EMPLACEMENT DES TRIBUNAUX

lequel les juridictions pullulaient, puisque deux cent vingt-six sièges (1) ressortissaient au seul Parlement de Paris, et Torganisation de Tan YIII, aujourd'hui en vigueur qui a conservé trois cent cinquante-quatre tribunaux d'arrondissement (2). Le département de TAin, le premier dans Tordre alphabétique, a actuellement cinq tribunaux, à Bourg, Belley, 6ex, Nantua, Trévoux. La loi de 1790 place aussi des tribunaux à Montluel, Pont de Vaux, Ghàtillon, Saint-Rambert, soit neuf en tout. On comptait, également, en 1790, neuf tribunaux dans la Seineet-Oise, à Versailles, Saint-Germain, Mantes, Pontoise, Dourdan, Montfort, Étampes, Gorbeil et Gonesse. Quatre de ces localités sont aujourd'hui de simples chefs-lieux de canton.

On reconnaît généralement que de nouvelles suppressions seraient à souhaiter, pour le bien du service judiciaire.

La loi des 26 février-4 mars 1790, qui fixe à quatre-vingttrois le nombre des départements, y compris la Corse, avait créé un département de Paris, comprenant, en outre de la capitale, les districts de Saint-Denis et de Bourg-la-Reine. Le territoire de la ville et du département de Paris sera divisé entre six tribunaux d'arrondissement (3). Le tableau sur lequel sera choisi le tribunal d'appel est composé, pour chacun de ces tribunaux, des cinq autres et des deux tribunaux de district les plus voisins.

En instituant à Paris six tribunaux d'arrondissement, on évitait de créer dans la capitale une juridiction centrale, dont la puissance aurait pu faire ombrage au Corps législatif ou à la commune.

L'ancien lieutenant civil. Talon, siégeait à la Constituante quand fut votée la loi qui démembrait le ressort du Châtelet. Il ne prit pas la parole pour s'y opposer, et, comme on critiquait

(1) G*c8t le chiffre donné, le 13 décembre 1788, par Séguierau Parlement. Collection Penthicvre, vol. 220, p. 58.

(2) Le 7 juin 1790, rAssemblée électorale de l'Ardèche fait un vœu pour l'institution d'un tribunal unique au chef-lieu du département, la division en plusieurs tribunaux étant plus dispendieuse (Archives nationales, B\ 18).

(3) Décret des 25 aoiit-29 septembre 1790. Collection Duver^ier, t. I, p. 394.

son abstention, il publia (1) sa justification dans une brochure. Le vote, affirme-t-il, avait été une surprise; il n'avait connu le décret qu'au moment même où on Tadoptait, sans discussion. Et, pourtant, le comité avait reçu communication de ses idées.

D'après lui, il fallait à Paris un tribunal unique qui serait le Châtelet réorganisé, divisé en plusieurs chambres ayant chacune une compétence spéciale. A côté de ce tribunal, il aurait convenu d'établir vingt juges de paix, un pour chacun des anciens quartiers (2) , une juridiction consulaire et un tribunal municipal sous le nom de Mairerie,

Le juge de paix, assisté de prud'hommes, aurait connu, sans appel, jusqu'à cent livres, à charge d'appel, jusqu'à deux cents livres, et même au delà, dans certaines matières spéciales. Notre législation actuelle est, sur ce point, exactement conforme à l'opinion de Talon.

Le tribunal substitué au Chàtelet jugerait en toutes matières, civiles et criminelles, à charge d'appel et en dernier ressort jusqu'à quatre mille livres.

Les membres seraient nommés à l'élection. Mais, par un tempérament fort compréhensible sous la plume de l'ancien chef de la juridiction. Talon demande que les magistrats titulaires du Chàtelet demeurent en fonctions jusqu'à extinction.

Les conditions d'éligibilité des juges furent fixées par le décret des 2-11 septembre 1790 (3). Les hommes de loi ayant exercé pendant cinq ans auprès des tribunaux, c'est-à-dire les magistrats et les avocats, étaient seuls éligibles aux fonctions judiciaires (4). La gauche de l'assemblée accepta sans protester

(i) Idées sur V organisation du pouvoir judiciaire dans Paris^ présentées au Comité de constitution avant le décret du 25 août^ par Talon, ancien lieutenaot civil, député à l*A8temblée nationale (Archiyes nationales, AD II, 44).

(2) C'est le nombre qui euste actuellement ; seulement la superficie de Paris et la population ont été augmentées par l'annexion de la banlieue.

(3) Titre XIII de la loi des 16-24 août (Collection Duvergier^ t. I, p. 400).

(4) Un citoyen qui est sans doute un procureur se plaint (Archives nationales, AD II, 43) de la place trop grande réservée aux avocats dans les élections, au détriment des procureurs : « S'il fallait opter entre eux, dit-il, je préférerais ceux qui jouissent de la confiance immédiate et directe des citoyens, n Talon, dans sa

ELIGIBILITE ET TRAITEMENTS. 307

cette disposition qui, pour améliorer le recrutement des corps judiciaires, limitait étroitement la liberté des électeurs.

