RAPPORTS AU MINISTRE. 8T

différer à former cette demande et qu'on retarde sous aucun prétexte la punition des crimes. J'ai demandé aussi qu'il y ait des huissiers nommés provisoirement par le sièg^e... On en a choisi douze, pris parmi ceux qui exerçaient précédemment les mêmes fonctions près des justices royales supprimées dans le ressort. Après, j'ai requis la prestation de leur serment, ce qui a été fait.

Je désirerais, Monsieur, que vous vouliez bien m'instruire si je dois avoir inspection sur les prisons, attendu que je ne dois intervenir dans aucun cas par voie d'action dans les procédures et si celles criminelles doivent être instruites entièrement par le fait du gradué accusateur. . .

Il nous est indispensable. Monsieur, d'avoir tous les décrets, lettres patentes et proclamations du roi. Donnez, je vous prie, les ordres les plus prompts pour les feire parvenir, ne pouvant nous les procurer...

Les juges des bureaux de paix ne sont pas encore formés. Mais on doit convoquer au premier jour les assemblées primaires pour leur établissement.

On voit clairement, par cette lettre, choisie entre beaucoup d'autres analogues, que la mise en vigueur du nouveau système n'a soulevé aucune de ces protestations qui avaient accueilli les tentatives de Maupeou et de Lamoignon. Les questions que pose Thonnéte fonctionnaire sont de celles que provoqu e l'application de toute loi nouvelle et qu'une instruction ministérielle suffit à résoudre.

La résignation fut plus pénible aux officiers des cours souveraines, nombreux et puissants, et dont l'état disparaissait complètement par la suppression radicale des compagnies aux quelles ils étaient attachés. On trouve la trace de ce mécontentement dans la lettre écrite le 2 décembre 1790 (1) par le commissaire du roi près le tribunal du district d'Aix en Provence.

Il expose d'abord les doléances des procureurs auprès de la sénéchaussée. Le ressort sur lequel s'étendait leur monopole comprenait autrefois six cent quarante feux. Le nouveau district n'embrasse que deux cent vingt-trois feux. Néanmoin s dix-

(1) Archives du ministère de la justice, loc. cit.

«7î LA JUSTICE PENDANT LA RÉVOLUTION.

sept procureurs ont demandé à prêter le serment. L^exercice du ministère de la défense près des nouveaux juges leur donnera quelque soulagement :

Ceux des procureurs au Parlement qui n'ont pas de fortune ont paru désirer d'être admis au serment. Mais aucun d'eux n'a voulu s'isoler de l'opinion générale qui, entre eux, s'est formée de trois points de vue qui leur font impression : la crainte de compromettre, par leur admission au serment, les droits qu'ils croient avoir à une indemnité, la certitude d'avoir bien peu à faire en l'état de l'institution et enfin la persuasion du rétablissement prochain de l'ancien ordre des choses.

On pansa un peu les blessures faites à ces intérêts matériels en procédant à la liquidation des offices. L'ancien procureur Denormandie fut placé à la tête du service de la liquidation (1) et cette grosse opération financière fut poursuivie avec activité. Il en a coûté extrêmement cher au Trésor pour rembourser les offices dont une partie devait être rétablie vingt-cinq ans plus tard.

Le 28 mars 1791, le notaire Godefroy (2) passe Tacte par lequel Bocquet de Chantereine, secrétaire du roi, donne quittance à TÉtat de 122,313 livres 8 sols et 6 deniers pour remboursement de sa charge. Un des quatre scelleurs héréditaires de la grande chancellerie est indemnisé sur le pied de 82,000 livres. L'avocat aux Conseils de Chantereine reçoit 20,000 livres (10 août 1791), le procureur à la Chambre des comptes Hulin 63,237 livres 4 sols (10 octobre 1791). Le maître des comptes Bizeau touche 148,421 livres 9 sols (24 septembre 1791). Lapins forte somme revient aux héritiers de Glermont- Tonnerre, doyen des maréchaux de France qui, le 18 novembre 1791, donnent quittance de 300,000 livres pour le brevet de lieutenant général du Dauphiné. Deux modestes sergents à cheval au Châtelet reçoivent l'un 1,876 livres, l'autre 1,994 livres 10 sols. Certaines liquidations se font attendre plus longtemps.

(1) Dufreéne Saint-Léon fut le premier titulaire de la fonction où il est rem* placé par Denormandie {Moniteur du 23 novembre 1792, p. 1399).

(2) Minutes de M' Godefroy, notaire.