LA POLICE CORRECTIONNELLE

juillet 1791, iniiiolé Décret relatif à P organisation (Tune police municipale et correctionnelle ( 1 ) .

La répression des contraventions et des petits délits, rixes et tumultes, délits de fournisseurs, blessures légères occasion* nées par Timprudence des voituriers, jeux sur la voie publique est maintenue aux administrations municipales. C'est une dérogation au principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, une survivance de la juridiction du lieutenant de police. Les assemblées qui ont été assez fortes pour abattre successivement les ordres privilégiés, les parlements et le trône n'ont pas osé toucher aux droits du pouvoir municipal, représentant direct et local des populations.

Le tribunal de police municipale est composé de trois officiers municipaux. Dans les villes de plus de soixante mille âmes, ce nombre est élevé à cinq et, pour Paris, à neuf. Les peines sont Tamende ou une courte détention. On« défère les appels aux tribunaux de district; à Paris, au tribunal d'appel de la police municipale.

La municipalité dresse les états d'habitants sur lesquels on porte comme gens sansaveu^ ceux qui ne travaillent pas habituellement, comme suspects, ceux qui ne font pas de déclaration de résidence, comme malintentionnés^ ceux qui font de fausses déclarations. L'ancien régime avait imaginé des catégories analogues qu'il plaçait sous la surveillance des prévôtés : la loi des 19-22 juillet 1791 rend ces trois sortes d'individus justiciables de la police correctionnelle, pour le cas où ils participent aux rixes et attroupements. C'est dans cette disposition de salubrité publique que la Terreur a trouvé le principe de la législation sur les suspects.

La police correctionnelle réprime les délits intermédiaires entre les crimes et les contraventions. Cinq espèces de faits rentrent dans sa compétence, 1 Mes délits contre les mœurs, outrages à la pudeur, excitation à la débauche, mise en venté d'ouvrages obscènes, 2" les troubles à l'exercice des cultes,

(i) Collection Duvergier, t. III, p. 132 et suiv.

3* les insultes et violences envers les personnes, punies plus sévèrement si la victime est une femme, un enfant ou un vieillard, les homicides par imprudence, les outrages aux agents de Tautorité, 4"* la mendicité, le vagabondage, 5* les atteintes à la propriété, vol simple, escroquerie, ouverture de maisons de jeu.

Les peines correctionnelles sont l'amende et Temprisonnement, qui ne peut excéder deux ans, sauf en cas de récidive.

L'exercice de la justice correctionnelle est confié aux juges de paix. Trois de ces magistrats forment, dans les villes, le tribunal de police correctionnelle. Pour les localités où il y a moins de trois juges de paix, le tribunal se complète par des assesseurs. Dans les villes de plus de soixante mille âmes, le tribunal, composé de six juges de paix, se divise en deux chambres. A Paris, on affecte à ce service neuf juges de paix, répartis entre trois chambres.

Les appels sont portés au tribunal de district. Le département de Paris n'a qu'un seul tribunal d'appel, composé de six juges ou suppléants tirés des six tribunaux d'arrondissement. La Constituante n'a donc point sectionné par arrondissement la justice pénale, comme elle l'avait fait pour la justice civile. Une pratique de quelques mois avait mis en évidence le caractère artificiel de ce sectionnement.

Les poursuites sont intentées par le procureur de la commune ou la partie lésée. Si le délinquant a été appréhendé, c'est le juge de paix qui le renvoie au tribunal. L'instruction se fait à l'audience.