Le ministère ecclésiastique fut déclaré incompatible avec les fonctions de juge. Les gradués protestants, auxquels la législation de Tancien régime n'avait pas permis d'accomplir le stage quinquennal, étaient éligibles. Un paragraphe spécial disposait que l'assemblée n'entendait rien préjuger quant aux juifs, sur Tétat desquels elle s'était réservé de statuer. La loi des 27 septembre- 13 novembre 1791 qui a conféré aux juifs tous les droits des citoyens français leur a ouvert l'accès des fonctions judiciaires. Les membres de l'assemblée étaient éligibles, mais non ceux des administrations départementales, auxquels leurs fonctions donnaient une influence trop marquée sur les élections.

Le traitement alloué aux juges et aux commissaires du roi (1) fut, pour Paris, de 4,000 livres, pour les autres villes de 3,000, 2,400 et 1,800 livres, suivant la population.

Chaque magistrat toucherait les deux tiers de ses appointements. Avec le reste, on formerait un fonds commun, qui Serait distribué en droits d'assistance, d'après le registre des pointes. C'était une prime à la régularité, un souvenir du système des épices, qui proportionnait la rétribution des juges au travail effectué.

Un décret des 3-5 novembre 1790 (2) fixe le traitement des juges de paix de Paris à 2,400 livres, plus les vacations.

Le 9 mai 1791 (3), la Constituante ordonne la remise aux départements d'une somme de 2,818,275 livres pour la dépense des tribunaux pendant ce trimestre. Le 24 sep-

brochure, regrette que les procureurs ne soient pas éligibles aux places de juges, tandis qu'on y admet les substituts de procureur du roi ou les juges seigneuriaux, dont les fonctions étaient presque passives.

(1) Autre décret des 2-li septembre 1790 (Collection Duvergier^ t. I^ p. 398; P.-V.,n«399).

(2) P.-V., n" 460 (Collection Duvergier, t. II, p. 49).

(3) P.-V., n« 645; Décret des 9-15 mai 1791 (Collection Duvergier, t. II, p. 433).

tembre 1791, on ouvre, pour le même objet, un crédit de 3,318,525 livres (1).

Le dernier article du décret des 2-11 septembre fixait le costume des juges. La robe, insigne de Tancien régime, était supprimée (2) :

Les juges, étant en fonctions, porteront l'habit noir et auront la tète couverte d'un chapeau rond, relevé par le devant et surmonté d'un panache de plumes noires (3).

Les commissaires du roi, étant en fonctions, auront le même habit et le même chapeau, à la différence qu^il sera relevé en avant par un bouton ou gance en or.

Le greffier, étant en fonctions, sera vêtu de noir et portera le même chapeau que le juge, sans panache.

Les huissiers, faisant le service de Taudience, seront vêtus de noir, porteront au cou une chaine dorée descendant sur la poitrine, et auront, à la main, une canne noire à pomme d'ivoire.

Les hommes de loi, ci-devant appelés avocats, ne devant former ni ordre, ni corporation, n'auront aucun costume particulier dans leurs fonctions.

Sous Tapparence d*une simple mesure d'étiquette, cette dernière phrase contient une des dispositions les plus importantes du nouveau régime, la suppression de TOrdre des avocats.

L'établissement de la liberté de la défense était, nous Tavons vu, demandé par un certain nombre de cahiers. Ce

(1) P.-V., n»776 (Collection Duvergier, t. III, p. 402).

(2) Du 5 avril 1790, Pétition des citoyens des quarante-huit sections pour la suppression de la robe, du rabat et de la perruque des juges (Archives nationales, D IV, 50).

(3) Le décret des 11-18 février 1791 (P.-V., n^ 559) décide que lesju<;es du tribunal de cassation porteront l'habit noir, le manteau de drap ou de soie noire, un ruban aux trois couleurs, avec une médaille dorée, sur laquelle seront écrit* ces mots : «la Loi » , un chapeau à plumes noires. Il ajoute que ce costume sera désormais celui de tous les juges des tribunaux de district ou crinûnels.

Le commissaire du roi aura sur. sa médaille l'inscription : « la Loi et le Roi.* Aux termes du décret des 6-27 mars 1791 (P.-V., n® 582; collection Duvergier, t. II, p 292), art. 12, le juge de paix a, ad côté gauche de l'habit, un médaillon ovale, en étoffe, bordure rouge, fond bleu, avec inscription en lettres blanches portant ces mots : « La Loi et la Paix. • L'article 13 du même décret dispose que les huissiers de justice de paix en fonction auront une canne blanche. Aux termes de l'article 38, l'huissier en exécution, en outre de la canne blanche, qui symbolise la force executive, porte, suspendu à la boutonnière, un médaillon sur lequel est écrit : « Action de la loi. •