VOTE DEFINITIF

L'arbitrage étant le moyen le plus raisonnable de terminer les contestations entre les citoyens, les législatures ne pourront faire aucune disposition qui tendrait à diminuer, soit la faveur, soit l'efficacité des compromis,

dit le premier article du titre de l'arbitrage, que la loi des 16-24 août 1790 place en tête de ses dispositions, pour honorer davantage cette juridiction pacificatrice.

L'intention était louable; la réalité n'y a pas répondu. Lorsque les hommes en sont venus à recourir les uns contf e les autres aux voies judiciaires, ce n'est pas trop de l'autorité des tribunaux institués par la puissance publique pour mettre fin à leurs différends. L'expérience a prouvé que les tentatives d'arbitrage sont, trop souvent, le point de départ de difficultés nouvelles. La justice discrète et modératrice des arbitres peut rendre et rend tous les jours des services, mais à la condition d'être volontairement acceptée par les plaideurs. Le législateur a été conduit à lui retirer une grande partie de la confiance qu'il lui avait d'abord accordée (1) .

Le vote définitif de la loi sur l'organisation judiciaire est du 16 août 1790.

De tout ce qui précède, dit le procès-verbal (2), il est résulté le décret général sur l'organisation judiciaire.

Le décret comprend douze titres, ayant chacun, suivant l'usage alors en vigueur, un numérotage spécial des articles.

Le principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif imposait l'institution déjuges pour les litiges administratifs. Il fallait aussi pourvoir aux affaires dont connaissaient

(i) L'iastitution, aujourd'hui très prôaée, de l'arbitrage, pour résoudre les difficultés auxquelles donne lieu le louage de services, dans l'industrie, ne procède pas du même principe que l'arbitrage judiciaire. Il s'agit, non de résoudre un litige, mais de tixer les conditions d'un contrat, sur le principe duquel les parties sont d'accord. C'est ainsi que l'article 1592 du Code civil décide que le prix de la chose vendue peut être fixé par de.4 arbitres. L'avenir nous dira si cette disposition est susceptible d'utiles applications dans les matières industrielles.

(2) N^ 382, p. 10. Ce décret est connu sous le nom de : Loi des 16-24 août 1790. On sait que la seconde date est celle de la sanction royale. Il est rapporté dans la collection Duvergier, t. I^ p. 361 et suiv.

autrefois les juridictions spéciales. Ce fut Tobjet du décret des 7-1 1 septembre 1790, additionnel à celui de TorganisatioD judiciaire, dont il forme le titre XIV (I).

Les procès sur les contributions directes, sur les entreprises de travaux publics seront portés devant les directoires de district et, en dernier ressort, devant les directoires de département. Le contentieux des impôts indirects, celui delà grande voirie, les contraventions en matière d'eaux et forêts, les affaires jugées autrefois par la Cour des monnaies sont dévolues auï tribunaux de district.

Cette répartition a subsisté à peu près intacte, jusqu'à nos jours, les conseils de préfecture ayant été substitués aux administrations départementales.

Dans les discussions, assez fréquentes, auxquelles donne lieu le partage du contentieux de l'administration entre les tribunaux civils et les conseils de préfecture, on a souvent cherché les motifs de principe d'où dérivent les distinctions légales. On a, en général, oublié la raison historique. La Constituante a fait des directoires départementaux les héritiers des intendants, tandis qu'elle confiait aux tribunaux les attributions des anciennes cours suprêmes et des sièges qui en dépendaient. C'est pour cela que les conseils de préfecture sont aujourd'hui compétents en matière de contributions directes et les tribunaux ordinaires en matière de contributions indirectes. Les motifs subtils par lesquels d'excellents esprits cherchent à justifier cette distinction ont été inventés après coup.

Le 23 août 1790 (2), l'assemblée vota, sur le rapport de Gossin, la loi qui déterminait les localités où siégeraient les tribunaux de district. Ils étaient au nombre de cinq cent quarante-cinq sans compter les tribunaux parisiens. Le système de 1790 constitue une transition entre l'ancien régime sous

(1) Le titre XIII est la loi des 2-11 septembre 1790 (Voir p. 306).

(2) P.-V., n* 389. La nomenclature des yilles où siégeront les tribunaux se trouve aux Archives parlementaires ^ t. XVIII, p. 239 et suiv. On y voit mentionnées, comme chef-lieu de district, des localités devenues aujourd'hui de simples bourgs. Le régime moderne a beaucoup diminué, en France, le nombre des petites villes, ce qui n'est pas un avantage.