Cette organisation de la police correctionnelle est une des parties les plus faibles du système de 1 7 9 1 . Suffisante pour les petits délits, qu'il est avantageux de faire juger sur place, dans des formes simples, elle ne convient pas du tout pour les faits graves, comme le sont, presque toujours, le vol, l'escroquerie, l'outrage aux mœurs. Ces délits comportent fréquemment une instruction étendue. Ils doivent être jugés par un tribunal susceptible d'infliger avec autorité des pénalités redoutables, sur la poursuite d'un représentant du ministère public plus indé-

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pendant des passions locales que Tagent de la municipalité. Entre le tribunal criminel, où Ton avait accumulé toutes les garanties et la justice de paix correctionnelle, il y avait place pour un organisme intermédiaire. Ici, la Constituante a failli à son devoir de défense sociale. A Paris, à Lyon, en Vendée, à Avignon, à Marseille, à Toulon et en bien d'autres endroits, une juridiction, réprimant avec fermeté ces désordres quotidiens qui sont du ressort de la police correctionnelle, eût peutêtre prévenu quelques-uns des malheurs des années suivantes^'

La Constituante attachait, avec raison, une très grande importance à la conservation des réformes qu'elle avait introduites dans la législation criminelle. Aussi a-t-elle jugé utile d'en incorporer les principes dans la loi constitutionnelle des .3-14 septembre 1791.

La Déclaration des droits de Thomme et du citoyen qui sert de préambule à la Constitution rappelle que : (art. 7) nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas prévus par la loi et dans les formes prescrites ; (art. 8) la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, sans rétroactivité; (art. 9) Taccusé étant présumé innocent, toute rigueur préventive est interdite et le droit de la société est simplement de s'assurer de sa personne.

Dans les dispositions fondamentales garanties par la Constitution figure la règle de Tégalité des peines.

Au chapitre v, titre 111 (du pouvoir judiciaire), la Constituante érige en maximes constitutionnelles (art. 9) Tinstitution du jury d'accusation et du jury de jugement, la publicité de l'instruction, le droit au concours d'un conseil; (art. 10 et suivants) les garanties de la liberté individuelle; (art. 2, 25 et 26) la distinction entre les fonctions du commissaire du roi et celles de l'accusateur public, nommé par le peuple.

En incorporant dans la Constitution les règles fondamentales du nouveau droit pénal, l'assemblée croyait en assurer •la durée. Elle s'est trompée, puisque la Constitution de 1791 a vécu moins d'un an. Mais il y avait dans ces réformes quel7

que chose qui leur garantissait Tavenir bien plus sûrement qu'une précaution législative : c^était l'esprit de la Révolution française.

Dès le 25 février 1791, le roi avait sanctionné les articles relatifs à l'institution du président, de l'accusateur public, de leurs substituts et du greffier, seuls membres permanents du tribunal criminel, de façon que les élections eussent lieu immédiatement. Le corps électoral qui avait nommé les juges de district demeurant en fonction jusqu'au 15 juin 1791, ce fut lui qui procéda au choix des membres du tribunal criminel.

Dans la plupart des départements, les anciens lieutenants criminels furent appelés aux postes d'accusateurs publics. Le pays résistait à la brusque interruption des traditions judiciaires. Duport en fit l'observation, non sans un peu de mécontentement (1).

L'assemblée électorale parisienne procéda à ses opérations dans la dernière semaine de son mandat (2). Lacépède, l'illustre naturaliste, la présidait. Agasse, l'aîné, qui avait gardé sa popularité, était l'un des scrutateurs.

Duport fut élu, au premier tour, président du tribunal criminel, par 219 voix sur 304 votants. Cet hommage était dû à l'auteur de la loi sur les jurés. Trente voix se portèrent sur le Peletier de Saint-Fargeau, le rapporteur du code pénal. Bigot- Préameneu fut nommé substitut du président.

Le lendemain et le surlendemain, l'assemblée procéda à la désignation de l'accusateur public, de son substitut et du greffier.

Frémyn fut nommé greffier ; il avait successivement exercé cette fonction auprès du Parlement et du tribunal des dix. Les électeurs comprenaient que la connaissance des traditions est

(i) Séance du 16 septembre 1791. Archives parlementaireêf t. XXX, p. 713. (2) Archives nationales, B* 5. Assemblée électorale de 1790-1791, par Chaba- ▼ât, p. 579 et soir.