DUPORT-DUTERTRE GARDE DES SCEAUX. 3Î
officier municipal, qui ne comptait même pas parmi les plus importants, entre comme garde des sceaux dans Thôtel de la place Vendôme, par la seule influence de la commune.
— J'ai accepté la place à laquelle j'ai été élevé, dit-il à ses collèg^ues du conseil général de la commune (1), pour ne pas donner le mauvais exemple que Thomme, honoré plusieurs fois de la confiance de ses concitoyens, se crût au-dessus de la confiance des rois (2).
— Je suis Français et libre, lui répondait Cahier de Gerville, premier substitut du procureur de la commune. Je sais que, sous le régime des lois, les changements de ministère ne sont pas des événements.
Mais il attribuait à la nomination de Duport-Dutertre une importance exceptionnelle parce que, maintenant a Thomme du peuple est près du roi. »
Et tous les membres du conseil général montèrent sur Festrade pour embrasser le nouveau ministre. Le commandant du poste de la garde nationale, survenant sur ces entrefaites, embrassa aussi .
Le décret des 27 avriI-25 mai 1791 substitua le titre de ministre de la justice à celui de garde des sceaux, qui rappelait Tancien régime.
La Constitution des 3-14 septembre 1 791 (3) n'apporta aucune modification aux principes posés par les précédents décrets» Mais, en consacrant un chapitre, celui qui porte le n" v du titre III, au pouvoir judiciaire, elle érige un certain nombre de ces principes en articles constitutionnels, auxquels les législatures ultérieures ne pourront toucher.
L'abolition de l'hérédité et de la vénalité (préambule de la Constitution), la séparation des pouvoirs administratif et judi-
écrivait Champion de Cicé dans sa lettre de démission, quand le roi lui reprit les sceaux (P.-V., n** 478, séance du 21 novembre 1790, p. 12). La nomination de Duport-Dutertre est annoncée dans le procès-verbal du lendemain.
(1) Archives parlementaires , t. XX, p. 722, annexes à la séance du 23 novembre 1790.
(2) Très fier de cette phrase, Duport-Dutertre la reproduit dans la lettre qu*i) écrit le lendemain à la Constituante (P. -Y., n" 480, séance du 23 novembre
(3) Collection Duvergier^ t. III, p. 275.
3î6 LA JUSTICE PENDANT LA RÉVOLUTION.
ciaire (titre III, ch. iv), la gratuité de la justice, l'élection des juges et de Taccusateur public, la suppression des com missions et évocations arbitraires, le droit à l'arbitrage pour terminer les procès, le préliminaire de conciliation, l'ordre des juridictions, les fonctions du tribunal de cassation, celles des commissaires du roi (titre III, ch. v) font partie de la loi constitutionnelle.
Nous indiquerons plus loin les principes de droit pénal qui y ont également été incorporés.
Résumons maintenant l'ensemble du système judiciaire institué par ces lois.
La vénalité et l'hérédité sont abolies ; les juges sont salariés par l'État. La justice sera gratuite, ce qui ne veut pas dire, qu'elle ne coûtera rien aux justiciables — Talleyrand prépare la loi sur les droits d'enregistrement (1) — mais que les procès ne rapporteront plus rien aux juges.
Les tribunaux n'ont plus part au pouvoir législatif. Ils transcriront les lois, sans observations, sur un registre particulier : c'est le seul reste du pouvoir d'enregistrement.
Les fonctions judiciaires sont distinctes des fonctions administratives: les juges ne peuvent, à peine de forfaiture, citer devant eux les administrateurs, à raison de leurs fonctions. L'article 2 du titre II de la loi des 16-24 août où est inscrite cette règle constitue encore aujourd'hui la formule légale du principe de la séparation des pouvoirs.
Les privilèges de juridiction, commissions, attributions et évocations arbitraires sont supprimés. La loi décide même que, toute préférence pour le tour d'être jugé étant une injustice, les affaires doivent être plaidées suivant leur rang d'inscription.
Le préambule de la loi annonce une codification nouvelle. Croyant à la toute-puissance de sa bonne volonté, la Constituante promet un code civil clair, simple et approprié à la
(i) Loi des 5-19 décembre 1790 (collection Duvergitr, t. II, p. 30).
