LA SECTION DES REQUETES

bre 1 790). Seuls, les jugements des juges de paix, qui jugent en équité, ne sont pas, dans la loi de 1790, susceptibles de cassation. La loi du 25 mai 1838 a admis le recours en cassation contre les jugements des juges de paix pour le cas, un peu théorique, d'excès de pouvoir.

Le tribunal de cassation fut composé de magistrats élus par les départements. Le nombre en fut fixé à la moitié de celui des départements, sans que le chiffre fût arrêté d'avance :

— Quoique nous ayons déclaré que nous renoncions à toute conquête, dit Barnave, nous ne nous sommes pas pour cela engagés à repousser les peuples qui se joindraient librement à nous et à ne pas faire de conquête, en cas que Ton vtnt nous attaquer.

Pour la première élection, quarante-deux départements, désignés par le sort, nommeront chacun un juge et un suppléant, choisis parmi les hommes de loi ayant dix ans d'exercice judiciaire. Le renouvellement se fera uu bout de quatre an&, les autres départements élisant à leur tour. Ce renouvellement intégral avait pour objet d'empêcher l'établissement d'un esprit de corps. La règle n'a jamais été appliquée et nous devons nous en féliciter : elle eût enlevé à notre jurisprudence la continuité de ses vues.

Une section du tribunal fut chargée d'examiner les requêtes en cassation et de rejeter, sans débat contradictoire, celles qui paraîtraient dénuées de fondement. C'était un emprunta l'ancienne organisation du conseil du roi. Prugnon s'opposait au maintien de ce que l'on appelait autrefois le bureau du chif^ fonnage (1). Le Chapelier lui répondit que « quand un citoyen est admis en cassation, un autre est arraché à ses foyers pour suivre un procès qu'il a déjà gagné. » Le demandeur avait une garantie contre l'arbitraire des rejets : il pourra présenter ou faire présenter des observations à la section des requêtes. Malgré ce qu'elle a de factice, l'institution a duré, en matière civile, et la Chambre des requêtes joue un rôle important dans le service de la Cour de Cassation.

(1) Séance du 18 novembre. Moniteur du SO.

Le pourvoi, admis par la section des requêtes, est déféré au tribunal tout entier. S'il estime qu'il y a un cas de cassation, il casse le jugement, sans connaître du fond et renvoie devant un tribunal de district désigné en la même forme que les tribunaux d'appel. Si, après deux cassations, le troisième tribunal persiste dans la jurisprudence des deux premiers, la question est portée au corps législatif qui interprète souverainementlaloi. Le droit moderne a aboli cette intervention législative. Comme la Cour de cassation est divisée aujourd'hui en trois chambres, il Ta remplacée par l'institution des chambres réunies de la Cour de cassation.

Le décret des 2 7 novembre- 1" décembre 1790 (l) supprime le conseil des parties et l'office de Chancelier de France. C'est pour protester contre le décret que Barentin prit, dans l'émigration, le titre de Chancelier.

Le décret des 27 avril-25 mai I79I (2) sur les fonctions des ministres charge le ministre de la justice de faire exécuter les lois, de correspondre avec les tribunaux, de donner des avertissements aux juges, de provoquer l'interprétation des lois, de transmettre au tribunal de cassation les jugements qui lui sont déférés et de rendre compte au législateur de l'état de la justice (3) . On accordait au ministre pour son service trois gardes, un officier du sceau et deux huissiers audienciers. Le traitement des ministres était fixé à 100,000 livres.

Deux années avaient suffi pour réduire les pouvoirs de l'ancien Chancelier de la monarchie à ceux du chef d'un modeste office de statistique.

En même temps que les choses, les personnes changeaient. Au mois de novembre 1790, Duport-Dutertre, lieutenant de maire, remplaçait Champion de Cicé à la Chancellerie (4). Un

(1) CoUectionr Duvergier, t. II, p. 65 et suiv.

(î) P.-V., n* 633, séance du Î7 avril 1791, p. 7, 8 et 23. Le rapport deDémeanier sur rorganisation du ministère est publié en annexe au P.-V., n** 583, •eance du 7 mars 1791 .

(3) La Constituante avait écarté par la question préalable une proposition confiant la présidence du tribunal de cassation au ministre chaîné par le roi du département de la justice (P.-V., n* 468, séance du 11 novembre 1790, p. 1).

(4) • Me rendre à ma liberté, c*est me restituer à mes fonctions de député, ■