LES TRIBUNAUX MILITAIRES

Le 29 septembre (1), à la veille de sa suppression, la Constituante réorganisa le notariat. Elle supprime la vénalité et, à la place des notaires ou tabellions royaux et seigneuriaux et autres, établit des fonctionnaires nommés notaires publics, institués à vie, ayant chacun une résidence déterminée, mais exerçant dans tout le département.

Les notaires de l'ancien régime étaient moins impopulaires que les procureurs ; les liens qui les rattachaient aux compagnies supprimées n'avaient pas la même consistance. La clientèle se fût mal accommodée d'un changement complet du personnel qui eût pu compromettre le sort du dépôt sacré des minutes, où sont écrites les pages principales de l'histoire des familles. On s'efforça donc de laisser le plus grand nombre possible des anciens notaires dans leurs études réorganisées. Les notaires royaux en exercice furent institués notaires publics dans toutes les localités où la fonction de nouvelle création remplaçait une des charges supprimées. Les autres notaires royaux et les notaires seigneuriaux furent admis à se présenter pour occuper le reste des études. A l'avenir, le recrutement des notaires se ferait au concours.

Cette législation est demeurée en vigueur jusqu'à la loi du 25 ventôse an XI, dont les dispositions régissent encore le notariat.

Le décret des 22 septembre-2 9 octobre 1790 (2) institue des tribunaux militaires et organise la façon de procéder devant eux. Son objet, dit le préambule, est défaire jouir l'armée des lois qui vont établir dans tout le royaume la procédure criminelle parjurés et d'assurer, par ce moyen, l'observation des règles de la subordination et de la discipline. En s'efforçantde concilier les nécessités de la discipline avec les garanties nouvelles qu'elle accordait à la défense, la Constituante abordait un problème difficile, qu'elle n'a point réussi à résoudre d'une

(i) P.-V., n* 781. Supplément à la séance du 28 septembre 1791. Décret concernant les notaires, des 29 septembre-ô octobre 1791, 28 pages. Le décret est dans la collection Duvergier, t. III, p. 462 et suiv.

(2) Collection Duvergier, t. I, p. 429.

façon satisfaisante. Ce n*est pas que l'organisation de Tannée répugne au jugement par jurés. Les conseils de guerre sont des jurys militaires. Mais la question devient des plus complexes quand il s'agit d'instituer une procédure qui fasse leur part aux droits de Taccusé, tout en sauvegardant l'autorité des chefs. L'instruction militaire doit être rapide, exemplaire et, en même temps, il y faut conserver assez de formalisme pour défendre les officiers-juges contre les entraînements auxquels les exposent leurs habitudes d'esprit.

Conformément à une doctrine en vigueur dans l'ancien droit et qui compte encore aujourd'hui des partisans très autorisés, les officiers et soldats ne ressortissent aux tribunaux militaires que pour les délits militaires (I). Ces délits sont de la compétence des cours martiales, que préside le grand juge militaire (2). Il est formé (3) un tableau des jurés militaires sur lequel sont tirés successivement le jury d'accusation (4) et le jury de jugement (5). L'accusé exerce un droit de récusation (6), difficilement compatible avec les règles de la subordination militaire.

Après la décision du jury d'accusation (7), le jury de jugement se réunit dans la maison commune (8) sous la présidence du grand juge, entouré de deux assesseurs. Les jurés, au nombre de neuf, prennent place à droite. L'accusé ne peut être déclaré coupable que par une majorité des sept neuvièmes. Il faut l'unanimité des trois juges pour condamner à mort.

Si des militaires et des civils sont compris dans la même poursuite, on réunit un jury mixte de dix-huit membres.

(i) Art. 2 du décret des 22 septenibre-29 octobre 1790.

(2) Art. 7.

(3) Art. 12 et suiy.

(4) Art. 22.

(5) Art. 23.

(6) Art. 26.

(7) Art. 34 et suit.

(8} Art. 59 et suiy.