VOTE DE LA LÉGISLATION CRIMINELLE ET ÉTABLISSEMENT DU JURY

Rapport de Duport sur Tinstruction criminelle. ^- La police de sûreté. — Jury d'accusation. — Suppression de la publicité de l'instruction préparatoire. — Le tribunal criminel. — Jury de jugement. — Le débat sur la preuve devant

. le jury; Chabroud, Maury, Tronchet, Thouret, etc. — Le verdict et l'arrêt. — L'indemnité aux victimes des erreurs judiciaires repoussée. — Vote de la loi. — Gode pénal. — Echelle des peines. — Maintien de la peine de mort. — La réhabilitation. — Police municipale. — Police correctionnelle. — Election des membres du tribunal criminel. — > Robespierre, accusateur public. — Liste des jurés. — Comparaison entre la composition du jury en 1793 et sa composition actuelle. — Première session du tribunal criminel à Paris. — Les premiers jurés criminels. — Le barreau devant le jury. — Les tribunaux criminels dans les départements. — Adoption de la {guillotine. — Fabrication des machines à décapiter. — Transition entre la première et la deuxième phase de l'histoire de la justice pendant la Révolution.

Le 27 novembre 1790, le jour même où, en votant Tensemble du décret sur le tribunal de cassation, la Constituante terminait la première moitié de sa tâche dans l'organisation judiciaire du royaume, Duport donna lecture du rapport (1) présenté au nom des comités de constitution et de jurisprudence criminelle. Un mois après, le 26 décembre (2), commençait la

(1) P.-V., n* 484, Supplément à la séance du 27 novembre 1790. Rapport fait au nom des comités de constitution et de jurisprudence criminelle de la loi sur la police de sûreté, la justice criminelle et ^institution des jurés, par Adrien DcpORT, député de Paris. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale, séance da 27 novembre 1790, soixante-diz-neuf pages, suivi du Projet de la loi sur la police de sûreté, la justice criminelle et ^institution des jurés, présenté au nom des comités de constitution et de jurisprudence criminelle, par Adrien Duport, député de Paris. Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale^ à Paris, de l'Imprimerie nationale, 1790, cinquante-neuf pages.

Se trouve également aux Archives parlementaires, 27 novembre 1790, t. XXI, p. 42.

(2) P.«V., n** 514, Supplément à' la séance du 28 décembre 1790. Septième discours de M. Thouret sur l'organisation judiciaire. Ouverture de la discussion sur la constitution de la police de sûreté et la justice criminelle par jurés : « Non seu-

discussion en séance. Ce débat n'a pas eu la même ampleur que celui dont était sortie la loi des 16-24 août 1790. La Constituante avait déjà admis le principe du jury criminel. Depuis un quart de siècle, le sentiment public s'était prononcé. En 1789, en 1790, il ne se passe pas une semaine sans que les journaux annoncent la publication d'une nouvelle brochure sur la réforme pénale. Jurisconsultes, philosophes ou simples citoyens^ ces écrivains sont unanimes à réclamer des peines modérées, un débat ouvert, de larges garanties pour la défense. Duport transforma en loi ces vœux de Topinion.

L'expérience faite par le pays, pendant deux ans, du jugement public des procès criminels fournissait au législateur des indications précieuses. Par endroits, Duport s'est trouvé obligé de revenir en arrière. Il retire à la défense quelquesunes des concessions que la Constituante lui a faites, dans l'enthousiasme de la première heure.

Les propositions de Duport sont passées, presque sans changements, dans la Constitution de 1791, qui consacre plusieurs articles à la justice criminelle (I), dans la loi des 16-29 septembre 1791 sur la procédure criminelle et dans l'instruction du 29 septembre 1791, qui en est le commentaire législatif. Duport n'a rencontré de résistances que sur des questions secondaires (2).

lement, dit Thouret (p. 3), nous nous sommes éclairés par tout ce qui a été écrit et par ce qui est pratiqué avec succès chez un peuple voisin, qui possède le jaré depuis plusieurs siècles ; mais nous avons encore eu l'avantage de conférer amplement avec un des premiers hommes de loi et un des officiers de justice d'Angleterre qui ont passé quelque temps dans cette capitale. • Bien que ce discours soit intitulé : Discours d*ouverture, la discussion était commencée depuis deux jours.

(1) Ainsi que nous l'avons déjà fait observer (p. 325), la Constituante a érigé en articles constitutionnels plusieurs des principes admis par elle dans les matières d'organisation judiciaire, de façon que les législatures suivantes n'y pussent pas toucher. Dans sa bonne foi, la Constituante considérait son œuvre comme définitive et se croyait en état d'engager l'avenir. La Constitution, décrétée lei 3-14 septembre 1791, est antérieure à la loi des 16-29 septembre. Mais, en réalité, la discussion était terminée et il ne restait plus qu'à adopter la rédaction définitive. Nous indiquerons plus loin quelles sont les portions des lois pénales qui ont été incorporées dans la Constitution de 1791 .

(2) L'Assemblée nationale, dans une idée d'équité, a ordonné l'impression de r « Opinion sur le projet des comités de constitution et de la législation crimi"