INSTITUTION DES AVOUÉS

C'était le langage d'un magistrat et du chef d'une compagnie judiciaire.

A la tribune, Talon eut une formule heureuse et qui révèle une certaine familiarité avec les idées de Montesquieu. Il fit observer que les adversaires du monopole a confondaient la liberté naturelle avec la liberté sociale ; les officiers ministériels sont la partie morale de la force publique. »

Delandine (I), dans un discours très étudié, intéressait la Révolution elle-même à la conservation des procureurs :

— Dans plus de huit cents bailliages, sénéchaussées et juridictions royales, disait-il, cent mille familles vivaient des sottises d'autrui; les sottises existeront toujours ; cent mille familles seront ruinées.

Mais Thouret (2) avait placé sa grande autorité du côté du comité. Le maintien des procureurs, disait-il, serait un obstacle à la réforme de la procédure. Était-il honnête de supprimer l'aliment de leurs charges sans les rembourser?

L'assemblée, hésitante, s'arrêta au parti qu'elle prenait dans les cas embarrassants. Elle séria les difficultés. Le 15 décembre (3), sur la proposition de Dinochau, on posa huit questions se référant: P à la vénalité et à l'hérédité ; 2"" à la suppression des offices actuels ; 3^ à la répartition nouvelle des offices conservés ; 4** à l'institution des hommes de loi ; 5* à la distinction de la plaidoirie et de la postulation ; 6** à l'attribution exclusive des hommes de loi pour l'instruction écrite ; 7"" à la liberté de la fonction de défenseur officieux ; 8* à l'établissement d'un concours pour le recrutement des hommes de loi.

Mirabeau prit alors la parole et proposa (4) la suppression des offices ministériels, sauf de ceux des notaires, dont il convenait de réserver le sort. Quand Le Chapelier eut fait observer que Mirabeau se rencontrait sur presque tous les points

(1) Séance du 14 décembre 1790. Archives parlementaires, t. XXI, p. 467.

(2) Séance du 14 décembre 1790. Archives parlementaires, t. XXI , p. 472.

(3) Moniteur du 17.

(4) Même séance du 15 décembre

avec le comité, le parti de rassemblée fut pris ; elle vota la suppression de la vénalité et de l'hérédité.

Malgré leur énergique défense, la plus forte peut-être et la mieux organisée que les comités réformateurs de la Constituante eussent rencontrée, les procureurs étaient condamnés. Aussitôt apparut un mot inconnu du dix-huitième siècle, que les adversaires de la liberté absolue de la défense ont été chercher dans le lointain passé du combat judiciaire et auquel un bel avenir était réservé. La séance du 16 décembre fut consacrée à examiner s'il y aurait des avoués pour la défense des procès.

Fréteau, parlementaire converti, reprit les idées de Robespierre. Mais Tronchet (1) prononça le magnifique discours dont nous avons donné un extrait (2) et qui, venu plus tôt, aurait sauvé TOrdre des avocats. Il demanda à l'assemblée de conserver un minimum d'organisation de la défense en justice en instituant les avoués. Docile à sa voix, comme d'habitude, la Constituante décida qu'il y aurait des avoués dont la fonction serait de représenter les parties. Quant à la plaidoirie, les justiciables pourraient se défendre eux-mêmes ou confier l'exposé oral de leurs moyens soit à un avoué, soit à un défenseur officieux librement choisi par eux. La barre accessible à tout le monde, la postulation confiée à des avoués recrutés parmi les anciens magistrats, procureurs ou avocats, astreints au serment civique et professionnel, tel est le système que consacre le décret des 29 janvier-20 mars 1791 (3).

Les procureurs, tenaces, firent proposer par Guillaume le maintien en fonctions des officiers ministériels existants, la suppression devant s'opérer au fur et à mesure des décès. L'assemblée refusa cette concession. Un quart de siècle devait s'écouler avant le rétablissement légal des offices supprimés (4).

(1) Séance du 16 décembre. Moniteur du 18.

(3) P.-V., n«546; collection Duvergier^ t. II, p. 215. Séance du 29 janvier

(4) Loi budgétaire des 28 avril-4 mai 1816.