.

Thouret lut à l'assemblée les articles qui lui étaient présentés .

La discussion s'ouvrit le 5 octobre au matin (3). Quand ce projet fut soumis à la Constituante, Versailles était en rumeur. La horde de femmes qui se traînait depuis Paris sur les pas

(2) P.-V., n° 87, p. 14 et Supplément, Rapport sur la réforme provisoire du Code criminel, présenté par Beaumetz.

(3) P.-V., n° 92, p. 5; Moniteur du 5 au 8 octobre.

du clerc d'huissier Maillard, avait envahi la salle des séances. Très peu soucieuses de l'injustice dont Galas avait été victime, elles réclamaient le vote de la loi sur les grains :

Que nous importe la jurisprudence criminelle, disaient-elles, quand Paris est sans pain.

Le décret des 8 et 9 octobre (1) abolit la sellette, la question, le serment exi^é des accusés. Toute condamnation afflictive exprimera les faits reconnus constants. Ainsi se trouve proscrite la formule de condamnation dont avaient tant abusé les Cours souveraines : pour les cas résultant du procès. Les peines infamantes devront être prononcées à la majorité des deux tiers des voix, des trois quarts, si elles sont en dernier ressort.

Le débat judiciaire sera public. Pour l'organisation de cette publicité, la poursuite est divisée en trois phases.

A l'origine de la procédure, quand l'accusé n'est pas encore entre les mains de la justice, il ne peut être question d'une publicité absolue. Néanmoins, même à ses premiers pas, l'information n'agira pas en secret. Partout où il existe un tribunal, la municipalité, et, à son défaut, la communauté des habitants, désigne un nombre suffisant de citoyens notables qui, sous le nom d'adjoints, assisteront à l'instruction.

Ils seront comme les assesseurs du juge et siégeront avec lui pour recevoir la plainte, pour dresser les procès-verbaux et relever les pièces à conviction : « Renfermés dans des murs impénétrables, dit Beaumetz, un commissaire, un greffier, un témoin tiennent aujourd'hui la vie des citoyens. » On leur adjoindra les notables, « sorte de jurés ou pairie dont le témoignage irréprochable sera tout à la fois rassurant pour l'accusé et honorable pour le juge. »

La mission des notables-adjoints cesse à partir du décret qui rend la procédure contradictoire avec l'accusé. Dès le début de cette seconde phase, la publicité devient intégrale. Il faut trois juges pour rendre les décrets d'ajournement per-

(1) F.-V., 11°' 95 et 96. Collection Duvergier, t. I, p. 56 et suiv.